Kanton Glarus (EGZPO)

Objet

1 La présente loi contient des dispositions d'exécution du Code de procé-

dure civile suisse (CPC) ainsi que d'autres dispositions relatives aux frais

de procès et aux indemnités.

2 L'organisation et les compétences des autorités judiciaires sont régies par

la loi sur l'organisation des tribunaux du canton de Glaris (loi sur l'organi-

sation judiciaire)¹).

3 Les dispositions particulières d'autres lois cantonales demeurent réser-

vées.

Droit privé cantonal

1 Le CPC est également applicable à l'examen du droit privé cantonal. La loi règle les exceptions.

Aide judiciaire en matière civile

1 Le Tribunal cantonal est compétent pour l’octroi de l’aide judiciaire nationale

ou internationale (art. 194 ss CPC et art. 11a de la loi fédérale sur le droit

international privé [LDIP]). *

2 Lorsque les lois ou les traités internationaux prévoient impérativement une

instance supérieure, le Tribunal supérieur est compétent. *

1) RS III A/2

RSJ XI/6 409

1

III C/1

Arbitrage

**1** En matière d’arbitrage, le Tribunal cantonal prête son concours conformément à l’article 183 alinéa 2, à l’article 184 alinéa 2 et à l’article 185 LDIP et constitue l’instance unique au sens de l’article 356 alinéa 2 CPC. *

Juridiction gracieuse

1 Le Tribunal cantonal statue en procédure sommaire notamment sur: *

1. Code civil (CC)

a. Réception de dispositions pour cause de mort orales

(art. 507 CC);

b. Ordonnance de la liquidation officielle d’une succession

(art. 593ss CC);

c. Désignation d’un représentant de la communauté héréditaire

(art. 602 al. 3 CC);

d. Report du partage et garantie des prétentions des cohéritiers à l’égard

d’héritiers insolvables (art. 604 CC);

e. Formation des lots (art. 611 CC);

f. Mode de vente aux enchères ou de partage avant l’ouverture du procès

en partage successoral (art. 612s. CC);

g. Mission de la commission d’estimation de constater la valeur

d’imputation d’immeubles (art. 618 CC);

h. * Surveillance de l’exécuteur testamentaire (art. 517s. CC);

i. * Surveillance du liquidateur de succession (art. 595 CC);

2 Code des obligations (CO)

a. Vente en cas de réclamation concernant des objets achetés envoyés

(art. 204 CO);

b. Vente et mise aux enchères de marchandises de commission (art. 427 et

435 CO);

c. Vente et dépôt de marchandises de fret (art. 444, 445 et 453 CO);

d. Dépôt de la somme de change à défaut de présentation de la lettre de

change au paiement (art. 1032 CO).

3. ... *

Art. 8-11 * ...

2

III C/1

4. Dispositions de procédure complémentaires

4.1. Généralités

Art. 12-14*

Représentation des parties (Art. 68 al. 2 CPC)

1 Dans la procédure sommaire selon l’article 251 CPC, les parties peuvent

se faire représenter par une personne physique capable d’agir sans être

titulaire d’une autorisation pour l’exercice de la profession d’avocat, ou

par une personne morale.

2 Dans les litiges concernant le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations

et de locaux commerciaux, le bail à ferme agricole et le contrat de travail,

les parties peuvent, dans la procédure simplifiée, se faire représenter par

une personne exerçant une fonction au sein d’une organisation professionnelle. *

3 Dans les litiges visés à l’alinéa 2, les parties peuvent se faire représenter,

dans la procédure selon l’article 257 CPC (protection juridique dans les cas

clairs), par une personne au sens de l’article 68 alinéa 2 lettre d CPC. *

4.2. Constat officiel

Contenu *

1 Sur demande, un constat officiel de l'état réel d'une chose peut être établi,

pour autant que cela soit possible sans connaissances techniques particulières.

2 Les personnes intéressées par la chose sont, si possible, convoquées lors de l'établissement du

constat.

3 Un procès-verbal au sens de l'article 182 CPC est établi.

Zuständigkeit

1 Pour l'ordonnance de la constatation officielle, le Tribunal cantonal est compétent. *

2 L'établissement de la constatation officielle est effectué par une personne mandatée par le Tribunal cantonal. *

Kosten und Verfahren *

1 Die Kosten des amtlichen Befundes trägt, wer diesen verlangt hat.

2 Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.

3 Im Übrigen ist das summarische Verfahren gemäss Artikel 252 ZPO an-

wendbar. *

3

III C/1

4.3. Kosten

***

**Coûts et procédure ***

1 Les coûts de la constatation officielle sont à la charge de celui qui l'a demandée.

2 Aucune indemnité de partie n'est allouée.

3 Pour le surplus, la procédure sommaire selon l'article 252 CPC est appli-

cable. *

3

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4.3. Coûts

* **Paiement complémentaire (Art. 123 CPC)**

1. Le tribunal cantonal statue, en procédure sommaire, sur le paiement

complémentaire des frais de justice au sens de l’article 123 CPC.

Indemnité de dépens (Art. 96 CPC)

1 L’indemnité de dépens est fixée d’après le temps nécessaire, la valeur litigieuse ou l’intérêt en jeu et la difficulté de la cause.

2 Le Tribunal supérieur édicte un tarif des frais de la représentation professionnelle par des avocates et avocats au sens de l’article 95 alinéa 3 lettre b CPC ainsi que de l’indemnité des avocate(s) et avocat(s) d’office au sens de l’article 122 alinéa 1 lettre a CPC. Celui-ci doit être approuvé par le Grand Conseil. *

3 Dans les litiges relevant du droit du travail jusqu’à une valeur litigieuse de 30’000 francs, les frais de partie sont supportés par les parties elles-mêmes. Sont réservés les cas de procès téméraire.

**5. Dispositions finales et transitoires**

Entrée en vigueur

1 La présente loi d’introduction entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Disposition transitoire

1 Les dispositions transitoires des articles 404 ss. CPC sont applicables par

analogie au droit cantonal.

2 Les interdictions générales (interdictions de droit), qui ont été prononcées

avant le 1er janvier 2011 en vertu des anciennes procédures civiles cantonales,

sont désormais considérées comme des interdictions judiciaires au sens des

articles 258 ss. CPC. La preuve d'un droit meilleur demeure réservée.

3 Pour les interdictions de droit prononcées avant le 1er janvier 2011, la nouvelle

menace d'amende de 2000 francs selon l'article 258 alinéa 1 CPC ne s'applique

que si celle-ci est signalisée sur place au sens de l'article 259 CPC.

Abrogation du droit antérieur

¹ Le code de procédure civile du 6 mai 2001 du canton de Glaris est abrogé avec

l'entrée en vigueur de la présente loi.

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