Art. 7 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG)

Prise de décision

1 La commission administrative des tribunaux a quorum si au moins trois membres sont présents.

2 Les membres de la commission administrative des tribunaux peuvent se faire représenter par un membre du tribunal concerné.

3 Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, le ou la président(e) a voix prépondérante.

4 Les décisions prises par voie de circulation (circulaire) sont autorisées si tous les membres y consentent.

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