Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
III-A.2 GOG CH-GL

Art. 44 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG)

Kanton Glarus
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG)

Délibération

1 La délibération n'est pas publique.

2 Le tribunal statue à la majorité. L'abstention n'est pas autorisée.

3 Les décisions par voie de circulaire sont autorisées si tous les membres y

consentent.

4.4.4. Personnel

← Art. 43 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG) Kanton Glarus Art. 45 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VG.2024.00099 · gl (Art. 44 Abs. 3 GOG)
Land Use Plan Approval Upheld Despite Brief Justification for Riparian Zone Decision
Allows for decisions to be made through a circular procedure when all members agree.