Art. 35 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG)

Contrôle de gestion et traitement accéléré des procédures

1 Les tribunaux effectuent des contrôles continus de toutes les procédures

engagées et de leur mode de traitement.

2 Ils traitent les procédures de manière accélérée. Les procédures pendantes

devant un tribunal depuis plus d'un an sont mentionnées dans le rapport d'activité.

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