Legislator Jurisprudence & Législation
III-A.2 GOG CH-GL

Art. 27 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG)

Kanton Glarus
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG)

Activités accessoires et liens d'intérêts

1 Les présidences à plein temps ne peuvent

a. exercer aucune profession ni exploiter aucune entreprise commerciale;

b. siéger comme membre de l'administration ou de l'organe de révision

dans des sociétés dont le but est l'acquisition d'un gain;

c. exercer aucune activité incompatible avec leur fonction à plein temps

ou avec leur indépendance.

2 Les présidences et vice-présidences à temps partiel ainsi que les membres

des tribunaux ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec leur

fonction à temps partiel ou leur fonction accessoire, ou avec leur indépen-

dance.

3 La Commission administrative des tribunaux rend publiques, sous une

forme appropriée, toutes les activités accessoires et autres liens d'intérêts

pour autant qu'ils soient pertinents au regard des alinéas qui précèdent.

8

III A/2

← Art. 26 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG) Kanton Glarus Art. 28 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →