Art. 27 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG)
Art. 27 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG)
Activités accessoires et liens d'intérêts
1 Les présidences à plein temps ne peuvent
a. exercer aucune profession ni exploiter aucune entreprise commerciale;
b. siéger comme membre de l'administration ou de l'organe de révision
dans des sociétés dont le but est l'acquisition d'un gain;
c. exercer aucune activité incompatible avec leur fonction à plein temps
ou avec leur indépendance.
2 Les présidences et vice-présidences à temps partiel ainsi que les membres
des tribunaux ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec leur
fonction à temps partiel ou leur fonction accessoire, ou avec leur indépen-
dance.
3 La Commission administrative des tribunaux rend publiques, sous une
forme appropriée, toutes les activités accessoires et autres liens d'intérêts
pour autant qu'ils soient pertinents au regard des alinéas qui précèdent.
8
III A/2