Art. 16 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG)
Art. 16 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG)
Affaires relatives à l'organisation du Tribunal supérieur et à sa
surveillance, dans la mesure où le Présidium n'est pas compétent
à cet égard ;
Questions relatives à une jurisprudence uniforme ;
Les cas attribués par la loi à l'autorité plénière.
Présidium
1 Le Présidium a notamment les tâches suivantes
a.
b.
c.
d.
Présidence de l'autorité plénière ;
Direction des affaires courantes du Tribunal supérieur ;
Soumission de propositions de lois et d'avis sur des consultations
relatives au domaine de compétence du Tribunal supérieur au
département compétent, à l'attention du Conseil d'État, après
information préalable de la Commission administrative des tribunaux ;
Soumission du budget et des comptes du Tribunal supérieur, du
Tribunal cantonal et de l'autorité de conciliation au Conseil d'État,
à l'attention du Landrat ;
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RS 780.1
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III A/2
e. Exercice de la surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de prendre des ordonnances au sens de l'article 4 alinéa 4 lettres d et e, ou lorsque le Présidium transmet l'affaire à l'autorité plénière dans un cas particulier.