Legislator Jurisprudence & Législation
III-A.2 GOG CH-GL

Art. 16 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG)

Kanton Glarus
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Art. 16 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG)

Affaires relatives à l'organisation du Tribunal supérieur et à sa

surveillance, dans la mesure où le Présidium n'est pas compétent

à cet égard ;

Questions relatives à une jurisprudence uniforme ;

Les cas attribués par la loi à l'autorité plénière.

Présidium

1 Le Présidium a notamment les tâches suivantes

a.

b.

c.

d.

Présidence de l'autorité plénière ;

Direction des affaires courantes du Tribunal supérieur ;

Soumission de propositions de lois et d'avis sur des consultations

relatives au domaine de compétence du Tribunal supérieur au

département compétent, à l'attention du Conseil d'État, après

information préalable de la Commission administrative des tribunaux ;

Soumission du budget et des comptes du Tribunal supérieur, du

Tribunal cantonal et de l'autorité de conciliation au Conseil d'État,

à l'attention du Landrat ;

8)

RS 780.1

5

III A/2

e. Exercice de la surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de prendre des ordonnances au sens de l'article 4 alinéa 4 lettres d et e, ou lorsque le Présidium transmet l'affaire à l'autorité plénière dans un cas particulier.

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