Art. 13 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG)
Art. 13 Gerichtsorganisationsgesetz (GOG)
### Tribunal de l'instance unique
1. Le tribunal de l'instance unique statue, composé d'un président ou d'un vice-président à temps partiel
a. en tant que tribunal de première instance en matière civile, qui ne relève pas de la procédure ordinaire selon les articles 219 ss. CPC ;
b. en cas d'accord complet sur le divorce, la séparation de corps et la dissolution du partenariat enregistré ;
c. sur l'octroi de l'entraide judiciaire conformément à l'article 5 alinéa 1 de la loi d'introduction au code de procédure civile suisse7) ;
d. en tant qu'instance unique dans les affaires d'arbitrage au sens de l'article 356 alinéa 2 CPC ;
7) RS III C/1
4.
e. en tant que tribunal de première instance pour les contraventions au sens de l'article 19 alinéa 2 lettre a CPP ;
f. en tant que tribunal des mesures de contrainte au sens de l'article 13 lettre a CPP et de l'article 7 alinéa 1 lettre a du Code de procédure pénale des mineurs (CPPM) ;
g. en tant qu'autorité d'approbation lors de l'ordonnance de surveillance au sens de l'article 37 alinéa 3 de la loi fédérale concernant la surveillance du trafic postal et des télécommunications).
### 4.2. Cour suprême