Legislator Jurisprudence & Législation
II-G.1.2.1 IVÖB CH-GL

Art. 27 Interkantonale Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen vom 15. November 2019 (IVöB)

Kanton Glarus
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Interkantonale Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen vom 15. November 2019 (IVöB)

Critères d’aptitude

1 L’adjudicateur fixe de manière exhaustive, dans l’appel d’offres ou dans les

documents d’appel d’offres, les critères relatifs à l’aptitude du soumissionnaire.

Ces critères doivent être objectivement nécessaires au regard du projet

d’acquisition et vérifiables.

2 Les critères d’aptitude peuvent notamment concerner les capacités professionnelles,

financières, économiques, techniques et organisationnelles ainsi que l’expérience

du soumissionnaire.

3 L’adjudicateur indique dans l’appel d’offres ou dans les documents

d’appel d’offres à quel moment et quels justificatifs doivent être produits.

4 Il ne peut pas exiger que le soumissionnaire ait déjà obtenu un ou plusieurs

marchés publics d’un adjudicateur soumis à la présente convention.

← Art. 26 Interkantonale Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen vom 15. November 2019 (IVöB) Kanton Glarus Art. 28 Interkantonale Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen vom 15. November 2019 (IVöB) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →