Art. 27 Interkantonale Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen vom 15. November 2019 (IVöB)
Art. 27 Interkantonale Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen vom 15. November 2019 (IVöB)
Critères d’aptitude
1 L’adjudicateur fixe de manière exhaustive, dans l’appel d’offres ou dans les
documents d’appel d’offres, les critères relatifs à l’aptitude du soumissionnaire.
Ces critères doivent être objectivement nécessaires au regard du projet
d’acquisition et vérifiables.
2 Les critères d’aptitude peuvent notamment concerner les capacités professionnelles,
financières, économiques, techniques et organisationnelles ainsi que l’expérience
du soumissionnaire.
3 L’adjudicateur indique dans l’appel d’offres ou dans les documents
d’appel d’offres à quel moment et quels justificatifs doivent être produits.
4 Il ne peut pas exiger que le soumissionnaire ait déjà obtenu un ou plusieurs
marchés publics d’un adjudicateur soumis à la présente convention.