Art. 13 Interkantonale Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen vom 15. November 2019 (IVöB)
Art. 13 Interkantonale Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen vom 15. November 2019 (IVöB)
Récusation
1 Au sein de l'entité adjudicatrice ou d'un collège d'experts, aucune personne ne peut participer à la procédure de passation de marché si elle
a. a un intérêt personnel dans un marché;
b. est liée à un soumissionnaire ou à un membre d'un de ses organes par un mariage, un partenariat enregistré ou une vie commune de fait;
c. est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale avec un soumissionnaire ou avec un membre d'un de ses organes;
d. est représentante d'un soumissionnaire ou a agi pour un soumissionnaire dans la même affaire; ou
e. ne possède pas l'indépendance requise pour l'exécution des marchés publics en raison d'autres circonstances.
2 Une demande de récusation doit être présentée immédiatement après la connaissance du motif de récusation.
3 L'entité adjudicatrice ou le collège d'experts statue sur les demandes de récusation, la personne concernée étant exclue.
4 L'entité adjudicatrice peut stipuler dans l'appel d'offres que les soumissionnaires qui, lors de concours ou de mandats d'étude parallèles, sont dans une relation justifiant la récusation avec un membre du jury, sont exclus de la procédure.