Art. 49 Gesetz über die Information der Öffentlichkeit, den Datenschutz und das Archivwesen (IDAG)

Geltendmachung von Ansprüchen

Exercice des droits

1 La demande d’accès aux documents officiels doit être adressée à l’organe

public qui a créé le document ou l’a reçu d’un tiers, non soumis à la présente

loi, en tant que destinataire principal.

2 Les demandes d’accès aux données personnelles et d’exercice des autres

droits en matière de protection des données doivent être adressées à l’organe

public responsable.

3 La demande d’accès aux documents officiels archivés doit être adressée aux

Archives nationales ou aux archives communales compétentes.

4 Les droits peuvent être exercés oralement ou par écrit. L’objet doit être

décrit de manière suffisamment précise.

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