Art. 3 Gesetz über die Information der Öffentlichkeit, den Datenschutz und das Archivwesen (IDAG)

Document officiel

1 Un document officiel est toute information qui

a. est enregistrée sur n'importe quel support d'information;

b. se trouve en la possession d'un organe public, dont elle émane ou auquel elle a été communiquée;

c. concerne l'exécution d'une tâche publique.

2 N'est pas considérée comme un document officiel une information qui

a. est exploitée commercialement;

b. n'est pas achevée;

c. est destinée à un usage personnel, tel que des outils de travail, des documents personnels ou des courriels;

d. est consignée dans un agenda, un calendrier ou un planning hebdomadaire.

3 Sont également considérées comme des documents officiels les informations qui peuvent être créées par une simple opération électronique à partir d'informations enregistrées qui remplissent les exigences du paragraphe 1.

← Art. 2 IDAG Kanton Glarus Art. 4 Gesetz über die Information der Öffentlichkeit, den Datenschutz und das Archivwesen (IDAG) →