Kanton Glarus

1 La présente loi règle les compétences et l’exécution de la loi fédérale

sur les étrangers et les étrangères (loi sur les étrangers, LEtr), de la loi sur l’asile

(LAsi) et des ordonnances édictées en vertu de celles-ci. Le droit cantonal

contraire est réservé.

2. Compétences et attributions

Département compétent

1 Les départements désignés par le Conseil d'État surveillent l'exécution de la loi sur les étrangers et de la loi sur l'asile.

Office des migrations

1 Le Conseil d'État désigne l'autorité cantonale compétente au sens de l'article 98 alinéa 3 de la LEtr. Elle est chargée des tâches de droit des étrangers découlant de l'exécution de la législation fédérale et des traités internationaux concernant l'entrée (y compris la délivrance et la prolongation de visas), le séjour, l'établissement, l'éloignement et le renvoi, ainsi que l'asile pour le canton de Glaris, pour autant qu'elles ne soient pas attribuées à une autre autorité cantonale. Elle détermine le lieu de détention en cas d'ordonnance de mesures de contrainte en matière de droit des étrangers.

2 L'autorité cantonale compétente collabore avec l'autorité cantonale du marché du travail compétente et d'autres autorités lors du traitement des demandes de ressortissants étrangers.

3 Elle présente au nom du canton des demandes d'admission provisoire d'étrangères et d'étrangers (art. 83 al. 6 LEtr) ainsi que des demandes d'octroi d'autorisations en cas de rigueur exceptionnelle (art. 84 al. 5 LEtr, art. 14 al. 2 let. f LAsi).

SBE X/7 474

1

I C/23/2

Police cantonale

1 La police cantonale exécute, sur mandat de l'autorité de migration et du président du Tribunal administratif, les arrestations nécessaires en relation avec les renvois, expulsions et mesures de contrainte relevant du droit des étrangers. En cas d'urgence et conformément aux directives de l'autorité cantonale de migration, elle peut ordonner elle-même le placement en rétention de courte durée (art. 73 LEI).

2 Elle soutient l'autorité de migration dans le cadre de l'assistance à l'exécution et de l'entraide administrative pour l'accomplissement de ses tâches, notamment lors de l'exécution de contrôles et lors de l'éloignement.

3 Elle informe l'autorité de migration de toutes les constatations susceptibles d'être contraires aux dispositions du droit des étrangers.

4 Elle est destinataire des annonces des logeurs professionnels (art. 16 LEI).

Autorités pénales cantonales

1 Les autorités pénales cantonales informent l'autorité migratoire, conformément aux dispositions pertinentes du droit fédéral, notamment au sujet des ordonnances pénales et jugements pénaux exécutoires rendus contre des personnes étrangères.

Président du Tribunal administratif

1 Le Président du Tribunal administratif est l'autorité judiciaire compétente

au sens de la Loi sur les étrangers. Il examine notamment la légalité

de la rétention de courte durée (art. 73 al. 5 LEtr) ainsi que l'ordonnance

de la détention préparatoire, de la détention en vue du renvoi et de la détention pour l'exécution du renvoi (art. 78 al. 4,

80 al. 2 LEtr). Il statue sur l'approbation de la prolongation de la

détention en vue du renvoi et de la détention pour l'exécution du renvoi (art. 76 al. 3, 78 al. 2 LEtr), sur

les demandes de mise en liberté (art. 80 al. 5 LEtr) et sur l'ordonnance d'une

perquisition domiciliaire (art. 70 al. 2 LEtr).

2 Il statue en outre sur les recours concernant les mesures d'assignation à

résidence et d'interdiction de périmètre (art. 74 al. 3 LEtr) ainsi que sur les recours contre les ordonnances de détention

de moins de 96 heures (recours contre la détention). Le délai de recours est de

dix jours.

Contrôles des habitants des communes

1 Les contrôles des habitants collaborent à l'exécution des prescriptions du

droit des étrangers, notamment par des prises de position au cas par cas

concernant des demandes d'entrée, de séjour ou d'établissement.

2 Ils signalent à l'autorité migratoire et au système central d'information de

la Confédération sur les étrangers toutes les modifications d'état civil.

2

I C/23/2

3 Ils assistent l'autorité migratoire par des enquêtes ou des contrôles et lui

signalent les infractions aux prescriptions du droit des étrangers.

Autorité du marché du travail

1 Le Conseil d'État désigne l'autorité cantonale du marché du travail.

2 L'autorité compétente du marché du travail prend les décisions prévues par le droit fédéral, notamment en ce qui concerne les permis de travail et l'attribution des contingents. Elle informe l'autorité de migration de ses décisions.

Intégration des personnes étrangères

1 Le Conseil d'État désigne un service spécialisé pour l'intégration.

2 Les personnes étrangères participent de manière appropriée aux coûts des mesures d'intégration individuelles.

Encadrement des personnes en procédure d'asile

1. Les compétences et les prestations en matière d'encadrement et de soutien des personnes étrangères en procédure d'asile sont régies par le droit cantonal de l'aide sociale¹).

**3. Prescriptions de procédure**

Demandes, Annulations

1 Les demandes de permis de séjour et les annulations d'enregistrement de

ressortissants étrangers doivent être déposées, en règle générale, auprès du

contrôle des habitants de la commune, à l'attention de l'autorité de migration.

1

*

Déclaration

2 L’employeur annonce sans délai à l’autorité migratoire si une personne étrangère, admise au titre d’un contingent, n’entre pas en Suisse ou renonce à son poste.

Droit de procédure applicable

1 La procédure est régie, sous réserve du droit fédéral et des dispositions sui-

vantes, par la loi sur la procédure administrative²).

1) RS VIII E/21

2) RS III G/1

3

I C/23/2

2 L'autorité migratoire tient compte, dans ses décisions, des prises de posi-

tion et des décisions de l'autorité compétente du marché du travail et peut,

notamment pour les demandes de regroupement familial et les demandes

d'invitation, obtenir si nécessaire des renseignements pertinents auprès

d'autres autorités, dans la mesure où celles-ci ne sont pas soumises à une

obligation de signalement en vertu des dispositions pertinentes du droit fé-

déral.

Mesures de contrainte

1 L'ordonnance de mesures de contrainte au sens des articles 73 ss. de la LEtr

intervient par la décision écrite et motivée de l'autorité migratoire.

Émoluments

¹ L'autorité de migration perçoit des émoluments conformément à l'ordon-

nance sur les émoluments relatifs à la loi sur les étrangers, à l'ordonnance can-

tonale d'exécution de la loi fédérale sur les étrangers et à l'ordonnance sur les

frais dans les procédures administratives.

²

³ Les émoluments légalement perçus ne sont pas remboursés, même

si une autorisation n'est pas utilisée, si la durée du séjour est abrégée ou si

l'autorisation est révoquée ou retirée.

⁴ L'autorité de migration peut exiger des sûretés des étrangers ne possédant

pas de papiers d'identité nationaux reconnus et valides, pour toutes les créances

de droit public et pour l'exécution des conditions imposées.

Protection juridique

1 La protection juridique est régie, sous réserve des dispositions du droit

fédéral, par la loi sur la procédure administrative.

2 Contre les mesures de contrainte, la protection juridique est régie par

l'article 6 de la présente loi.

4. Dispositions finales

1. Die nachstehenden Gesetze werden wie folgt geändert:[[3]](#paragraphtext_content_fn_187519_2_3_c)

1. Dieses Gesetz tritt auf den 1. Juli 2008 in Kraft, mit Ausnahme der Artikel 6 und 16, deren Inkraftsetzung auf den 1. Januar 2009 erfolgt.

2. Das Vollziehungsgesetz vom 7. Mai 1995 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung wird auf den 1. Juli 2008 aufgehoben, mit Ausnahme der Artikel 6, 12 und 13, deren Aufhebung auf den 1. Januar 2009 erfolgt.

3. Für im Zeitpunkt des Inkrafttretens beim Regierungsrat anhängig gemachte Verfahren bleibt dieser weiterhin zuständig.