Kanton Glarus (KV)
Table des dispositions (152)
Texte législatif (152 Articles)
1 Le canton de Glaris est un État de la Confédération suisse.
2 La souveraineté réside dans le peuple. Il l'exerce directement à la Lands-
gemeinde, à l'assemblée communale et par la voie des urnes, et indirectement
par les autorités et les employés qu'il élit. *
3 La Constitution et l'ensemble de l'ordre juridique cantonal sont soumis au
droit fédéral.
1.2. Droits fondamentaux et principes fondamentaux de l'État
### Portée des droits fondamentaux
1 Toute puissance étatique est limitée par les droits fondamentaux.
2 Chacun doit, dans l'exercice de ses droits fondamentaux, respecter les droits d'autrui.
3 Les droits fondamentaux ne peuvent être restreints que dans le cadre de la Constitution et en vertu de la loi. Demeurent réservés les cas de danger grave, immédiat et manifeste.
4 Aucune atteinte à la liberté ne peut aller au-delà de ce qu'exigent un but légitime et un intérêt public prépondérant.
5 Dans l'exercice de leurs compétences de droit privé, le canton et les communes doivent respecter le sens et l'esprit des droits fondamentaux.
Personnalité, Dignité et Liberté de l'Être Humain
1 La personnalité, la dignité et la liberté de l'être humain sont inviolables.
Égalité en droit
1 L'égalité en droit est garantie à chacun.
2 Nul ne doit être discriminé ou privilégié en raison de son sexe, de sa langue,
de sa race, de sa patrie ou de son origine, de ses opinions religieuses, philoso-
phiques ou politiques.
SBE III/5 372
1
I A/1/1
Liberté personnelle
1 Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité corporelle et intellectuelle, à la liberté de mouvement, à la sécurité de sa personne, à la protection de sa santé ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données la concernant.
2 La vie privée et le domicile sont inviolables.
Liberté de conscience et de croyance
1 La liberté de conscience et de croyance est inviolable.
Liberté de culte et de pratique religieuse
1 La libre constitution de communautés religieuses et le libre exercice des
actes de culte sont garantis, pour autant qu'ils ne portent pas gravement
atteinte à l'ordre public ou à la paix confessionnelle.
Liberté d'opinion
1 La libre formation, expression et diffusion d'opinions, sous forme orale, écrite, imagée ou par tout autre moyen, sont garanties, dans la mesure où l'ordre public, la protection de la jeunesse et la protection de la sphère privée des tiers sont sauvegardés.
### Liberté des médias
1 La liberté des médias est garantie.
2 Il n'y a pas de censure de la presse, du cinéma ou d'autres médias.
Liberté de la culture et de l'art
¹ La liberté de la culture et de l'art est garantie.
Liberté d'enseignement et d'apprentissage
1 La liberté d'enseignement et d'apprentissage est garantie dans les limites de la loi et des objectifs de promotion de l'école publique et de l'éducation.
Liberté d'association et de réunion
1 La liberté d'association et de réunion est garantie.
2 Les réunions et les manifestations sur le domaine public peuvent être soumises à une autorisation. Elles ne peuvent être interdites ou restreintes que s'il existe un danger grave et immédiat pour l'ordre et la sécurité publics.
Liberté d'établissement
1 La liberté d'établissement est garantie.
2
Garantie de la propriété
1 La propriété est garantie.
2 La loi peut prévoir, dans l’intérêt public, des expropriations ou des
restrictions à la propriété.
3 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation et de restriction
à la propriété équivalant à une expropriation.
Liberté économique
1. La liberté de l'activité économique, en particulier le libre choix et l'exercice d'une profession ainsi que la libre activité lucrative, sont garantis.
Protection juridique
1 Nul ne doit être soustrait à son juge constitutionnel.
2 Toute autorité et tout service administratif garantissent aux personnes con-
cernées le droit d'être entendues. Chacun a le droit de consulter les dossiers
qui le concernent, pour autant que des intérêts publics ou privés prépondérants
n'exigent pas la confidentialité.
3 Les organes étatiques doivent motiver leurs décisions et indiquer les voies de
recours disponibles contre celles-ci ; les exceptions prévues par la loi sont réser-
vées.
4 Pour les personnes dans le besoin, l'administration de la justice est gratuite
dans les limites de la loi.
5 La législation détermine les garanties nécessaires pour les personnes concer-
nées en cas de perquisition, d'arrestation ou de saisie ainsi que pendant l'en-
quête pénale, l'exécution des peines ou la prise en charge.
Principes de l'action étatique
1 Toute action étatique doit être conforme au droit, respecter le principe de proportionnalité et de surcroît respecter les règles de la bonne foi.
Responsabilité de l'État
1. Le canton, les communes et les autres personnes morales de droit public répondent du dommage que les personnes agissant pour eux ont causé illégalement dans l'exercice de leurs fonctions. La loi règle les détails, notamment l'étendue de la responsabilité, l'applicabilité d'autres normes de responsabilité et le droit de recours contre les personnes responsables. *
2-3. *
Interdiction de la rétroactivité
1 Les arrêtés rétroactifs ne peuvent imposer de nouvelles charges au particulier.
3
I A/1/1
1.3. Droit de cité
1 Le droit de cité cantonal fonde tous les droits et devoirs d’un citoyen de la
Confédération, du canton et de la commune.
2 Le droit de cité cantonal est lié de manière indissociable au droit de cité
communal. *
3
*
4 La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal. *
1.4. Devoirs des citoyens
1 Toute personne a le devoir d'accomplir les obligations que l'ordre juridique
du canton et des communes lui impose.
2 La participation à la Landsgemeinde, aux assemblées communales
ainsi qu'aux votations et élections secrètes est un devoir civique.
2. Tâches publiques et ordre financier
2.1. Protection de l'environnement, protection du climat et aménagement du territoire *
Protection de l'environnement
1 Toute personne est tenue de ménager l'environnement.
2 Le canton et les communes édictent, dans le cadre du droit fédéral,
des prescriptions et prennent des mesures pour protéger l'être humain et son
environnement.
3 Ils sauvegardent la beauté et le caractère propre du paysage et des sites
ainsi que les monuments naturels et culturels.
* Protection du climat
1 Le canton et les communes s’engagent à limiter les changements clima-
tiques et leurs effets négatifs. Ils apportent la contribution nécessaire à la
réalisation des objectifs climatiques du canton, de la Confédération et des
accords internationaux contraignants pour la Suisse.
2 Ils veillent à ce que des mesures appropriées soient mises en œuvre. Les
mesures de protection du climat doivent être conçues de manière compati-
ble avec l’environnement, la société et l’économie.
3 Ils mettent en place des incitations financières pour atteindre les objectifs
climatiques.
4
Aménagement du territoire
1 Le canton et les communes assurent, dans le cadre du droit fédéral,
l'occupation du sol et l'utilisation des sols de manière judicieuse.
Construction, routes et eaux
1 Le canton et les communes règlent le domaine de la construction. Il est tenu
dûment compte des besoins des personnes handicapées.
2 Le canton et les communes organisent la planification, la construction et l'entretien
des routes et chemins.
3 Le canton exerce la surveillance des eaux conformément à la loi.
4 Il établit des prescriptions concernant les choses publiques ainsi que leur
usage et leur utilisation.
**2.2. Ordre public**
1. Le Canton et les communes garantissent l'ordre et la sécurité publics.
2.3. Affaires sociales
Sécurité sociale et bien-être général
1 Le canton et les communes favorisent la sécurité sociale et le bien-être
général.
2 L'aide sociale publique renforce la responsabilité individuelle et l'auto-
prise en charge.
3 Le canton exerce la surveillance du système social dans le cadre du droit
fédéral.
Assurances sociales
1 Le canton et les communes peuvent compléter les prestations de la Confédération en matière de sécurité sociale.
Assistance-chômage et droit du travail
1 Le canton règle, dans le cadre du droit fédéral, l'assistance-chômage et
le placement.
2 Il peut édicter des dispositions complémentaires au droit fédéral sur les
rapports de travail et la protection des travailleurs.
3 Le canton et les communes peuvent prendre des mesures de création
d'emplois.
5
I A/1/1
* Aide sociale, protection de l'enfant et de l'adulte *
1 L'aide sociale publique et la protection de l'enfant et de l'adulte relèvent
du canton. Les communes assistent le canton dans l'exécution de ces tâches,
dans la mesure où cela est nécessaire pour une exécution efficace et écono-
mique de celles-ci. *
2 La loi règle la surveillance du canton sur les institutions d'aide sociale, en
particulier sur les institutions résidentielles.
Encadrement des étrangers
1 Le canton et les communes apportent leur aide à l’intégration des étrangers.
Promotion de la construction de logements
1. Le canton peut promouvoir la construction de logements ou accorder des facilités de loyer, que ce soit de manière autonome, en complément du droit fédéral ou en collaboration avec les communes ou des tiers.
2.4. Secteur de la santé
Généralités
1 Le canton et les communes favorisent la santé publique, la prévention en
matière de santé et les soins aux malades.
2 La loi règle la surveillance du canton sur le système de santé.
3 Le canton organise la médecine et la police sanitaire.
4 *
Hôpitaux et Homes
1 Le canton garantit l'exploitation d'un hôpital situé dans le canton de
Glaris (Hôpital cantonal). La loi règle les prestations à fournir par l'Hôpital
cantonal et sa forme juridique. *
2 Le canton garantit les soins de santé ambulatoires et stationnaires.
3 *
*
4 La loi règle la surveillance. *
2.5. Protection de la famille
1 Le canton et les communes s'efforcent de protéger et de consolider la famille en tant que fondement
de la collectivité.
6
2.6. Enseignement et éducation
Schulpflicht
**1 L'obligation scolaire**
1 La fréquentation scolaire est obligatoire dans les limites d'âge légales.
2 Chacun doit pouvoir fréquenter les écoles publiques sans que sa liberté de croyance et de conscience ne soit entravée.
3 L'égalité des chances en matière de formation doit être garantie aux deux sexes.
4 Pendant la période de scolarité obligatoire, l'enseignement est gratuit dans toutes les écoles publiques pour les habitants du canton. Sauf disposition contraire de la loi, les moyens didactiques et le matériel d'enseignement sont mis gratuitement à disposition.
Écoles privées
1 Le droit de créer et de diriger des écoles privées est garanti dans les limites de la loi.
2 Les écoles privées peuvent bénéficier d'un soutien financier public.
Tâches publiques dans le domaine scolaire
1 L’ensemble du système scolaire et de formation est placé sous la surveillance du Canton.
2 Les communes dirigent l’école primaire.
3 Le Canton assume, dans le domaine scolaire, les tâches suivantes en particulier
a. il gère un gymnase cantonal ;
b. il gère et encourage les écoles professionnelles et les cours de perfectionnement ;
c. il encourage l’enseignement musical extrascolaire.
4 Le Canton peut déléguer des tâches de formation professionnelle à des entreprises privées, à des associations économiques et professionnelles ou à d’autres organisations.
5 Il facilite la formation par des bourses d’études et des mesures sociales.
* Crèches et garderies
1 Le canton réglemente la gestion des crèches et des garderies.
Sonderschulen und Erziehungsheime
Écoles spéciales et foyers d’éducation
1 Geistig und körperlich behinderte Kinder erhalten unentgeltlich eine ange-
messene Erziehung und Ausbildung.
1 Les enfants handicapés mentaux et physiques reçoivent gratuitement une éducation et une formation appropriées.
2 Der Kanton unterstützt oder führt Sonderschulen und Erziehungsheime. *
2 Le canton soutient ou gère des écoles spéciales et des foyers d’éducation. *
3 Das Gesetz regelt die Aufsicht des Kantons über die Sonderschulen und
Erziehungsheime.
3 La loi règle la surveillance du canton sur les écoles spéciales et les foyers d’éducation.
7
I A/1/1
Promotion de la culture ; Formation des adultes ; Travail de jeunesse
1 Le Canton et les communes encouragent la création culturelle, artistique et
scientifique.
2 Ils soutiennent la formation des adultes.
3 Ils encouragent le travail de jeunesse.
Sport
1 Le canton et les communes soutiennent le sport promouvant la santé.
2.7. Économie
Développement économique
1 Le canton et les communes s'efforcent de promouvoir tous les secteurs de
l'économie, notamment en créant des conditions-cadres favorables.
2 Le canton et les communes peuvent, dans l'intérêt public, soutenir, exploiter
ou participer à des organisations, des entreprises ou des sociétés qui
servent la promotion du développement économique du canton.
3 Lors de la promotion économique, le canton veille à un développement
équilibré de toutes les parties du territoire.
Politique économique
¹ Le canton peut édicter des prescriptions pour l'exercice ordonné des activités économiques.
Agriculture
1 Le canton peut, en complément du droit fédéral, prendre des mesures en vue de la préservation et de la promotion de l'agriculture.
Sylviculture
1 Le canton arrête par la loi les mesures relatives à la conservation et à
l'exploitation des forêts.
2 Le canton et les communes peuvent, en complément du droit fédéral,
prendre des mesures d'encouragement à la sylviculture.
Transports publics et énergie
1 Le canton et les communes encouragent les transports publics. Ils peu-
vent prendre part à des entreprises de transports ou en exploiter.
8
I A/1/1
2 Le canton et les communes encouragent un approvisionnement en éner-
gie suffisant et respectueux de l'environnement ainsi qu’une consomma-
tion économe d’énergie. Ils peuvent prendre part à des œuvres pour l’ap-
provisionnement en énergie ou en exploiter.
Droits régaliens
1 Le canton est titulaire du droit régalien des mines, du sel, de la chasse et de la pêche.
2 Il réglemente par la loi l'extraction et l'utilisation de l'énergie géothermique.
Assurance immobilière
1 Le canton exploite un établissement d'assurance immobilière.
2 L'établissement peut, conformément à la loi, proposer d'autres assurances de choses.
Banque Cantonale
1 Le canton exploite une banque cantonale. Il garantit ses engagements.
2 La Banque Cantonale doit être gérée selon des principes économiques. Elle doit en particulier servir l'économie populaire dans son ensemble.
2.8. Ordonnance financière
Impôts et autres redevances
1 Le canton et les communes sont autorisés à prélever des impôts, conformé-
ment à la loi, pour les besoins du ménage public.
2 Ils imposent le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que le
rendement et le capital des personnes morales.
3 La loi détermine le genre et l’étendue des autres impôts. Elle règle les au-
tres redevances que le canton, les communes ou d’autres personnes morales
de droit public peuvent percevoir.
4 Le canton, les communes et les autres personnes morales de droit public
peuvent exiger des émoluments sur la base d’ordonnances ou de règle-
ments communaux.
Obligation fiscale
1 Tous les contribuables doivent contribuer, selon leurs moyens et leur capacité économique, aux charges de l'État et des communes.
9
I A/1/1
Finances publiques
1 Le canton, les communes et les autres personnes morales de droit public
doivent gérer leurs finances selon les principes de la légalité, de l’équilibre
budgétaire, de l’économie, de l’urgence, de la rentabilité, du principe du
pollueur-payeur, de la compensation des avantages, de l’orientation vers
les résultats, de l’orientation vers les objectifs et de l’interdiction d’affecter
les impôts principaux, sous réserve de l’impôt de construction. *
2 La loi détermine les détails des compétences en matière de dépenses.
3 Elle règle l’étendue et la mise en œuvre des contrôles financiers par des
organes indépendants. *
4 Le canton et les communes établissent des planifications financières. *
Budget et comptes *
1 Le budget contient les revenus et recettes prévus ainsi que les dépenses et
décaissements autorisés de la période comptable. *
2 Les comptes contiennent l’ensemble des revenus et recettes ainsi que les
dépenses et décaissements et indiquent la situation patrimoniale à la fin de la
période comptable. *
3 La comptabilité est soumise au principe de la publicité.
Financement
1 Les autorités doivent, lors de la préparation d'actes législatifs et de décisions,
dans tous les cas évaluer les incidences financières et, si nécessaire,
créer une couverture financière supplémentaire.
2 Elles doivent inclure les informations et requêtes correspondantes dans les projets.
Prestations cantonales et communales pour l'exécution des tâches
1 Le canton verse aux communes des indemnités et des aides financières
affectées pour soutenir leurs tâches conformément à la loi.
2 Les communes peuvent être tenues, conformément à la loi, de fournir
des prestations en espèces pour l'exécution des tâches communes du
canton et des communes.
* Compensation financière
1 La compensation financière est constituée de la péréquation des ressources et de la péréquation des charges. Les communes financent la péréquation des ressources, tandis que la péréquation des charges est financée par le canton. La loi règle les détails.
10
I A/1/1
3. Droits politiques des citoyens et Landsgemeinde
3.1. Droits politiques
Conditions du droit de vote
1 Tous les Suisses ont le droit de vote dans le canton et dans la commune, s'ils y sont domiciliés et ont atteint l'âge de 16 ans révolus. *
2 *
3 Le droit de vote s'exerce à la Landsgemeinde et, pour le surplus, sauf si la loi prévoit des facilités, au lieu de domicile ; il est acquis avec l'établissement.
Contenu du droit de vote
1 Au niveau cantonal, tout ayant droit de vote a le droit
a. * de voter lors de la Landsgemeinde ou aux urnes et, dès l’âge
de 18 ans révolus, d’être élu;
b. de présenter des propositions à la Landsgemeinde;
c. de donner son avis, de rejeter ou d’approuver lors de la Landsgemeinde;
d. de voter aux urnes sur les prises de position du canton à l’attention
de la Confédération concernant l’implantation d’installations
nucléaires sur le territoire du canton de Glaris et des cantons
limitrophes.
2 Au niveau communal, tout ayant droit de vote a le droit
a. * de voter lors de l’assemblée communale ou aux urnes et, dès
l’âge de 18 ans révolus, d’être élu;
b. de présenter des propositions à l’assemblée communale;
c. de donner son avis lors de l’assemblée communale et de voter lors
de l’assemblée communale ou aux urnes.
Participation politique
1 Le canton encourage la participation politique.
2 Le Conseil-exécutif peut prendre des mesures afin que quiconque est incapable d’accomplir lui-même les actes nécessaires au vote, notamment en raison d’un handicap, puisse également voter.
Motions mémoriales
1 Les ayants droit de vote ont le droit de déposer des motions mémoriales
en tout temps, seuls ou conjointement avec d'autres ayants droit de vote,
à l'attention de la Landsgemeinde. Ce droit est également ouvert aux
communes et à leurs exécutifs. *
2 Une motion mémoríale peut concerner tout objet relevant de la compé-
tence de la Landsgemeinde. *
3*
11
I A/1/1
4 Si la motion viole l'unité de la forme, l'unité de la matière ou le droit su-
périeur, ou si elle est irréalisable, le Landrat la déclare irrecevable en tout
ou en partie. *
5 La motion doit être précisément définie, motivée et signée par les requé-
rants.
6
*
Traitement des propositions mémoriales
1
*
2 Le Landrat statue sur la recevabilité juridique des propositions et décide de leur recevabilité matérielle. Les propositions recevables sont recevables matériellement si elles réunissent au moins dix voix. *
3 Le Landrat soumet les propositions mémoriales à la Landsgemeinde au plus tard la deuxième qui suit la décision sur la recevabilité matérielle.
4 Pour les propositions du Conseil d'État à l'attention de la Landsgemeinde, il n'y a pas de décision sur la recevabilité matérielle ; toutefois, si le Landrat n'entre pas en matière sur une proposition du Conseil d'État ou la rejette, la proposition est caduque.
Droit de pétition
1 Toute personne a le droit d'adresser des pétitions et des requêtes aux autorités.
2 L'autorité saisie doit y répondre dans le cadre de sa compétence ou les transmettre à l'instance compétente.
3.2. Landsgemeinde
Stellung der Landsgemeinde
¹ La Landsgemeinde est l'assemblée des citoyens ayant le droit de vote
résidant dans le canton. Elle est l'organe suprême du canton.
Mémorial de la Landsgemeinde
¹ Le Mémorial de la Landsgemeinde contient les affaires soumises au traitement de la Landsgemeinde, en particulier les projets de lois et de décisions du Landrat ainsi que les requêtes commémoratives déposées.
² Les requêtes commémoratives déclarées irrecevables par le Landrat sont énumérées séparément sans prise de position.
³ *
⁴ Le Mémorial de la Landsgemeinde est mis à la disposition des ayants droit de vote au plus tard quatre semaines avant la Landsgemeinde. *
⁵ *
¹²
Convocation I A/1/1
1 La Landsgemeinde ordinaire se réunit le premier dimanche de mai à Glaris.
2 Le Conseil d'État décide d'un éventuel report.
3 Une Landsgemeinde extraordinaire a lieu lorsque la Landsgemeinde le décide, lorsque 2000 électeurs au moins en font la demande en indiquant les objets à traiter, ou lorsque le Grand Conseil convoque les électeurs pour traiter des affaires urgentes.
4
5 Le canton peut prendre des mesures pour faciliter la participation. *
Direction et ouverture
1 Le Landammann dirige la Landsgemeinde. En cas d'empêchement, il est
remplacé par le Landstatthalter, et en cas d'empêchement de ce dernier, par
le Conseiller d'État le plus ancien.
2 Le Landammann ouvre la Landsgemeinde par une allocution. Ensuite,
les participants ayant le droit de vote sont assermentés.
Négociations
1 La base des négociations est constituée par les propositions du Landrat
publiées dans le Mémorial ou le Bulletin Officiel ; d'autres sujets
ne peuvent être débattus.
2 Chaque participant ayant le droit de vote a le droit de présenter
des motions de soutien, de modification, de rejet, de report ou
de renvoi concernant les propositions de fond.
3 Les propositions de modification doivent être en relation substantielle
avec l'objet de la délibération.
4 L'Assemblée cantonale ne délibère sur les motions du Mémorial
que sur demande spéciale, si celles-ci n'ont pas été jugées
significatives par le Landrat ; elle peut soit décider du rejet,
soit du traitement pour l'année suivante.
5 Quiconque souhaite s'exprimer sur une proposition de fond doit d'abord
formuler sa motion, puis la justifier brièvement.
Procédure de vote
1 La proposition du Landrat est approuvée si aucune proposition diver-
gente n'est présentée à ce sujet.
2 Si une telle proposition est néanmoins présentée, la Landsgemeinde doit
réduire ou augmenter.
3 Si deux ou plusieurs amendements sont apportés à un projet, un vote
final doit être organisé.
4 Pour les élections, un vote a lieu dans tous les cas.
13
I A/1/1
Détermination de la majorité
1 Le Landamman détermine la majorité par estimation. Dans les cas dou-
teux, il peut s'adjoindre, à titre consultatif, quatre membres du Conseil de gouvernement.
2 Sa décision est inattaquable.
Pouvoirs électoraux
1 La Landsgemeinde est compétente pour
a. l'élection du Landammann et du Landesstatthalter ;
b. l'élection des présidents de tribunal, des vice-présidents à temps partiel et des autres juges.
Législation et compétences matérielles
1 La Landsgemeinde est compétente pour la modification de la Constitution cantonale.
Elle édicte en outre, sous forme de loi, toutes les dispositions fondamentales et importantes.
2 Elle est par ailleurs compétente pour
a. l'approbation de concordats et d'autres traités, si ceux-ci concernent un objet de la Constitution ou de la législation ou une dépense selon la lettre b;
b. les décisions relatives à toutes les dépenses uniques librement déterminables pour le même objet de plus de 1 million de francs et à toutes les dépenses récurrentes librement déterminables pour le même objet de plus de 200 000 francs par an;
c. l'acquisition libre de biens-fonds à titre de placement ou de prévoyance pour un montant de plus de 5 millions de francs;
d. les autres décisions soumises par le Landrat;
e. la fixation du taux d'impôt.
3 La Landsgemeinde peut déléguer ses compétences au Landrat ou au Regierungsrat, pour autant que l'habilitation soit limitée à un domaine précis et circonscrite quant à son but et à son étendue.
**3.3. Élections cantonales par les urnes**
Landrat
1 Les électeurs et électrices élisent les membres du Landrat au scrutin proportionnel.
2 La loi fixe les circonscriptions électorales et le mode de répartition.
Conseil d'État
¹ Les électeurs et électrices élisent les membres du Conseil d'État
par scrutin majoritaire.
14
I A/1/1
Ständerat
¹ Les électeurs choisissent les deux membres du Conseil des États
à l'urne, selon le système majoritaire.
4. Dispositions générales concernant les autorités
Séparation des Pouvoirs
1 Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont, par principe, séparés.
*Éligibilité*
1 Toute personne ayant le droit de vote et ayant atteint l'âge de 18 ans révolus est éligible en tant que Landrat, Regierungsrat ou juge, en tant que membre du Conseil des États ou en tant que membre des autres autorités cantonales et communales. *
1ª Pour les présidences des tribunaux et les vice-présidences à temps partiel, la condition d'éligibilité est en outre un diplôme de licence ou de master en droit obtenu dans une haute école suisse. *
2 La loi peut prévoir des conditions d'éligibilité supplémentaires pour certaines autorités.
3 La loi ou une ordonnance du Landrat peut autoriser, à titre exceptionnel, la nomination de personnes non-électeurs à certaines autorités.
Incompatibilités
¹ Les membres du Conseil d'État, des tribunaux ainsi que les employés cantonaux
désignés par la loi ne peuvent faire partie du Landrat. *
² Les membres du Conseil d'État ne peuvent exercer de fonction judiciaire. Ils
ne peuvent en outre faire partie d'une autorité communale ni des Conseils
fédéraux, ni être des employés ou des enseignants du canton ou d'une
commune. La loi règle l'incompatibilité de la fonction gouvernementale avec
d'autres activités accessoires. *
³ Les membres du Tribunal administratif ne peuvent faire partie d'une autre
autorité cantonale ni être des employés du canton. Ils ne peuvent en outre
faire partie d'une autorité communale. *
⁴ Les membres des commissions de recours administratif ne peuvent être des
employés du canton. La loi peut fixer d'autres incompatibilités pour les
différentes commissions de recours. *
⁵ La loi détermine quelles activités sont incompatibles avec les fonctions d'une
autorité judiciaire ou de poursuite pénale.
15
I A/1/1
Exclusion des parents
1 Les père et mère et leurs enfants, les frères et sœurs, les époux, les
partenaires enregistrés, les grands-parents et petits-enfants, les beaux-frères
et belles-sœurs ainsi que les beaux-parents et beaux-enfants ne peuvent
pas appartenir à la même autorité cantonale ou communale. *
2 Cette disposition ne s'applique pas au Grand Conseil et aux parlements
communaux. *
Récusation
1 Les membres d'une autorité ayant un intérêt personnel direct dans une
affaire doivent se récuser lors de la prise de décision.
2 Les dispositions légales plus étendues demeurent réservées.
* Durée du mandat et réélection
1 La durée du mandat des membres des autorités et des employés du canton
et des communes élus pour une durée déterminée est de quatre ans. *
2 Elle débute chaque fois le 1er juillet, à l’exception des cas suivants: pour le
Grand Conseil, elle commence avec la séance constitutive et pour les mem-
bres du Conseil d’État, à la Landsgemeinde. La durée du mandat des Con-
seillers aux États débute avec la séance constitutive suivant le renouvel-
lement intégral du Conseil national. *
3 La réélection est autorisée après l’expiration de la durée du mandat.
4 Les dispositions concernant le Landammann, le Landstatthalter ainsi que
le président et le vice-président du Grand Conseil sont réservées.
5 Les membres du Conseil d’État, les deux Conseillers aux États ainsi que les
présidents de tribunal et autres juges ayant atteint l’âge de 65 ans quittent
leurs fonctions lors de la Landsgemeinde suivante ou à la fin du mois de
juin, selon le cas. *
Quorum
1. Une autorité ou une commission a le quorum lorsque plus de la moitié des membres, mais au minimum trois, sont présents.
2. Des dispositions légales plus strictes demeurent réservées.
Information du public
1 Les autorités informent les ayants droit de vote en temps voulu sur les objets soumis au vote, continuellement sur les affaires courantes et suffisamment tôt sur les problèmes et projets importants.
16
Notrecht
I A/1/1
¹ Pour protéger la population en cas de perturbations de l’approvisionnement ou de graves pénuries auxquelles l’économie ne peut pas faire face d’elle-même, en cas de catastrophes ou d’événements guerriers, des compétences dérogeant aux prescriptions de la présente Constitution peuvent être conférées au Landrat et au Regierungsrat par la loi pour une durée limitée.
2 Dès que les circonstances le permettent, le Regierungsrat rend compte des mesures prises au Landrat, et ce dernier à la Landsgemeinde.
5. Autorités cantonales
5.1. Landrat
Stellung und Aufgabe des Landrates
Position et rôle du Conseil cantonal
1 Le Conseil cantonal est le parlement du canton. Il compte 60 membres.
2 Il est l'autorité de surveillance suprême du canton sur le Gouvernement, l'administration et les tribunaux.
3 Il prépare la législation constitutionnelle et ordinaire, ainsi que les autres décisions de la Landsgemeinde.
4 Il édicte les ordonnances, les décisions administratives et financières, et statue sur les planifications fondamentales ou de portée générale.
Bureau du Grand Conseil
**Art. 1** Le Grand Conseil élit annuellement en son sein le président, le vice-président et les autres membres du Bureau du Grand Conseil.
Commissions et Groupes parlementaires
1 Le Conseil cantonal peut former des commissions pour préparer les délibérations, exercer la haute surveillance ou mener des enquêtes particulières.
2 Les membres du Conseil cantonal peuvent se regrouper en groupes parlementaires.
Séances
1 Le Grand Conseil se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent.
2 Les séances du Grand Conseil sont publiques.
3 Les séances à huis clos ne sont autorisées que si les deux tiers des membres présents le décident au scrutin secret.
17
I A/1/1
Négociations
1 Le Grand Conseil règle par voie d’ordonnance son organisation, ses séances,
la procédure de négociation, l’élection et l’organisation des commissions
ainsi que les droits et obligations des membres du Grand Conseil. *
2 Les modifications constitutionnelles, les lois et les ordonnances sont soumises à
une seconde lecture.
3 Les Grands Conseils délibèrent et votent sans instruction.
* **Droits à l'information**
1 Chaque membre du Landrat peut, pour l'exercice de ses tâches parlementaires,
obtenir des départements, de la Chancellerie d'État et des autres organismes
chargés de tâches administratives, ainsi que des tribunaux, des renseignements
sur des questions de droit ou de fait qui ne sont pas soumises au secret de fonction. *
2 Les commissions du Landrat reçoivent des renseignements ou ont accès aux dossiers,
dans la mesure où elles en ont besoin pour l'accomplissement de leurs tâches. Dans
des cas motivés, le Conseil d'État peut libérer du secret de fonction certains de
ses membres, des employés cantonaux ou des enseignants cantonaux. De même,
dans des cas motivés, la commission administrative des tribunaux peut libérer
du secret de fonction certains membres ou employés d'un tribunal sur des questions
relatives à l'administration judiciaire. *
3 Si le Landrat institue une commission d'enquête pour clarifier des événements de
grande portée, celle-ci peut obtenir du Conseil d'État, des tribunaux pour les questions
d'administration judiciaire, ou des autorités communales pour les questions de
collaboration entre le Canton et les communes, toutes les informations nécessaires.
Les membres des autorités ainsi que les employés et les enseignants du Canton
et des communes doivent fournir des renseignements même sur des faits soumis
au secret de fonction. Les personnes privées peuvent être interrogées conformément
à la loi sur la procédure administrative¹). *
Participation du Conseil d'État
1 Les membres du Conseil d'État prennent part aux séances du Grand-
Conseil et, selon les besoins, aux séances de ses commissions avec voix con-
sultative.
Compétences électorales
1 Le Landrat élit les membres des autorités et des commissions ainsi que les
employés cantonaux, pour autant que la législation le prévoie ; il nomme en
outre les commandants des bataillons cantonaux. *
1) RS III G/1
18
I A/1/1
2 Il est en outre compétent pour l’élection des procureurs et des procureurs
des mineurs ainsi que des défenseurs d’office. Il désigne ensuite le Premier
procureur. *
* Législation
1 Le Landrat est compétent pour
a. l'examen des projets et la présentation de propositions à la
Landsgemeinde ;
b. l'édiction de règlements en vertu d'habilitations de la
Constitution ;
c. l'édiction de règlements en vertu d'habilitations de la
Landsgemeinde ;
d. l'édiction de dispositions d'exécution du droit fédéral et de
dispositions d'application du droit intercantonal, pour autant
qu'elles ne concernent pas un objet de la législation ;
e. l'approbation ou la dénonciation de conventions intercanto-
nales et d'autres traités, pour autant que la Landsgemeinde
ou le Regierungsrat ne soit pas compétent ;
f. l'édiction de règles de droit en cas d'urgence en lieu et place de la
Landsgemeinde ; de tels actes sont valables jusqu'à la prochaine
Landsgemeinde ordinaire.
### Compétences financières
1 Le Conseil d'État est compétent pour
a. * la fixation du budget, l'examen et l'approbation du compte
annuel et la prise de connaissance du plan intégré des tâches et
des finances;
b. * les décisions concernant toutes les dépenses uniques librement
disponibles pour le même objet, qui ne dépassent pas 1 million
de francs, et toutes les dépenses récurrentes librement
disponibles pour le même objet, qui ne dépassent pas 200 000
francs par an;
c. l'acquisition libre de terrains à titre de placement ou de prévoyance
pour un montant supérieur à 600 000 francs et jusqu'à 5 millions
de francs;
d. * ...
Compétences matérielles
**1** Le Landrat a les compétences suivantes
a. l’examen et l’approbation du procès-verbal de la Landsgemeinde;
b. la convocation de Landsgemeinden extraordinaires;
c. la haute surveillance sur le Conseil de gouvernement, l’administration
cantonale et les tribunaux, notamment par l’examen et l’approbation
du rapport de gestion;
19
I A/1/1
d. les décisions relatives aux plans fondamentaux ou de caractère
obligatoire général ainsi qu’aux directives concernant la planification
des constructions, ouvrages et établissements cantonaux;
e. l’octroi de concessions, à moins que la loi n’en dispose autrement;
f. * la fixation des traitements et des indemnités journalières ainsi que
des prestations des assurances sociales pour les membres des
autorités et les employés du canton, ainsi que pour les enseignants du
canton et des communes;
g. la décision en cas de conflits de compétences entre le Conseil de
gouvernement et les tribunaux;
h. le droit de grâce dans les cas prévus par la loi;
i. l’ordre de mobilisation de troupes cantonales lorsque l’ordre public
est troublé dans le canton ou qu’un danger extérieur menace;
k. *
Participation à la Confédération
1 Le Grand Conseil peut participer à la vie de la Confédération pour le canton, notamment en
a. déposant une initiative cantonale;
b. demandant, avec d'autres cantons, un référendum facultatif;
c. *
Transfert de compétences
1 Le Landrat peut transférer ses compétences au Regierungsrat, pour autant
que l'habilitation soit limitée à un domaine précis et définie quant à son
objet et à son étendue.
5.2. Regierungsrat et administration cantonale
5.2.1. Regierungsrat
*Position et tâche du Conseil d'État
1 Le Conseil d'État est l'autorité dirigeante et la plus haute autorité exécutive
du canton. Il se compose de cinq membres à plein temps.
2 Il planifie l'action de l'État, prend des initiatives, entretient les relations
avec la Confédération et les autres cantons, coordonne les travaux admi-
nistratifs et représente le canton tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Les compé-
tences de la Landsgemeinde et du Grand Conseil sont réservées.
20
I A/1/1
3 Il dirige l'administration cantonale, participe à la législation cantonale et
fédérale, est actif dans l'exécution des lois et dans la justice administrative,
surveille les communes et les autres entités chargées de tâches publiques
conformément à la loi et assure la liaison des autorités avec le public.
Système collégial et de départements
¹ Le Conseil d’État prend collégialement les décisions fondamentales et importantes.
² Pour le surplus, les affaires sont attribuées par départements à chacun des membres.
³ La loi règle les principes fondamentaux de l'organisation du Conseil d’État.
Rôle et fonctions du Landammann
1 Le Landammann est le premier représentant du pays et le président du Conseil de gouvernement.
2 Il dirige la planification, la coordination et l'information au sein du Conseil de gouvernement.
3 Le Landesstatthalter est le suppléant du Landammann.
Élection du Landammann et du Landstatthalter
1 Le Landammann et le Landstatthalter sont élus par la Landsgemeinde pour deux ans, parmi les membres du Conseil d'État. La durée du mandat commence avec la Landsgemeinde.
2 Si l'élection a lieu au cours d'une période de mandat, celle-ci n'est pas prise en compte.
3 Le Landammann sortant n'est éligible ni comme Landammann ni comme Landstatthalter pour les deux années suivantes ; le Landstatthalter sortant n'est éligible que comme Landammann.
Compétences électorales
1 Le Conseil d'État élit les membres des commissions et les personnes char-
gées de tâches publiques ; il élit en outre les fonctionnaires cantonaux et le
personnel enseignant, pour autant que cette compétence ne soit pas attri-
buée par la loi ou par une ordonnance du Grand Conseil à des unités admi-
nistratives subordonnées au Conseil d'État. Sont réservées les compétences
du Grand Conseil et des autorités judiciaires.
Législation
1 Le Conseil d'État est compétent pour
a.
l'élaboration de projets d'actes législatifs et de décisions à l'intention du
Landrat et de la Landsgemeinde et la mise en œuvre des consultations
y afférentes;
21
I A/1/1
b. * l'édiction d'ordonnances d'exécution et d'ordonnances administratives,
ainsi que d'ordonnances fondées sur des habilitations de la Landsgemeinde
ou du Landrat;
c. la conclusion, la modification ou la dénonciation de conventions
intercantonales et d'autres contrats, pour autant que le Landrat ou la
Landsgemeinde ne soit pas compétent;
d. les ordonnances et décisions en cas d'urgence et autres cas de
délai impératif, notamment pour l'introduction rapide du droit
fédéral; ces actes législatifs doivent être soumis au Landrat ou à la
prochaine Landsgemeinde dès que possible.
Finances – Compétences
1 Le Conseil d'État est compétent pour
a. l'élaboration du budget, la tenue de la comptabilité annuelle ainsi
que l'établissement du plan financier;
b. les décisions relatives à toutes les dépenses uniques librement dé
terminables affectées au même but, qui n'excèdent pas 200 000
francs, et à toutes les dépenses récurrentes librement détermi
nables affectées au même but, qui n'excèdent pas 40 000 francs
par an;
c. l'acquisition amiable de terrains à titre de placement ou de pré
voyance, jusqu'à concurrence de 600 000 francs;
d. la gestion du patrimoine cantonal, notamment le placement des
fonds de l'État ainsi que l'entretien ordinaire des bâtiments et
installations cantonaux;
e. l'emprunt de crédits.
Sachbefugnisse
1. Au Conseil d'État il incombe
a. * d'exécuter la Constitution, les lois, les ordonnances et les
traités, pour autant que d'autres organes n'en soient pas
compétents;
b. * d'exécuter les arrêtés, décisions et jugements d'autres
autorités cantonales, pour autant que d'autres organes n'en
soient pas compétents;
c. de diriger et de surveiller les services publics cantonaux;
d. * de statuer sur les recours administratifs, pour autant que la
législation le prévoie;
e. d'entretenir les relations avec les autorités de la Confédération,
d'autres cantons ou États;
f. de prendre position sur les projets des autorités fédérales,
pour autant que, dans le cas d'espèce, la compétence n'ait pas
été dévolue au Grand Conseil;
g. de déposer des recours et des plaintes au nom du canton;
h. de statuer sur les requêtes en grâce, pour autant que le Grand
Conseil ne soit pas compétent.
22
I A/1/1
5.2.2. Administration cantonale
Principes fondamentaux de l'activité administrative
1 L'administration s'acquitte de ses tâches en vue du bien public et
dans le respect de la légalité, de l'efficacité et de l'économicité.
2 La loi règle les principes généraux de l'organisation administrative, ainsi que
la procédure administrative et la procédure de recours administratif.
* Organisation
1 L’administration cantonale est divisée en départements. Chaque membre
du Conseil d’État dirige un département. Le Conseil d’État répartit les
départements entre ses membres et règle la suppléance.
2 Le secrétaire du Conseil d’État dirige la Chancellerie d’État en tant qu’unité
d’état-major du Conseil d’État; il est subordonné au Landammann.
3 Les départements et la Chancellerie d’État, ainsi que les unités administra
tives qui leur sont subordonnées, préparent les affaires du Conseil d’État et
les exécutent. Des affaires peuvent leur être attribuées par la loi ou par
ordonnance pour être traitées de manière autonome.
4 Des tâches administratives peuvent être transférées par la loi à des organi
sations et à des personnes de droit public ou privé. Dans ce cas, la protec
tion juridique et la surveillance du canton doivent être assurées.
La Commission
1. Des commissions peuvent être instituées par une loi, un règlement ou un arrêté du Conseil d'État afin de conseiller le Conseil d'État ou les Départements lors de la préparation de la législation, de la planification ou sur des questions spécifiques.
2. Des pouvoirs de décision ou de surveillance ne peuvent être conférés à une commission que par une loi ou un règlement du Grand Conseil.
* Droit de la fonction publique
1 La présente loi régit les droits et les obligations des membres des autorités et
des employés du Canton ainsi que des enseignants du Canton et des
communes.
2 Elle détermine notamment les conditions d’éligibilité et les incompatibilités
pour les employés cantonaux ainsi que pour les enseignants.
5.3 Justice *
Art. 106–107 * …
23
I A/1/1
5.3.1 Tribunaux *
* Indépendance judiciaire
¹ Les tribunaux sont indépendants et ne sont liés que par le droit et la loi.
2 Ils s'administrent eux-mêmes. La loi prévoit à cet effet un organe
commun.
3 Les tribunaux ne peuvent pas appliquer les actes normatifs qui sont con-
traires au droit fédéral ou au droit constitutionnel et législatif cantonal.
Tribunal cantonal
1. Le Tribunal cantonal statue en première instance cantonale en matière civile, pénale et de justice des mineurs. *
2. Il se compose de deux présidences et d'un nombre de membres déterminé par la loi. *
3. *
* Obergericht
1 Le Tribunal supérieur statue en matière civile, pénale et de justice pénale
pour mineurs en tant que dernière ou unique instance cantonale.
2 Il se compose du Présidium et d'un nombre de membres déterminé par la
loi. *
3
*
3a Le Tribunal supérieur exerce la haute surveillance sur la gestion du Tribunal
cantonal. *
Tribunal administratif
1 Le Tribunal administratif statue en première ou en deuxième instance sur
les litiges de droit administratif et d’autres litiges de droit public.
1a Il est composé du président et d’un nombre de membres fixé par la loi.
2
2a Le Tribunal administratif exerce la haute surveillance sur la gestion des
commissions indépendantes de l’administration.
*
Organisation
*
1 La présente loi régit l'organisation et les compétences des tribunaux
ainsi que la procédure devant les tribunaux.
2-4
24
*
I A/1/1
5.3.2. Autorités de poursuite pénale *
* Organisation *
1 La présente loi régit l'organisation et les compétences des autorités pénales
ainsi que leur surveillance. *
2a Les autorités pénales sont indépendantes dans l'application du droit
et soumises uniquement au droit. *
6. Communes, associations de communes et corporations
6.1. Statut des communes et des associations de communes
Existence et autonomie
1 Les communes et les syndicats de communes sont des corporations de droit public autonomes.
2 Dans les limites de la Constitution et de la loi, l'existence des communes et des syndicats de communes ainsi que le droit de régler leurs affaires de manière autonome leur sont garantis.
Zweckverbände
1 Les communes peuvent, avec d'autres communes à l'intérieur ou à l'extérieur
du canton, former des syndicats intercommunaux pour des tâches déter-
minées.
2 Le contrat de fondation et les statuts d'organisation ainsi que leurs modi-
fications requièrent l'approbation des communes participantes et l'homolo-
gation du Conseil d'État. Pour les syndicats intercantonaux, le Conseil
d'État peut également accorder l'homologation si les modifications du
contrat de fondation et des statuts d'organisation sont prévues par une
décision prise à la majorité. *
3 Pour des motifs importants, le Conseil d'État peut ériger des syndicats
intercommunaux et déterminer leur contrat de fondation et leurs statuts
d'organisation ou obliger des communes à adhérer à un syndicat inter-
communal. Les communes concernées peuvent, dans les 30 jours, déposer
un recours auprès du Landrat contre la décision du Conseil d'État.
4 La loi règle l'organisation des syndicats intercommunaux ainsi que les
droits des ayants droit de vote et des autorités des communes membres.
Collaboration
1 Le canton encourage la collaboration entre les communes.
25
I A/1/1
2 Les communes et les syndicats intercommunaux collaborent à l'exécution de toutes les tâches d'intérêt commun avec d'autres communes ainsi qu'avec le canton et la Confédération ou des syndicats intercommunaux, lorsque ces derniers accomplissent des tâches publiques sur leur territoire. *
3
*
Modifications de territoire et de frontières
1 Les modifications de territoire des communes requièrent l'approbation des
électeurs concernés et l'autorisation de la Landsgemeinde.
2 S'agissant des paroisses ainsi que des modifications de frontières, l'autorisation
du Landrat est suffisante.
Autonomie communale
1 Les communes s'occupent de toutes les affaires locales et des tâches publiques pour lesquelles ni la Confédération ni le canton ne sont exclusivement compétents. *
2 Sauf si la Constitution et la loi en disposent autrement, elles déterminent elles-mêmes leur organisation par l'adoption d'un règlement communal, élisent leurs autorités et leurs employés et accomplissent leurs tâches conformément à leur pouvoir d'appréciation. *
Aufsicht
1 Die Gemeinden, die Zweckverbände, ihre Anstalten und Unternehmen ste-
hen unter der Aufsicht des Regierungsrates.
2 Der Regierungsrat prüft, soweit die Gesetzgebung nichts anderes be-
stimmt, nur die Rechtmässigkeit von Verfügungen, Beschlüssen und Erlas-
sen der Gemeinden.
3 Er trifft bei Unregelmässigkeiten geeignete Massnahmen; er kann in
schwerwiegenden Fällen das Recht der Selbstverwaltung einschränken oder
aufheben.
4 Gegen den Entscheid des Regierungsrates können die betroffenen
Gemeinden innert 30 Tagen beim Verwaltungsgericht Beschwerde erheben.
Here is the French translation
**Surveillance**
1 Les communes, les syndicats de communes, leurs établissements et entreprises sont placés sous la surveillance du Conseil d'État.
2 Le Conseil d'État examine, sauf disposition légale contraire, uniquement la légalité des décisions, arrêtés et ordonnances des communes.
3 En cas d'irrégularités, il prend les mesures appropriées ; il peut, dans les cas graves, restreindre ou supprimer le droit à l'autonomie.
4 Contre la décision du Conseil d'État, les communes concernées peuvent recourir au Tribunal administratif dans un délai de 30 jours.
I A/1/1
**6.2. Types de communes***
**Protection juridique**
¹ Contre les décisions, arrêtés et ordonnances en dernière instance des organes des communes et des syndicats de communes, quiconque justifiant d'un intérêt propre et digne de protection peut former recours dans le délai légal auprès du Conseil d'État ou d'un département. Les deux parties peuvent interjeter appel de la décision sur recours devant le Tribunal administratif, conformément à la loi. *
² En matière d'élections et de votations, tout électeur a qualité pour recourir, sous réserve des exceptions légales.
26
1 La commune assume toutes les tâches publiques pour lesquelles ni la
Confédération ni le canton ne sont exclusivement compétents (communes
unitaires).
2 Chaque commune comprend les personnes domiciliées sur son territoire.
3 La commune s’occupe en particulier aussi de toutes les affaires scolaires,
dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement.
Art. 123-126a
6.3. Organisation des communes
**Paroisse**
1 La paroisse comprend les membres de l'Église concernée, reconnue de droit
public, qui résident sur le territoire paroissial.
2 La paroisse règle, dans le cadre du droit étatique et conformément aux pres-
criptions de son Église, les affaires de sa confession pour le territoire paroissial.
3 L'organisation et l'administration de la paroisse doivent être conformes aux
principes de la Constitution cantonale et de la législation communale.
4 Pour les organisations communales d'autres communautés religieuses, recon-
nues comme corporations de droit public, les dispositions relatives aux pa-
roisses s'appliquent par analogie.
1. In den Gemeinden ohne Gemeindeparlament sind die notwendigen Gemeindeorgane
| | | | | | --- | --- | --- | --- | | a. | die Stimmberechtigten; | | |
| | | | | | --- | --- | --- | --- | | b. | die Vorsteherschaft; | | |
| | | | | | --- | --- | --- | --- | | c. **\*** | die Geschäftsprüfungskommission der Gemeinde respektive das Rechnungsprüfungsorgan der Kirchgemeinde. | | |
1a In den Gemeinden mit Gemeindeparlament sind die notwendigen Gemeindeorgane
| | | | | | --- | --- | --- | --- | | a. | die Stimmberechtigten; | | |
| | | | | | --- | --- | --- | --- | | b. | das Gemeindeparlament; | | |
| | | | | | --- | --- | --- | --- | | c. | die Vorsteherschaft. | | |
2. In der Gemeinde bildet der Gemeinderat die Vorsteherschaft, in der Kirchgemeinde der Kirchenrat.
3. Das Gemeindeparlament umfasst mindestens 20 Mitglieder. Gesetz und Gemeindeordnung regeln dessen Organisation und die Ausübung des Stimmrechts.
Droit d'initiative
1. Tout électeur a le droit de déposer en tout temps auprès de l'Exécutif des propositions à soumettre aux électeurs sur des objets qui relèvent de leur compétence. *
2. La loi règle la recevabilité, la forme et la procédure de traitement des propositions.
Assemblée communale, élection aux urnes et votation aux urnes
1 Les électeurs exercent leur droit de vote à l'assemblée communale; celle-ci
se réunit conformément à la loi et au règlement communal. *
2 Une assemblée communale extraordinaire a lieu lorsque la municipalité
ou le parlement communal en décide ainsi, lorsqu'elle est demandée par le
nombre d'électeurs désignés par la loi, avec indication des objets à traiter,
ou lorsque le Conseil d'État l'ordonne. *
3 La loi ou le règlement communal peuvent prévoir ou exclure l'élection ou
la votation aux urnes. L'assemblée communale peut exceptionnellement
décider de l'élection aux urnes dans d'autres cas. *
4 Les membres du parlement communal sont élus aux urnes selon le scrutin
proportionnel; la loi règle les circonscriptions électorales. *
5 Le président ainsi que les membres de la municipalité sont élus aux urnes
selon le scrutin majoritaire. *
6 La loi fixe les compétences et les procédures électorales pour les autres
élections. *
Compétences des ayants droit de vote
1 Les ayants droit de vote sont notamment compétents pour
a. l’élection du président ainsi que des membres du collège exécutif;
b. *
c. l’élection des autres autorités communales, commissions et des
employés, dans la mesure où cette compétence n’est pas, en vertu de
la loi et du règlement communal, attribuée à un autre organe
communal;
d. l’adoption du règlement communal;
e. l’adoption des autres règlements communaux, dans la mesure où
cette compétence n’est pas, pour des affaires spécifiques, en vertu de
la loi ou du règlement communal, attribuée à un autre organe
communal;
f.-g. *
28
h. * les décisions de dépenses et les décisions concernant l’acquisition, l’aliénation et la constitution de charges sur des immeubles, dans la mesure où, en vertu de la loi ou du règlement communal, un autre organe communal n’est pas compétent;
i. * la fixation du taux de l’impôt communal dans le cadre de la législation fiscale cantonale, dans la mesure où cette compétence n’est pas, en vertu de la loi ou du règlement communal, attribuée au parlement communal;
k. les décisions concernant la fusion ou la dissolution de la commune et les modifications de limites territoriales;
l. * ...
m. * les autres décisions qui leur sont soumises par le collège exécutif ou par le parlement communal.
1ª Dans les communes sans parlement communal, les ayants droit de vote sont en outre compétents pour: *
a. l’élection de la commission de gestion ou de l’organe de révision des comptes;
b. la fixation du budget;
c. l’approbation des comptes communaux et des rapports y afférents de la commission de gestion ou de l’organe de révision des comptes;
d. les décisions concernant l’adhésion à des syndicats de communes.
2 Dans les communes avec parlement communal, les ayants droit de vote sont en outre compétents pour: *
a. l’élection des membres du parlement communal;
b.-d. * ...
Prise de décision urgente
1 Une décision relevant de la compétence des ayants droit de vote peut, dans des cas urgents, être exceptionnellement adoptée tacitement si : *
a. la décision a été prise à la majorité absolue du parlement communal ou à l'unanimité de la présidence ;
b. la décision est rendue publique ;
c. * le nombre d'ayants droit de vote désigné par la loi n'exige pas, dans le délai imparti, que la décision soit soumise aux ayants droit de vote en tant que proposition.
* Référendum facultatif
1 Les communes désignent dans le règlement communal les actes et les dé- cisions de l’exécutif communal ou du parlement communal qui sont soumis au référendum facultatif. *
2 La loi règle les délais et les quorums. *
3 * 29
I A/1/1
6.4. Corporations
1. Établissement de nouvelles corporations et modifications à leur composition
requièrent l’autorisation du Conseil d’État ou d’un département. *
2 Les corporations peuvent gérer et utiliser leurs biens de manière autonome,
pour autant que la loi n’en dispose autrement.
3 Elles sont placées sous la surveillance du Conseil d’État.
7. Église et État
Églises
1 L’Église évangélique-réformée et l’Église catholique romaine du canton et
leurs paroisses sont des personnes morales de droit public reconnues par
l’État et autonomes.
2 Le Grand Conseil peut reconnaître d’autres communautés religieuses en
tant que personnes morales de droit public.
3 Le droit privé s’applique aux communautés religieuses non reconnues en
tant que personnes morales de droit public.
Autonomie des Églises
1 La relation entre les Églises nationales reconnues de droit public et leurs
paroisses avec l'État est régie par la législation.
2 Les Églises règlent elles-mêmes leurs affaires internes. Le droit de vote et
d'éligibilité en matière ecclésiastique est régi par la constitution ecclésias-
tique.
3 La constitution d'une communauté religieuse reconnue de droit public
nécessite l'approbation du Landrat ; celle-ci est accordée pour autant qu'elle
ne viole ni le droit fédéral ni le droit cantonal.
4 Contre les décisions, résolutions et actes des autorités ecclésiastiques, un
recours peut être interjeté devant le Tribunal administratif, conformément à la
loi et aux prescriptions ecclésiastiques.
5 Les obligations de l'État et des communes, fondées sur des titres juri-
diques historiques, restent sauvegardées.
Impôts et contributions
**1** Les Églises reconnues de droit public et leurs paroisses sont habilitées à percevoir des impôts conformément à la loi.
**2** Le Canton et les communes peuvent soutenir par des contributions les activités publiques interconfessionnelles des Églises.
30
I A/1/1
8e révision de la Constitution cantonale
Conditions
1 La Constitution peut être modifiée en tout temps, en tout ou en partie.
2 Une révision constitutionnelle ne doit pas être contraire au droit fédéral ni
être irréalisable.
3 Tout électeur ainsi que les communes et leurs autorités ont le droit de
présenter à la Landsgemeinde des propositions écrites (Memorialsanträge)
visant la révision de la Constitution cantonale.
4 La proposition écrite (Memorialsantrag) de révision totale doit être formulée
sous forme de suggestion générale.
Révision partielle
1 Une révision partielle peut concerner une seule disposition ou des sections
isolées de la Constitution, mais liées entre elles par un même objet.
2 Lorsque plusieurs matières distinctes sont proposées à la révision, chacune
d’elles fait l’objet d’une révision distincte.
Révision totale
1 Lorsqu'une proposition de révision totale de la Constitution cantonale est
déposée, la Landsgemeinde doit décider, avant sa mise en œuvre, si elle
doit y donner suite ou non.
2 La Landsgemeinde statue sur le projet de Constitution totalement révisée
en principe selon la procédure prévue pour la législation. Les propositions
de modification du projet du Landrat doivent cependant être déposées et
traitées comme des propositions de mémorial formulées pour des articles
individuels. Les propositions de modification à la Landsgemeinde ne sont
recevables que si elles sont directement liées à une proposition de
mémorial déposée.
3 Si le projet est rejeté, la Landsgemeinde doit ensuite décider si la révision
doit être poursuivie.
9. Dispositions finales
Entrée en vigueur
1 La présente Constitution entre en vigueur dès son adoption par la Landsgemeinde.
Abrogation du droit antérieur
1 La Constitution du canton de Glaris du 22 mai 1887 est abrogée.
2 Les dispositions du droit antérieur qui contredisent la présente Constitution sont abrogées.
3 Demeurent réservés les articles suivants.
31
I A/1/1
Maintien limité en vigueur
1 Les dispositions édictées selon une procédure qui n'est plus admise en vertu de la présente Constitution, ou par une autorité qui n'est plus compétente, demeurent en vigueur jusqu'à leur modification ou leur abrogation.
2 Il en va de même pour les accords ou les planifications qui ont été décidés selon une procédure qui n'est plus admise ou par une autorité qui n'est plus compétente.
Autorités et Fonctionnaires
1 Les autorités, fonctionnaires et employés restent en fonction jusqu'à la fin de la période de mandat durant laquelle la présente Constitution est entrée en vigueur. Pour les nouvelles élections et les élections complémentaires, la présente Constitution est applicable.
2 Les dispositions antérieures concernant les conditions et la procédure d'élection du Landrat restent applicables jusqu'à la fin de la période de mandat durant laquelle la présente Constitution est entrée en vigueur.
3 L'élection de renouvellement des deux membres du Conseil des États a lieu conjointement avec l'élection générale du Conseil d'État en 1990. La période de mandat des deux Conseillers aux États court jusqu'à la séance constitutive suivant le renouvellement général du Conseil national en 1995.
4 Les dispositions antérieures relatives à l'organisation judiciaire, notamment concernant la conciliation, les tribunaux civil et d'inspection sur place, ainsi que les tribunaux criminel et de police, restent applicables jusqu'à la nouvelle réglementation légale.
5 L'article 78 alinéa 4 s'applique pour la première fois à l'issue de la période de mandat 1986–1990.
Droit communal
1 Les dispositions antérieures relatives aux compétences des ayants droit de vote et des administrations ainsi qu'à la réglementation financière des communes restent en vigueur jusqu'à leur nouvelle réglementation légale.
2 Il doit être déterminé, par la loi ou par accord entre les communes, dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente Constitution, quelles communes ou quels syndicats intercommunaux assument les tâches des circonscriptions électorales et quelles autorités et offices sont prévus à cet effet.
3 *
Législation requise
1 Si, en vertu de la présente Constitution, de nouvelles lois doivent être adoptées ou des lois existantes modifiées, cela doit se faire sans délai.
2 Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la Constitution, le Conseil du gouvernement soumettra au Landrat un aperçu de la législation requise.
32
I A/1/1
10. Dispositions finales et transitoires de la modification du
7 mai 2006 *
* Entrée en vigueur des modifications du 7 mai 2006
1 Les modifications du 7 mai 2006 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
2 Le Conseil d'État peut avancer l'entrée en vigueur de certaines dis-
positions ou groupes de dispositions.
Regroupement de communes
1 À partir du 1er janvier 2011, il n'existe plus dans le canton que les trois
communes suivantes sous la forme de communes unitaires (fusion des
communes locales, scolaires et des Tagwen)
1. Bilten, Mühlehorn, Obstalden, Filzbach, Niederurnen, Oberurnen,
Näfels et Mollis ;
2. Netstal, Riedern, Glaris et Ennenda ;
3. Mitlödi, Sool, Schwändi, Schwanden, Haslen²), Luchsingen, Bet-
schwanden, Rüti, Braunwald, Linthal, Engi, Matt et Elm.
2 D'autres regroupements volontaires demeurent réservés.
3 Les électeurs des communes regroupées déterminent le nom de la nouvelle
commune.
4 Dans la mesure où les communes individuelles visées à l'alinéa 1 ne se sont
pas regroupées d'elles-mêmes d'ici au 31 décembre 2010, le regroupement
intervient sans autre décision au 1er janvier 2011.
5 La loi sur les communes peut prévoir que, pour une période transitoire
correspondant à une durée de mandat, les communes regroupées
conformément à l'alinéa 1 ont droit à au moins un siège à l'exécutif
communal. Ce droit peut exister pour chaque commune ou pour un
groupe de communes.
1. Soweit die Schulgemeinden bis 31. Dezember 2010 noch nicht mit den entsprechenden Ortsgemeinden vereinigt sind, erfolgt dieser Zusammenschluss ohne weitere Beschlussfassung auf den 1. Januar 2011 zur Einheitsgemeinde im Rahmen von Artikel 148 Absatz 1.
* Fusion des Tagwen et des communes locales (Ortsgemeinden)
1 Dans la mesure où les Tagwen ne sont pas encore fusionnés avec les communes locales (Ortsgemeinden) correspondantes au 31 décembre 2010, cette fusion s'opère sans nouvelle décision le 1er janvier 2011 pour former une commune unique (Einheitsgemeinde) dans le cadre de l'article 148 alinéa 1.
* Suppression des communes d'assistance publique
1 Avec l'entrée en vigueur de l'article 29 alinéa 1 dans sa version du 7 mai
2006, les communes d'assistance publique encore existantes sont supprimées. Le
Conseil d'État peut prévoir que la reprise des affaires sociales par le canton
s'effectue commune par commune et par étapes. Par ce transfert de tâches, les
patrimoines d'assistance publique échoient au canton avec affectation spéciale;
une commune est libérée de l'obligation de transférer le patrimoine d'assistance
publique au canton si, au 20 septembre 2005, une commune d'assistance
publique autonome n'existait plus ou si sa fusion avec la commune locale
avait été décidée de manière définitive. La loi règle les détails.
* Tutelle
1 Avec l’entrée en vigueur de l’article 29 alinéa 1 dans sa version du 7 mai 2006,
les autorités tutélaires³) des communes sont supprimées. La loi peut prévoir que
ces autorités tutélaires achèvent les affaires introduites avant l’entrée en
vigueur. Elle règle les détails.
* **Compétences du Conseil d'État**
1 Si, à l'entrée en vigueur de la modification du 7 mai 2006, une commune unifiée ne dispose pas des dispositions essentielles, le Conseil d'État prend les mesures nécessaires pour la durée requise.
2 Le Conseil d'État, en tant qu'autorité de surveillance selon les articles 138 et suivants de la loi sur les communes, peut, sur la base de cette disposition constitutionnelle, prendre toutes les mesures nécessaires pendant la phase transitoire entre la décision de la Landsgemeinde d'une part, et la création de trois communes unifiées ainsi que la reprise des tâches des anciennes communes d'assistance et autorités tutélaires par le canton ou la dissolution des communes d'assistance d'autre part, ou servant à la mise en œuvre fluide et économique de la nouvelle structure communale. Il doit notamment veiller à ce que les actifs soient, dans la mesure du possible, préservés, utilisés de manière efficace et économique, et affectés conformément à leur destination ou de manière à ne pas nuire aux autres communes.
3 Cette disposition entre en vigueur dès son adoption par la Landsgemeinde.
3) à partir de 2013, Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)
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* Compétences des nouvelles Préfets
1. La loi peut prévoir que les Préfets des trois communes nouvellement créées
au 1er janvier 2011, élus avant la fin de la période de fonction 2006/2010,
entrent en fonction dès le 1er juillet 2010 pour tous les droits et obligations,
toutes les tâches et compétences des Préfets de commune, de Tagwen
et d’école sortants au 30 juin 2010.
* Compensation des fortunes, décision de financement
1 La Landsgemeinde édicte, par décision séparée, les dispositions concernant la nature et le financement de la compensation des fortunes différentes entre les communes fusionnées, conformément à l’article 148 alinéa 1. Elle détermine notamment le montant de la contribution cantonale et fixe le montant maximal qu’une commune fusionnée peut recevoir au titre de la compensation des fortunes différentes, conformément à l’article 148 alinéa 1.
2 Ce faisant, elle peut déléguer ses compétences au Landrat, en particulier en ce qui concerne l’adaptation des contributions qu’elle a fixées en 2006 aux conditions prévalant au 31 décembre 2010.
3 Cette disposition entre en vigueur dès son acceptation par la Landsgemeinde.
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