Objet

1. Le présent règlement régit la perception, l'encaissement et l'utilisation des taxes de séjour (taxes de séjour au sens des art. 12 ss. de la loi sur le développement du tourisme).

1. Hôtes dans les hôtels, auberges, pensions, chambres d'hôtes (Bed & Breakfast), hébergements privés, maisons de vacances, appartements de vacances, cabanes de montagne, de chasse et de vignerons et autres similaires, par hôte et par nuitée

a) Adultes: CHF 4.40

b) Enfants (entre le 6ème et le 15ème anniversaire révolu): CHF 2.20

2. Hôtes dans les hébergements de groupe, clubs, cabanes du CAS, sur les terrains de camping et dans les tentes, caravanes et camping-cars, par hôte et par nuitée

a) Adultes: CHF 3.00

b) Enfants (entre le 6ème et le 15ème anniversaire révolu): CHF 1.50

3. Montant forfaitaire par emplacement de camping-car et par jour d'occupation: CHF 6.00.

1. Pour les propriétaires, usufruitiers, titulaires d'un droit d'habitation ou locataires permanents de chalets de montagne, de chasse et de fauche, de tentes résidentielles, de camping-cars et similaires, dont la surface au sol est inférieure à 15 m² (mesure extérieure du bâtiment) : CHF 150.00 par objet et par an, quelle que soit la durée de leur séjour.

2. Pour les propriétaires, usufruitiers, titulaires d'un droit d'habitation ou locataires permanents d'appartements de vacances, de maisons de vacances ainsi que de chalets de montagne, de chasse et de fauche et similaires, dont la surface au sol est supérieure à 15 m² (mesure extérieure du bâtiment), quelle que soit la durée de leur séjour, par objet et par an

a) Appartements de 1 pièce : CHF 240.00

b) Appartements de 2 pièces : CHF 260.00

c) Appartements de 3 pièces : CHF 280.00

d) Appartements de 4 pièces : CHF 300.00

e) Appartements de 5 pièces : CHF 320.00

f) Appartements de 6 pièces et plus : CHF 340.00

g) Les cuisines, salles de bains, couloirs, vérandas et similaires ainsi que les pièces de moins de 4 m² ne sont pas considérés comme des pièces ;

h) La taxe forfaitaire pour une location permanente de six mois au maximum s'élève aux trois quarts des montants prévus aux let. a à f. Pour les locations permanentes de plus de six mois, le forfait annuel complet est dû.

3. Pour les propriétaires, usufruitiers, titulaires d'un droit d'habitation ou locataires permanents d'hébergements de groupes, de club-houses et similaires : CHF 7.00 par place de couchage et par an, quelle que soit la durée de leur séjour.

1. Le client paie la taxe de séjour individuelle à l'hébergeur. L'hébergeur transmet les données de saisie des taxes de séjour individuelles, accompagnées des taxes de séjour individuelles correspondantes, à la commune comme suit

a) Hôtels, auberges et pensions : Trimestriellement ;

b) Appartements de vacances, maisons de vacances, chambres d'hôtes et logements privés : Semestriellement ;

c) Hébergements collectifs, chalets de clubs et cabanes du CAS : Annuellement ;

d) Campings : Annuellement.

2. Les forfaits annuels sont facturés par les services compétents pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre, et ce, jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

1. Hôte: L'hôte au sens du présent règlement est toute personne physique qui passe la nuit sur le territoire de la commune de Glaris Nord et qui n'appartient à aucune des catégories d'exception visées à l'art. 9 al. 1. Le but de la nuitée ainsi que l'intensité de l'utilisation de l'offre touristique sont sans importance.

2. Hébergement collectif: Sont considérés comme hébergements collectifs les établissements hôteliers dans lesquels au moins deux tiers de tous les lits se trouvent dans des chambres de quatre lits ou des chambres plus grandes.

3. Services compétents: Le Conseil communal charge les services Présidence ainsi que Finances et Participations de l'exécution de la législation sur les taxes de séjour, notamment pour l'encaissement de la taxe de séjour.

1. La taxe de séjour par nuitée d'un hôte est due par

a) les exploitants d'établissements d'hébergement tels que

1. Hôtels, auberges, pensions

2. Chambres d'hôtes (Bed & Breakfast), hébergements privés (y compris les offres occasionnelles, notamment via des plateformes spécialisées comme Airbnb et similaires)

3. Hébergements de groupes, clubs, cabanes du CAS

4. Campings, aires de stationnement pour camping-cars

5. et établissements similaires

b) les propriétaires, usufruitiers, titulaires d'un droit d'habitation ou locataires à long terme d'appartements de vacances, de maisons de vacances, de chalets de montagne, de chasse et d'alpage, de tentes résidentielles, de mobil-homes et similaires.

2. La taxe de séjour est généralement perçue par l'hébergeur auprès du client et peut être répercutée sur le prix éventuel de l'hébergement. Elle doit être indiquée séparément au client de manière appropriée.

3. Si les exploitants d'aires de stationnement pour camping-cars et établissements similaires ne sont pas en mesure de déterminer le nombre d'hôtes et la durée de leur séjour, ou seulement au prix d'un effort disproportionné, ils doivent acquitter un montant forfaitaire de taxe de séjour par emplacement et par jour d'occupation. Ils sont tenus de signaler spontanément le début et la fin de leur activité dans un délai d'un mois.

4. Les hébergeurs sont tenus de mettre à la disposition de leurs hôtes le règlement de la taxe de séjour et l'annexe tarifaire sur demande.

1. Les offices compétents tiennent un registre des hébergeurs conformément à l'art. 3 al. 1.

2. Les hébergeurs conformément à l'art. 3 al. 1 sont tenus de s'inscrire dans le registre.

3. Les hébergeurs conformément à l'art. 3 al. 1 sont tenus de déclarer aux offices compétents de la commune toutes les nuitées effectuées dans leurs objets, à l'exception des nuitées des personnes conformément à l'art. 5 al. 2. Il n'existe pas une telle obligation dans les cas prévus à l'art. 3 al. 3.

4. Les hébergeurs conformément à l'art. 3 al. 1 tiennent des registres du nombre de ces nuitées et du recouvrement de la taxe de séjour, conformément aux instructions de l'office compétent. À cette fin, les données personnelles suivantes doivent être collectées de manière vérifiable et présentées aux offices compétents sur demande à tout moment, en vue de l'émission des cartes d'hôte ainsi que des contrôles et de la répression des abus et infractions

a) Prénom et nom;

b) Lieu de domicile;

c) Date d'arrivée et de départ;

d) Date de naissance;

e) Nationalité;

f) Document d'identité et numéro.

5. La collecte de données supplémentaires en vertu d'obligations de contrôle du droit supérieur ou sur une base volontaire est réservée.

6. Les hébergeurs informent les personnes concernées de manière appropriée sur ce traitement de leurs données personnelles.

1. Les propriétaires, usufruitiers, titulaires d'un droit d'habitation ou locataires permanents (art. 9 de l'ordonnance relative à la loi sur le développement du tourisme) des objets suivants doivent s'acquitter de la taxe de séjour, indépendamment de la durée et de la fréquence du séjour, sous forme de forfait annuel

a) appartements de vacances, maisons de vacances et similaires ;

b) cabanes de montagne, de chasse et de faucheurs et similaires ;

c) tentes résidentielles, mobil-homes et similaires ;

d) hébergements de groupes, clubs-houses et similaires.

2. Le forfait annuel couvre les nuitées des propriétaires, usufruitiers, titulaires d'un droit d'habitation ou locataires permanents et celles de leurs membres de famille (art. 10 de l'ordonnance relative à la loi sur le développement du tourisme) ainsi que du personnel de service y travaillant.

3. Pour les nuitées non comprises dans le forfait annuel (mise à disposition de l'objet à d'autres personnes que celles mentionnées à l'al. 2), la taxe de séjour individuelle est due.

1. Quiconque met des logements à la disposition de personnes soumises à la taxe de séjour pour une période prolongée doit, dans un délai d'un mois, communiquer spontanément les prénoms, noms et adresses des personnes utilisant les locaux aux services compétents de la commune.

2. La personne mettant le logement à disposition est responsable du versement de la taxe de séjour.

1. La facturation des forfaits annuels s'effectue en principe sur la base des données contenues dans le registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). En cas de données insuffisantes ou de litiges, le propriétaire est tenu de fournir les plans et les croquis de son bien immobilier aux services compétents ainsi qu'au service de l'administration communale en charge de la tenue du RegBL, et de leur permettre de procéder à une expertise sur place de l'immeuble.

2. Si les données contenues dans le RegBL ne correspondent pas à la situation réelle du point de vue du destinataire de la facture, celui-ci doit le signaler immédiatement au service de l'administration communale en charge de la tenue du RegBL, en joignant les pièces justificatives. Si cette notification conduit à une adaptation du RegBL, la taxe de séjour sera facturée à partir de la date du changement de registre, sur la base des données modifiées du registre.

3. La facturation du montant total est toujours adressée à la personne de contact pour l'objet, telle que déclarée auprès des services compétents au moment de la facturation. En cas de modification des rapports de propriété, de servitude ou de location, les propriétaires, les titulaires de droits de servitude ou les locataires permanents se dédommagent mutuellement de la taxe de séjour forfaitaire. Reste réservée l'obligation de payer d'autres taxes de séjour forfaitaires proportionnelles dans le cas où le même objet est mis à disposition de plusieurs titulaires de droits de servitude ou locataires permanents pendant plus de trois mois chacun au cours d'une année (art. 9 al. 2 de l'ordonnance relative à la loi sur le développement touristique).

4. Si un objet est loué pour une durée indéterminée à une partie locataire ne résidant pas dans la commune de Glaris Nord et que cette partie locataire est déclarée auprès des services compétents comme personne de contact de l'objet, la facturation lui est adressée.

5. Si un objet est la propriété de plusieurs personnes, l'ensemble de la facturation est adressé à la personne de contact déclarée auprès des services compétents. Celle-ci est responsable envers la commune pour l'intégralité de la taxe de séjour. Les autres copropriétaires ou propriétaires en commun sont des débiteurs solidaires.

1. Le conseil communal fixe le montant des taxes de séjour après avoir entendu l'organisation touristique, conformément aux art. 2a ss. de la loi sur le développement du tourisme.

2. Il publie le montant des taxes de séjour dans l'annexe tarifaire au présent règlement.

1. Aucune taxe de séjour n'est due pour l'hébergement des personnes suivantes

a) Personnes ayant leur domicile fiscal ou leur séjour fiscal dans la commune de Glaris Nord ;

b) Militaires et astreints à la protection civile en cas de cantonnement de service ;

c) Patients dans des établissements de soins et de cure, ainsi que personnes handicapées nécessitant une prise en charge permanente ;

d) Enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de cinq ans révolus ;

e) Membres propres d'associations et de clubs dans les hébergements collectifs, les club-houses et similaires (ne s'applique pas aux cabanes du CAS).

2. Les enfants et adolescents âgés de six ans jusqu'à l'âge de 15 ans révolus doivent s'acquitter de la moitié de la taxe de séjour.

1. Le conseil municipal peut transférer le produit net des taxes de séjour, en totalité ou en partie, à l'organisation touristique conformément aux articles 2a et suivants de la Loi sur le développement du tourisme pour utilisation.

2. Le produit net des taxes de séjour est calculé en soustrayant du produit des taxes de séjour le montant annuel des frais de prélèvement des taxes de séjour déterminé par le conseil municipal.

3. L'organisation touristique doit utiliser les paiements reçus provenant des taxes de séjour conformément aux prescriptions du droit cantonal et aux prescriptions complémentaires de la commune.

4. La commune conclut avec l'organisation touristique un accord de prestation qui règle, entre autres, l'utilisation des fonds, les modalités de paiement et le rapport de gestion.

1. Si la commune ne transfère pas l'intégralité du produit net des taxes de séjour à l'organisation touristique, elle place les fonds restants dans un fonds touristique communal.

2. Les départements compétents peuvent, conformément aux exigences du droit cantonal et à d'éventuelles directives complémentaires du conseil communal, utiliser le fonds pour soutenir financièrement des activités et des projets dans le domaine du tourisme, ainsi que pour verser des contributions supplémentaires à l'organisation touristique.

3. Les coûts liés à l'administration et à l'exécution du fonds sont comptabilisés sur le fonds.

1. L'invité soumis à la taxe de séjour individuelle reçoit, au moyen d'un système électronique de délivrance, un passeport d'hôte sous forme essentiellement numérique pour la durée de son séjour ou de son obligation de versement de la taxe de séjour.

2. Les personnes assujetties à la taxe annuelle forfaitaire et leur famille ont également le droit d'obtenir des passeports d'hôtes conformément à la réglementation de l'organisation touristique.

3. Le passeport d'hôte donne droit, après acceptation des conditions d'utilisation, à des réductions et à des offres spéciales auprès des prestataires touristiques et commerciaux.

4. Il est personnel et non transférable. Lors de l'utilisation des prestations du passeport d'hôte, il doit être présenté spontanément.

1. L'organisation touristique au sens des art. 2a ss. de la loi sur le développement du tourisme est l'éditeur du passeport-visiteur.

2. Elle édicte les conditions d'utilisation du passeport-visiteur et règle les autres modalités relatives au passeport-visiteur, notamment

a) les conditions (type, étendue, etc.) des différentes prestations du passeport-visiteur ;

b) les modalités d'émission et de conception des passeports-visiteurs.

1. Les hébergeurs au sens de l'art. 3 al. 1 sont tenus de percevoir et de remettre les taxes de séjour à la commune et sont responsables des montants impayés.

2. Les hébergeurs ainsi que les intermédiaires en offres d'hébergement (par ex. plateformes de réservation) peuvent convenir que la perception et la remise de la taxe de séjour soient effectuées par les intermédiaires. Un contrat correspondant doit préalablement exister entre l'intermédiaire et les services compétents.

3. Les services compétents sont habilités, après consultation de l'organisation touristique, à édicter des dispositions d'exécution relatives à la procédure de perception et de remise des taxes de séjour (type et contenu des données de saisie, déclarations et décomptes, dates et délais de déclaration et de remise, modalités de dépôt, etc.).

4. Les taxes de séjour dues sont à payer à la commune

a) simultanément à la remise des données de saisie des taxes de séjour individuelles; ou

b) dans les 30 jours suivant la date de la facture ou de la taxation d'office.

5. Après l'expiration du délai de paiement conformément à l'al. 4 lettre b, un intérêt moratoire est dû, correspondant au taux d'intérêt moratoire fixé par le Conseil d'État du canton de Glaris en vertu de l'art. 187 al. 2 de la loi fiscale.

6. Si les taxes de séjour ne sont pas payées malgré un rappel écrit, la commune ou l'organisation mandatée engage le recouvrement juridique et facture à cet effet, en sus des frais de poursuite, des frais de traitement de CHF 50.00 à CHF 500.00.

1. La commune et les personnes ou organismes qu'elle mandate sont habilités à effectuer, en tout temps, des contrôles concernant la perception, le décompte et la remise corrects de la taxe de séjour.

2. Les hébergeurs au sens de l'art. 3 al. 1, les personnes soumises à l'obligation de s'acquitter de forfaits annuels (art. 5) ainsi que les intermédiaires mandatés par les hébergeurs au sens de l'art. 14 al. 2 sont tenus de fournir aux organes de contrôle au sens de l'al. 1

a) l'accès aux objets d'hébergement (locaux commerciaux et places et locaux mis à disposition pour la nuitée);

b) l'accès aux documents nécessaires à la fixation, au décompte et à la remise de la taxe de séjour, notamment aux contrôles des hôtes et aux fiches d'annonce à tenir et à conserver conformément au droit cantonal;

c) les renseignements nécessaires à la fixation, au décompte et à la remise de la taxe de séjour ainsi que de fournir les informations y relatives.

3. Les organes de contrôle doivent se légitimer par un titre d'identité approprié lors de l'exercice de leur activité.

1. Les décisions fondées sur le présent règlement peuvent faire l'objet d'une opposition écrite et motivée auprès de l'instance décisionnelle, dans un délai de 30 jours.

2. Les décisions d'opposition prises conformément à l'al. 1 peuvent être contestées par recours auprès du Conseil municipal, dans un délai de 30 jours.

3. Pour le surplus, la protection juridique ainsi que l'exécution sont régies par le droit cantonal.

1. Quiconque n'encaisse pas les taxes de séjour, ne remplit pas ou remplit incomplètement son obligation de déclaration, ou fait de fausses déclarations, est passible d'une amende allant jusqu'à CHF 1'000.00 (Art. 18 de la loi sur le développement du tourisme).

2. Indépendamment de l'amende, les taxes de séjour non acquittées, majorées des intérêts moratoires fixés par le Conseil d'État du canton de Glaris conformément à l'Art. 187, al. 2 de la loi fiscale, doivent être payées rétroactivement dans tous les cas.

3. S'il résulte de faits ou de preuves inconnus lors de la taxation des taxes de séjour qu'une taxation a été indûment omise ou qu'une taxation entrée en force est incomplète, les taxes de séjour non taxées ou sous-taxées seront perçues ultérieurement, avec intérêts.

1. Pour la collecte des données personnelles et objectives pertinentes pour l'exécution de la législation sur les taxes de séjour, notamment pour la taxation des taxes de séjour et en cas d'indices concrets d'infractions et d'abus, les services compétents peuvent, en complément des sources d'information accessibles au public, interroger et utiliser les données des autorités et registres suivants

a) Registre des habitants : données relatives au domicile et au séjour (y compris les arrivées et les départs) ;

b) Registre foncier : données objectives (propriété, description du bien-fonds) ;

c) Registre fédéral des bâtiments et des logements (REGBL) : données objectives (notamment la taille des logements) ;

d) Inventaire des logements conformément à la législation fédérale sur les résidences secondaires : données objectives (notamment la qualification comme résidence secondaire).

2. Toutes les unités de l'administration communale fournissent gratuitement aux services compétents les informations suivantes pertinentes pour une exécution conforme à la loi de la législation sur les taxes de séjour et mettent à leur disposition les données correspondantes

a) périodiquement les noms et adresses des personnes qui, dans la commune de Glaris Nord, sont propriétaires de résidences secondaires, d'appartements de vacances, de maisons de vacances ainsi que de chalets de montagne, de cabanes de chasse et de refuges et assimilés, et qui sont ainsi en principe assujetties à la taxe de séjour ;

b) les renseignements nécessaires concernant la taille des logements ;

c) les renseignements nécessaires concernant le domicile et le séjour.

1. La commune et l'organisation touristique, conformément à l'art. 13 al. 1, exploitent conjointement un système centralisé et numérique de gestion des taxes de séjour et des déclarations d'hôtes. Elles peuvent transférer l'exploitation du système à des fournisseurs de services informatiques basés sur le cloud, sous réserve du respect de la législation sur la protection des données, si les centres de données de ces fournisseurs se trouvent en Suisse ou dans l'Union européenne.

2. Le système sert à l'accomplissement des tâches suivantes

a) Perception des taxes de séjour et délivrance des cartes d'hôte conformément à la législation cantonale et communale sur le tourisme

b) Tenue du contrôle des hôtes conformément à la loi cantonale sur l'hôtellerie et la restauration

c) Mise en œuvre des obligations de déclaration conformément aux dispositions du droit des étrangers

3. Les données suivantes sont traitées dans le système

a) Les données visées à l'art. 4 al. 4 ;

b) Les données nécessaires à l'établissement des registres des hébergeurs (art. 4 al. 1) et des redevables de la taxe annuelle forfaitaire (art. 6), notamment le type d'objet, le mode d'utilisation, le nombre de chambres, la désignation de l'adresse et le numéro de parcelle ;

c) Les données relatives à l'encaissement des taxes de séjour, notamment les informations sur les paiements reçus et en suspens, ainsi que les mesures de recouvrement ;

d) Les données nécessaires à l'émission, à l'utilisation et à la gestion des cartes d'hôte personnalisées ;

e) Afin de décider automatiquement, au cas par cas, de l'obligation de payer la taxe de séjour, de fixer le montant dû de la taxe de séjour et de générer les cartes d'hôte, les données visées aux lettres a et b sont liées dans le système.

4. Les données relèvent de la souveraineté de la commune. Elles sont conservées pendant trois ans, puis supprimées. La conservation plus longue à des fins de preuve dans des procédures en cours ainsi qu'avec le consentement exprès de la personne concernée à des fins conformes à l'al. 7 reste réservée.

5. Les services compétents sont conjointement responsables avec l'organisation touristique du respect des exigences en matière de protection des données. Ces entités prennent, entre autres, les mesures nécessaires de sécurité des données, y compris vis-à-vis d'éventuels sous-traitants.

6. Le système génère des fiches d'annonce, que la police cantonale consulte en cas de besoin à des fins de police judiciaire. Il est interdit de créer des interfaces ou des dispositifs similaires permettant la transmission automatisée de données à des systèmes policiers externes.

7. L'organisation touristique est autorisée à accéder aux données collectées et à les traiter à des fins d'émission et de gestion des cartes d'hôte, de conception et d'optimisation de l'offre touristique, ainsi qu'à des fins de marketing et de statistique. Si des tiers sont chargés de ces traitements de données, les exigences du droit cantonal de la protection des données doivent être respectées.

8. Les hébergeurs sont autorisés à accéder aux données anonymisées qu'ils ont collectées et à les transmettre à l'Office fédéral de la statistique, à des fins d'établissement des statistiques d'hébergement ou de parahôtellerie.

9. Les services de la commune compétents pour la perception de la taxe de séjour et pour les finances sont autorisés à accéder aux données collectées et à les traiter à des fins de perception de la taxe de séjour (y compris l'établissement de statistiques).

10. Il est interdit aux entités déclarées comme autorisées à accéder et à traiter les données dans les alinéas précédents de transmettre les données obtenues sous forme non anonymisée à des tiers à des fins personnelles ; les traitements de données effectués sur mandat de l'organisation touristique (al. 7 phrase 2) sont réservés. Il leur est en outre interdit de traiter les données obtenues à d'autres fins que celles mentionnées ici.