Forme juridique et siège (APGN)

1. Sous le nom de «Alters- und Pflegeheime Glarus Nord (APGN)» (Homes pour personnes âgées et établissements médico-sociaux Glaris Nord), il existe un établissement autonome de droit public de la commune de Glaris Nord (ci-après : APGN) ayant son siège à Glaris Nord.

2. L'institution est inscrite au registre du commerce.

3. L'institution possède son propre patrimoine et tient sa propre comptabilité.

1. Le but de l'institution est de fournir des services, principalement aux seniors et à leur entourage, dans le respect des dispositions de la législation fédérale et cantonale.

2. L'institution

a) assure les soins et l'accompagnement des résidents ;

b) vise à garantir une bonne qualité de vie aux résidents ;

c) soutient d'autres missions en matière de prise en charge sanitaire globale ;

d) peut également fournir des services à d'autres communes ou à d'autres institutions ;

e) soutient de manière significative la mise en œuvre de la politique cantonale en faveur des personnes âgées.

3. L'institution peut fournir toutes prestations, réaliser toutes opérations et conclure tous contrats propres à favoriser le but de l'institution ou qui s'y rapportent directement ou indirectement.

4. L'institution peut acquérir ou vendre des biens immobiliers, ainsi que conclure toutes opérations et tous contrats (à l'exception des participations) propres à favoriser le but de l'APGN, ou qui s'y rapportent directement ou indirectement. Les investissements individuels de CHF 2'000'000.00 à CHF 4'000'000.00 doivent être approuvés par le Conseil communal et sont soumis au référendum facultatif. Les investissements individuels de plus de CHF 4'000'000.00 doivent être décidés par l'assemblée communale.

5. L'institution peut prendre des participations dans des entreprises, acquérir en tout ou partie des entreprises similaires ou connexes, fonder elle-même des entreprises et vendre des participations, pour autant que cela assure de manière avérée et durable son autonomie économique et/ou améliore sa position sur le marché. L'accord du Conseil communal est nécessaire pour les transactions de plus de CHF 100'000.00 ou si la participation de l'APGN après la transaction dépasse un tiers, ou si une participation, lors d'une vente, repasse sous la limite d'un tiers.

6. Pour atteindre son objectif, l'institution conclut des contrats de droit privé (notamment des contrats de bail et de pension) avec ses clients.

1. ...

2. La stratégie d'entreprise de l'APGN repose sur la stratégie du propriétaire de la commune. L'adoption de la stratégie du propriétaire a lieu conformément aux dispositions du règlement communal.

1. L'institution a repris, selon les bilans au 31 décembre 2010

a) de la Fondation Maison de Retraite Niederurnen : l'intégralité des actifs et des passifs relatifs au Centre pour seniors Im Feld ainsi que les logements pour personnes âgées y attenants.

b) des communes de Näfels, Oberurnen, Mühlehorn, Obstalden et Filzbach : l'intégralité des actifs et des passifs relatifs à l'EMS Letz.

c) de la commune de Mollis : l'intégralité des actifs et des passifs relatifs à l'EMS Hof ainsi que les logements pour personnes âgées y attenants.

1.1 L'affectation des fonds, legs et fondations existants, établis en faveur d'un établissement médico-social (EMS), est maintenue.

2. L'institution se procure des moyens supplémentaires par la constitution de réserves nécessaires à l'exploitation.

3. La valeur de participation de la commune de Glaris Nord dans les APGN ne dépasse pas la valeur d'acquisition des APGN (valeur des capitaux propres, hors provisions) au 1er janvier 2011.

4. ...

1. Le Conseil communal de Glaris Nord exerce la surveillance sur l'institution, à l'exception de la surveillance exercée par le canton conformément à la loi sur les soins et l'accompagnement (LSCA).

2. Les comptes annuels sont soumis chaque année au Conseil communal, à l'attention de l'Assemblée communale, pour approbation.

3. Le rapport de gestion est soumis chaque année au Conseil communal pour prise de connaissance.

4. Le Conseil communal prend annuellement connaissance du budget.

1. Les organes de l'institution sont

a) le Conseil d'administration ;

b) la Direction ;

c) l'Organe de révision.

2. Leurs tâches et compétences sont définies dans les dispositions suivantes et dans le Règlement d'organisation.

3. En l'absence de réglementation, le droit communal résiduel et le droit cantonal s'appliquent.

1. Le Conseil d'administration est l'organe suprême de l'institution. Il lui incombe la direction stratégique de l'entreprise. Il fixe les principes fondamentaux de la politique commerciale et de l'activité entrepreneuriale conformément à la mission, à la convention de prestations avec le canton et à la stratégie du propriétaire de l'institution.

2. Le Conseil d'administration est compétent pour l'engagement de tous les membres de la Direction générale ainsi que pour la résiliation et la fin de ces relations de travail.

3. Le Conseil d'administration exerce la surveillance sur la personne dirigeante et la Direction générale. Il statue sur toutes les affaires, dans la mesure où celles-ci ne sont pas attribuées par la loi ou le présent règlement d'organisation à un autre organe pour décision.

4. Le Conseil d'administration édicte un règlement de gestion basé sur le règlement d'organisation.

5. Le règlement de gestion organise la gestion, détermine les postes nécessaires à cet effet, décrit leurs tâches et compétences et règle l'établissement des rapports.

6. Le règlement de gestion doit contenir d'autres dispositions concernant les tâches et compétences des organes, la surveillance de la personne dirigeante et de la Direction générale, la comptabilité, la tarification ainsi que le personnel.

1. Le Conseil d'administration est composé de sept membres au maximum.

2. Les personnes habilitées à voter élisent deux membres conformément aux dispositions du règlement communal.

3. Le Conseil municipal élit les autres membres après avoir consulté le Conseil d'administration, dont l'un doit être issu du Conseil municipal. Lors de l'élection des membres du Conseil d'administration, le Conseil municipal doit veiller à ce que des spécialistes des domaines des soins infirmiers et de l'assistance, de la médecine, de la gestion d'entreprise et des finances soient également nommés.

4. La présidence est désignée par le Conseil municipal. Le président du Conseil d'administration ne peut appartenir au Conseil municipal que dans des cas exceptionnels. Pour le surplus, le Conseil d'administration se constitue lui-même.

5. Les collaborateurs de la commune et de l'institution ne peuvent pas faire partie du Conseil d'administration.

6. Le règlement relatif à l'indemnisation des membres du Conseil d'administration est édicté conformément aux dispositions du règlement communal.

7. ...

1. La durée du mandat des membres du conseil d'administration coïncide avec celle des autorités de la commune de Glaris Nord. La réélection est admissible.

1. Le conseil d'administration est en mesure de délibérer lorsque la majorité des membres est présente.

2. Lors de la prise de décision, la majorité des voix exprimées est déterminante. En cas d'égalité des voix, le président tranche.

1. Le président et le vice-président du conseil d'administration signent conjointement ou avec un membre du conseil d'administration pour l'institution, collectivement à deux.

2. Le conseil d'administration peut également désigner des membres de la direction et d'autres employés qui ont le pouvoir de signature collective à deux ou avec un membre du conseil d'administration. Les détails sont à régler dans le règlement intérieur de l'institution.

1. La personne gérante est subordonnée au conseil d'administration. Elle est responsable de la direction opérationnelle de l'institution et dirige la gérance conformément aux orientations stratégiques du conseil d'administration.

2. La personne gérante participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative et a le droit de présenter des propositions.

3. La personne gérante représente l'institution à l'extérieur, sous réserve des compétences du conseil d'administration.

4. Pour le surplus, les tâches et compétences de la personne gérante sont définies dans le règlement de gestion, lequel est édicté par le conseil d'administration.

1. La direction se compose de la personne dirigeante et des directions de secteur.

2. La direction est responsable devant le Conseil d'administration de

a) la gestion de l'entreprise,

b) le développement de l'institution,

c) la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration.

3. La direction est compétente pour l'engagement, la résiliation et la fin des rapports de travail, pour autant que ceux-ci ne relèvent pas du domaine de compétence du Conseil d'administration.

4. Par ailleurs, les tâches et compétences de la direction sont définies dans le règlement de gestion, lequel est édicté par le Conseil d'administration.

1. Le Conseil d'administration dépose une demande auprès de la Commission de vérification de la gestion en vue de l'élection d'un organe de révision compétent et expérimenté dans le secteur pour l'examen des comptes.

2. L'élection de l'organe de révision a lieu annuellement.

3. L'organe de révision doit, après la clôture des comptes, examiner annuellement les comptes annuels et les bilans, et faire rapport au Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale.

1. Le personnel est engagé en droit privé conformément au règlement communal.

2. L'institution assure elle-même son personnel contre les conséquences économiques d'un accident, d'une maladie, de l'invalidité, de la vieillesse et du décès, en coordination avec la commune.

1. L’institution se finance notamment par

a) Les recettes provenant de la fourniture de services ;

b) Les crédits qu’elle contracte sur le marché monétaire ou auprès de la commune ;

c) Les contributions de la commune pour le cofinancement de projets d’investissement importants ;

d) Les dons, legs et assimilés ;

e) * …

1. Les affaires doivent être gérées efficacement et de manière à couvrir les coûts, conformément aux principes commerciaux.

2. L'institution tient sa comptabilité selon les recommandations actuelles de Curaviva Suisse et les directives en matière de présentation des comptes conformément à la décision actuelle du Conseil d'État.

3. Le compte des investissements relève de la compétence du conseil d'administration.

4. Une comptabilité des immobilisations est tenue.

1. Le Conseil d'administration adopte annuellement le budget (compte de résultats et compte d'investissements) et le présente ensuite au Conseil communal.

2. L'institution établit un plan financier sur au moins quatre ans et l'actualise annuellement.

3. Les comptes annuels sont clôturés au 31 décembre.

4. Les comptes annuels contiennent les justifications des écarts par rapport au budget.

1. Pour les engagements de l'institution, seul son patrimoine est responsable. Une responsabilité de la commune est expressément exclue.

2. La responsabilité de l'institution pour les dommages que les employés causent à des tiers dans l'exercice de leur fonction pour l'institution est régie par la loi sur la responsabilité de l'État du canton de Glaris. Il est fait réserve du paragraphe 4.

3. Dans la mesure où l'institution doit verser des indemnités en vertu de la loi sur la responsabilité de l'État, l'employé de l'institution est responsable envers elle conformément aux dispositions de ladite loi. Par ailleurs, les relations juridiques entre l'institution et les employés sont régies par les dispositions du Code des obligations suisse.

4. Si l'institution a conclu un contrat de droit privé avec ses clients, la responsabilité est régie par les dispositions du Code des obligations suisse (CO).

1. L'Assemblée communale décide de la dissolution ou de la vente de parties ou de l'ensemble de l'institution et de sa liquidation.

2. Un éventuel excédent ou déficit de liquidation revient à la commune de Glarus Nord.

1. Les communes de Niederurnen, Näfels et Mollis ont apporté leurs installations, équipements et immeubles, avec les droits et obligations y afférents, à l'institution conformément au bilan de reprise au 1er janvier 2011.

2. L'institution a repris de toutes les communes de Bilten, Niederurnen, Oberurnen, Näfels, Mollis, Filzbach, Obstalden et Mühlehorn l'intégralité des actifs et passifs, droits et obligations relatifs à la fourniture de places en foyers publics pour personnes âgées et établissements médico-sociaux, ainsi que toutes les autres prestations y afférentes.

3. La destination des fonds, legs et fondations existants, constitués en faveur d'un home pour personnes âgées ou d'un établissement médico-social, est maintenue.