Champ d'application

1. Le règlement d'exécution s'applique à toutes les installations publicitaires extérieures sur l'ensemble du territoire de la commune de Glarus Nord, tant sur le domaine public que privé.

2. Sont réservées les législations supérieures de la Confédération et du canton, notamment l'ordonnance fédérale sur la signalisation ainsi que l'ordonnance relative à l'affichage et à la publicité sur les routes publiques du canton et l'ordonnance sur l'exécution du règlement sur la publicité.

1. Les dispositions réglementent l'installation, la conception et l'approbation des dispositifs publicitaires permanents et temporaires en extérieur sur des terrains privés et publics.

2. Ces dispositions visent à garantir une apparence irréprochable des dispositifs publicitaires ainsi qu'un aspect visuel harmonieux des lieux, rues et paysages, tant sur le plan esthétique que fonctionnel. De plus, elles veillent à ce que la sécurité routière ne soit pas compromise.

3. Les détails sont régis par l'autorité de construction.

1. Les publicités extérieures sont des aménagements perceptibles de quelque manière que ce soit (écriture, lumière, image, son ou autres moyens) en dehors des bâtiments et qui servent directement ou indirectement à la publicité.

2. On distingue les types de publicités suivants

a) Publicités propres (Eigenreklamen) : celles-ci sont directement et localement liées à l'emplacement des entreprises, exploitations, produits, services, événements et similaires pour lesquels elles font de la publicité. Les publicités propres peuvent être permanentes ou temporaires.

b) Publicités tierces (Fremdreklamen) : celles-ci ne sont pas directement et localement liées à l'emplacement des entreprises, exploitations, produits, services, événements et similaires pour lesquels elles font de la publicité. Les publicités tierces peuvent être permanentes ou temporaires.

c) Emplacements d'affichage (Plakatanschlagstellen) : ce sont des installations fixes (analogiques ou numériques) servant à l'apposition temporaire de publicités propres et tierces. Les emplacements d'affichage comprennent les panneaux d'affichage, les vitrines, les tableaux d'affichage, les panneaux d'information, etc.

d) Publicités grand format (Grossflächenreklamen) : les publicités grand format sont des publicités propres ou tierces sous forme d'affiches, de bannières et similaires, qui dépassent une surface de 12 m² respectivement une hauteur ou une largeur de 4,0 m. Les publicités grand format ne peuvent être que temporaires.

e) Publicités temporaires : sont considérées comme temporaires les publicités qui ne sont pas permanentes et ne sont pas installées pendant plus de six mois par an.

1. L'obligation d'obtenir une autorisation et la procédure d'autorisation pour les réclames (publicités) sont régies par le droit cantonal.

2. Pour les réclames soumises à autorisation, un concept global doit être joint à la demande si

a) plus de deux supports publicitaires permanents sont prévus dans la zone de protection du site.

b) plus de cinq supports publicitaires permanents ou plus de deux réclames grand format sont prévus en dehors de la zone de protection du site.

c) une dérogation pour des réclames propres est demandée conformément à l'art. 5 al. 2 de la présente ordonnance d'exécution.

3. La demande d'autorisation doit être déposée auprès de l'autorité de construction.

4. Réclames (publicités) non soumises à autorisation

a) Conformément à l'ordonnance sur l'affichage et la publicité sur les routes publiques, ne sont pas soumises à autorisation les réclames routières temporaires non éclairées, concernant des élections, votations ou manifestations dans le canton de Glaris, sous forme d'affiches d'une surface maximale de 3,5 m², qui sont installées à l'intérieur des localités et jusqu'à 100 m hors des localités, dans les zones désignées par la police cantonale.

b) Elles doivent respecter toutes les exigences en matière de conception, d'emplacement et de sécurité routière conformément à la « Directive pour les réclames routières temporaires » de la police cantonale et peuvent être installées au maximum six semaines avant la campagne électorale, le jour du scrutin ou le début de la manifestation, et doivent être retirées au plus tard sept jours après.

c) Les infractions aux conditions et motifs d'exclusion ci-dessous seront dénoncées ; les installations concernées seront retirées aux frais du responsable / organisateur.

1. Les publicités propres peuvent être indépendantes ou fixées sur des bâtiments.

2. Les publicités propres doivent généralement être installées au rez-de-chaussée. L'installation de publicités propres à un étage supérieur est autorisée, à condition que l'entreprise concernée n'utilise pas d'espaces au rez-de-chaussée. Des exceptions à cette disposition sont possibles dans le cadre d'un concept global.

3. Dans la zone de protection du paysage urbain ainsi que sur des objets protégés individuels, les publicités propres doivent être réduites au nécessaire (généralement l'adresse de l'entreprise et des publicités temporaires) et adaptées au paysage urbain ou à l'objet protégé individuel.

4. Pour les publicités propres temporaires, les dispositions de l'article 7 s'appliquent.

1. Les publicités étrangères doivent généralement être installées au rez-de-chaussée. Des exceptions à cette disposition sont possibles dans le cadre d'un concept global.

2. Dans la zone de protection de l'image de la localité ainsi que sur et dans l'environnement direct des objets individuels protégés et dans les zones résidentielles pures (ES I et ES II), les publicités étrangères ne sont pas autorisées.

3. En dehors de la zone de construction, les publicités étrangères ne sont pas autorisées.

4. Pour les publicités étrangères temporaires, les dispositions de l'art. 7 s'appliquent.

1. **Réclames temporaires liées à des projets de construction**

Les réclames temporaires liées à des projets de construction, par exemple sur des échafaudages ou sous forme de panneaux dans l'environnement direct du chantier, sont généralement autorisées pour la durée des travaux de construction. Sur les échafaudages, il est permis aux entreprises de construction participantes, aux fournisseurs et autres d'apposer une réclame pour leur propre compte. La disposition de plusieurs réclames doit être coordonnée par le maître d'ouvrage / la direction des travaux en ce qui concerne la taille et l'agencement. La majeure partie de l'échafaudage doit rester libre de réclames.

2. **Réclames temporaires liées à des événements et affiches électorales**

Les réclames temporaires liées à des événements ainsi que les affiches électorales peuvent être installées au plus tôt six semaines avant l'événement ou le dimanche du scrutin ou de la votation et doivent être retirées au plus tard sept jours après l'événement ou le dimanche du scrutin ou de la votation. Dans la mesure du possible, ces réclames doivent être apposées aux emplacements déjà désignés conformément à la «Directive pour les réclames routières temporaires» de la Police cantonale ou aux panneaux d'affichage existants.

3. **Supports publicitaires mobiles**

Les supports publicitaires mobiles sous forme de présentoirs, de drapeaux et d'autres dispositifs similaires ne peuvent être placés que devant les commerces et les entreprises de services. Les supports publicitaires mobiles doivent être retirés après la fermeture du commerce.

1. Les réclames doivent être conçues, en soi et en relation avec l'environnement bâti et paysager, de manière à ne pas porter atteinte au caractère des localités, des rues et des paysages, ni à la sécurité routière. Elles doivent s'intégrer, par leur forme, leur couleur et leur matériau, au caractère des localités, des rues et des paysages, ainsi qu'aux constructions et installations existantes.

2. Le nombre de réclames doit être limité autant que possible et ne doit pas porter atteinte au caractère des localités, des rues et des paysages. Plusieurs réclames ou installations de réclame situées à proximité spatiale doivent être harmonisées sur le plan esthétique (taille, positionnement et matérialisation) et, si possible, concentrées spatialement.

3. L'admissibilité de l'éclairage des réclames est régie par l'ordonnance d'exécution relative à l'éclairage des espaces extérieurs de la commune de Glaris Nord.

4. Le recouvrement des vitrines par des réclames ou des films opacifiants doit être réduit au strict minimum nécessaire. La majeure partie des vitrines doit être exempte de réclames et de films opacifiants.

5. Les faces arrière visibles et non utilisées des installations de réclame doivent être évitées. Si cela n'est pas possible, les faces arrière doivent être conçues de manière neutre.

6. La sécurité routière ainsi que la perméabilité des routes, chemins et passages doivent être garanties en tout temps.

1. Il est interdit de placer des publicités sur les toits de maison, les clôtures ou les haies.

2. Les publicités contraires aux bonnes mœurs et à la décence, telles que celles contenant des propos offensants, racistes ou faisant l'apologie de la violence, sont interdites.

1. Les émoluments pour l'autorisation de la publicité extérieure sont régis par le règlement des taxes en matière de construction et d'aménagement du territoire de la commune de Glarus Nord.

1. Les installations publicitaires doivent être maintenues en bon état de fonctionnement et être propres. Les installations endommagées ou non fonctionnelles doivent être réparées ou retirées.

2. La responsabilité de l'entretien des publicités et des installations publicitaires incombe aux personnes, entreprises et prestataires de services responsables de l'installation ou de la mise en place des publicités ou supports publicitaires. Ceux-ci sont également responsables de la garantie de la sécurité routière.

1. Les installations publicitaires existantes d'affichage extérieur qui contreviennent au présent règlement d'exécution peuvent subsister jusqu'au moment où des modifications soumises à autorisation sont effectuées. Elles devront alors être adaptées aux exigences légales ou être supprimées.

1. L'application du règlement d'exécution concernant les publicités dans l'espace extérieur incombe à l'autorité de la construction.

2. Le conseil municipal vérifie et adapte périodiquement, si nécessaire, le règlement d'exécution concernant les publicités dans l'espace extérieur ainsi que la pratique d'exécution associée.