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7.6-1.1 CH-GL

Canton de Glaris 7.6-1.1

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Glaris
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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Tarife für das Befahren von Güterstrassen mit Motorfahrzeugen Ouvrir la source officielle

1. Les tarifs s'appliquent à toutes les routes forestières et agricoles (Güterstrassen) sur l'ensemble du territoire communal de Glaris Nord.

2. Les tarifs sont indépendants de la longueur du trajet que le bénéficiaire peut parcourir sur une route et indépendants de la durée pendant laquelle le bénéficiaire est autorisé à utiliser la route.

Art. 2 Tarife für das Befahren von Güterstrassen mit Motorfahrzeugen Ouvrir la source officielle

1. Autorisation de circulation exceptionnelle conformément à l'art. 6 du Règlement sur les routes à marchandises

a) Émolument de délivrance par autorisation de circulation : CHF 50.00

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