Allgemeine Bestimmungen

1. La Commune de Glaris Nord fixe, par le présent règlement, le cercle des personnes autorisées à circuler ainsi que les modalités de délivrance des clés de barrière dans le cadre de l'utilisation des chemins d'alpage. Le règlement a pour but d'assurer une application uniforme et claire des autorisations de circulation des véhicules motorisés sur les chemins décrits. Par ailleurs, il règle les compétences.

2. Le présent règlement s'applique à tous les chemins d'alpage dont la Commune de Glaris Nord est propriétaire d'ouvrage.

1. Les chemins de desserte comprennent toutes les voies de circulation qui desservent uniquement certains fonds et ne sont pas ouvertes à la circulation publique (art. 12 al. 1 de la loi cantonale sur les routes).

1. Les restrictions de circulation s’appliquent à toutes les routes répertoriées dans le répertoire des chemins ruraux de la commune de Glaris Nord pour lesquelles la commune de Glaris Nord est propriétaire de l’ouvrage. Le répertoire des chemins ruraux de la commune de Glaris Nord est une partie intégrante du présent règlement et sera mis à jour si nécessaire.

1. Les routes d'accès aux biens-fonds sont en règle générale signalées par une interdiction de circuler pour les voitures automobiles, les motocycles et les cyclomoteurs (signal 2.14), ainsi que par une plaque complémentaire portant le texte «Route d'accès aux biens-fonds, excepté ayant-droits». De plus, certaines routes sont équipées de mesures constructives (barrières) interdisant l'accès aux non-ayant-droits.

2. Lorsque l'accès à la route d'accès aux biens-fonds par des cyclomoteurs et des vélos électriques (45 km/h) doit être possible dans l'intérêt public, ces routes sont signalées par une interdiction de circuler pour les voitures automobiles et les motocycles (signal 2.13), ainsi que par une plaque complémentaire portant le texte «Route d'accès aux biens-fonds, excepté ayant-droits».

3. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les routes d'accès aux biens-fonds peuvent être signalées par une interdiction générale de circuler (signal 2.01), ainsi que par une plaque complémentaire portant le texte «Route d'accès aux biens-fonds, excepté ayant-droits».

1. Sont exemptés des interdictions de circuler et des restrictions de trafic et ne nécessitent aucune autorisation

a) les courses de service de la Confédération (art. 3 al. 3 de la loi sur la circulation routière (LCR) ;

b) les courses effectuées à des fins de sauvetage et de récupération ;

c) les courses effectuées pour les contrôles de police ;

d) les courses effectuées pour les exercices militaires ;

e) les courses effectuées pour la mise en œuvre de mesures de protection contre les événements naturels ;

f) les courses effectuées pour l'entretien des réseaux de lignes des fournisseurs de services de télécommunication ;

g) les courses effectuées pour l'exécution de tâches publiques ;

h) les courses effectuées pour l'exploitation et l'entretien de terrains, de constructions et d'installations ;

i) les courses effectuées par les visiteurs des habitants d'exploitations agricoles et de résidences habitées à l'année ou de manière saisonnière ;

j) les courses effectuées par les fournisseurs et les prestataires de services pour les habitants d'exploitations agricoles et de résidences habitées à l'année ou de manière saisonnière ;

k) les courses effectuées par les propriétaires pour se rendre à leurs habitations légalement construites (utilisation de loisirs) ;

l) les courses effectuées pour la chasse conformément aux prescriptions cantonales sur la chasse ;

m) les véhicules de liaison pour l'organisation de manifestations publiques ou d'intérêt public liées à un site.

1. Dans des cas particuliers, la commune de Glaris Nord autorise des exceptions supplémentaires, limitées dans l'espace et dans le temps et dont le but est dûment justifié, pour

a) les véhicules des personnes à mobilité réduite ;

b) les transports collectifs de personnes (trajets en bus pour des événements publics spéciaux, service de taxi à durée limitée) ;

c) l'accès pour l'utilisation de parcelles de terrain destinées à l'organisation d'événements autorisés.

1. L'autorisation de circuler est en principe valable pour ceux qui sont autorisés à emprunter la route sans permis (voir art. 5) jusqu'à l'extinction de leur légitimation.

2. L'autorisation de circuler vers des habitations légalement construites (utilisation de loisirs) n'est accordée qu'aux propriétaires et aux locataires munis d'un contrat de bail valide. Les contrats de sous-location ne sont pas reconnus et ne donnent donc pas droit à l'utilisation de la route.

3. L'autorisation de circuler n'est valable que jusqu'à la connexion directe au bâtiment.

1. Le service Forêts et Agriculture peut, en cas de conditions routières défavorables, suite à l'exploitation forestière ou à des travaux d'entretien des routes, interdire ou restreindre l'utilisation des routes pour certaines périodes.

2. Les restrictions sont, dans la mesure du possible, communiquées aux ayants droit à la circulation ou publiées. Dans les cas urgents et imprévus (par exemple, événements naturels), les routes peuvent être fermées à court terme et sans préavis. Les interdictions de circulation doivent être strictement respectées.

3. Pendant les mois d'hiver, il n'y a en principe pas de service d'entretien. Les routes enneigées ne doivent pas être déneigées sans l'accord du service Forêts et Agriculture.

1. Les véhicules stationnés ne doivent pas gêner le croisement aux zones d’évitement ni le demi-tour aux points de retournement des voitures de tourisme (VP) et des poids lourds (PL). Le stationnement sauvage est interdit sur les pâturages et les prairies. Seuls les propriétaires fonciers et exploitants concernés sont compétents pour l'octroi d'autorisations ainsi que pour le stationnement et l'arrêt de véhicules en dehors de la route.

1. Aucune attestation (permis de circulation) n'est requise pour l'autorisation de circuler conformément à l'art. 5. Tout conducteur de véhicule doit cependant être en mesure de prouver à tout moment que l'utilisation de la route qu'il effectue est justifiée par un but précis.

2. Pour l'autorisation de circuler conformément à l'art. 6, le bénéficiaire reçoit du Service Forêts et Agriculture une autorisation de circuler écrite et limitée dans le temps.

3. Pour les personnes autorisées à circuler au titre de l'accès à des habitations légalement construites, le Service Forêts et Agriculture tient un registre des propriétaires fonciers et des locataires à des fins de contrôle.

1. Le service Forêt et Agriculture est responsable de la remise et de la restitution des clés des barrières.

a) Quiconque peut faire valoir un droit de circulation légitime reçoit une clé pour franchir la barrière. La remise de la clé est effectuée contre le paiement d'une caution et la signature d'un reçu.

b) Le secrétariat du service Forêt et Agriculture est responsable de la tenue du registre des clés des barrières des chemins agricoles de Glaris Nord. Le registre des clés doit être mis à jour en permanence.

c) La seule possession d'une clé n'autorise pas la circulation sur un chemin agricole. Toute personne en possession d'une clé est responsable de son utilisation légitime et doit signaler immédiatement sa perte et en supporter les frais de remplacement. À l'expiration du droit de circulation, la clé de la barrière doit être restituée sans y être invité au point de remise dans les 10 jours.

d) Les clés des barrières sont personnelles et ne peuvent être transmises à d'autres personnes sans le consentement du service Forêt et Agriculture.

e) Les barrières doivent être refermées après chaque passage.

1. L'organe compétent pour l'exécution du présent règlement est le Service des forêts et de l'agriculture de Glaris Nord. L'instance de recours est le Conseil communal.

1. Le Conseil communal de Glaris Nord peut percevoir des émoluments pour l'octroi d'autorisations exceptionnelles selon l'art. 6.

2. La remise d'une clé de barrière s'effectue contre une caution, laquelle sera remboursée après restitution de la clé.

3. Les émoluments sont régis par les tarifs annexés au présent règlement. Le Conseil communal édicte les tarifs des émoluments.

1. En cas de dommages et d'accidents, le propriétaire de la route n'est responsable que dans le cadre de la responsabilité du propriétaire d'ouvrage (Art. 58 CO).

2. L'ayant droit à la circulation accepte que la responsabilité pour l'utilisation de la route incombe entièrement au conducteur du véhicule. Le conducteur du véhicule est conscient du danger accru.

3. La Commune de Glaris Nord, en sa qualité de propriétaire d'ouvrage, décline fondamentalement toute responsabilité pour les dommages aux véhicules. Cela s'applique en particulier également aux véhicules stationnés.

1. La circulation non autorisée sur les routes agricoles sera dénoncée par les organes de police et de contrôle compétents en application des dispositions de l'OCR.

2. Les abus dans l'utilisation des clés de barrière et des autorisations de circuler entraînent le retrait du droit de circuler.

3. Le for juridique est Glaris.