Legislator Jurisprudence & Législation
7.4.1-2 ER CH-GL

Art. 17 ER - Principes

Erschliessung - Feinerschliessung
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Art. 17 ER · Principes

1. Le raccordement fin comprend le raccordement des différentes parcelles aux conduites principales des installations de desserte, y compris les chemins de quartier accessibles au public et les conduites publiques. Pour les conduites, le raccordement fin est défini comme le raccordement depuis le point de connexion de la desserte de base et de la desserte primaire jusqu'à l'intérieur du mur du bâtiment, mais au maximum jusqu'au compteur d'eau inclus.

2. Les installations de raccordement fin doivent être exécutées conformément aux plans ayant force obligatoire, aux dispositions du présent règlement et des règlements d'entreprise.

3. En règle générale, chaque parcelle à bâtir doit être raccordée à partir de la desserte fine par un raccordement privé direct. Les coûts qui en résultent pour la commune sont entièrement à la charge du propriétaire foncier. Il en va de même pour les raccordements privés directement connectés aux installations de la desserte de base ou de la desserte primaire.

4. Le Conseil communal peut imposer le raccordement fin de terrains à bâtir conformément à l'art. 5 de l'ordonnance cantonale sur le remaniement parcellaire, moyennant pleine indemnisation, lorsqu'il existe un besoin urgent de terrains à bâtir équipés. L'imposition à l'intérieur d'un périmètre peut également être demandée par au moins la moitié des propriétaires fonciers, auxquels appartient en même temps plus de la moitié du terrain. Le Conseil communal ouvre la procédure.

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