Allgemeine Bestimmungen (ER)

1. Le Règlement d'aménagement (RA) ordonne l'aménagement des zones à bâtir ainsi que d'autres zones d'affectation, dans la mesure où il existe un intérêt public. Il détermine les grandes lignes de la conception et de l'utilisation des installations d'aménagement et règle les relations entre la commune et les propriétaires fonciers.

2. Le Règlement d'aménagement contient les principes de la réalisation de l'aménagement (projet, construction, exploitation, entretien, rénovation). Les détails concernant l'exécution technique des installations d'aménagement ainsi que les dispositions spécifiques aux ouvrages d'approvisionnement et d'évacuation sont réglés dans les règlements des services.

3. Le Règlement d'aménagement règle en outre les grandes lignes du financement de l'aménagement et la participation des propriétaires fonciers par la perception de taxes d'aménagement.

1. Redevance unique pour l'utilisation des installations publiques d'approvisionnement et d'élimination des déchets existantes.

1. L'avance privée est une prestation monétaire anticipée fournie par un organisme privé et couvre les coûts de création d'une infrastructure de desserte qui est réalisée avant le moment prévu dans le programme de desserte.

1. L'assainissement urbain comprend toutes les installations d'eaux usées et tous les exutoires destinés à l'évacuation des eaux usées.

1. L'avantage spécial est un avantage économique qui échoit à un cercle restreint de personnes par le biais d'une prestation de la collectivité. Il se manifeste pour les biens-fonds non encore bâtis notamment par une meilleure constructibilité, par l'augmentation de la valeur des biens-fonds suite à leur équipement ainsi que par une charge de bâtir réduite ou supprimée.

1. Installations dans lesquelles l'eau est collectée, acheminée et traitée (captages/chambres de source, réservoirs, installations de traitement de l'eau ainsi que les conduites de raccordement jusqu'à l'abonné)

1. Installations dans lesquelles les eaux usées sont collectées, acheminées et traitées (réseaux d'assainissement, stations d'épuration et de prétraitement des eaux usées, fosses de retenue des eaux usées, etc.).

1. La charge foncière comprend toutes les obligations liées à la construction, à l'entretien et à l'amélioration des équipements d'accès, y compris les dépenses de procédure et d'administration y afférentes.

1. La contribution (charge d'amélioration foncière) est une prestation en argent qui compense l'avantage spécial ou la plus-value résultant pour un tiers d'une prestation de la collectivité publique.

1. Redevance récurrente comme rémunération pour l'utilisation et la jouissance des installations publiques d'approvisionnement et d'élimination.

1. L'équipement général comprend l'ensemble des installations d'équipement en matière de transport, d'approvisionnement et d'évacuation, c'est-à-dire tous les éléments liés au réseau routier, d'évacuation des eaux usées, d'approvisionnement en eau, d'énergie et de communication. Les différentes installations d'équipement sont classées, selon leur importance pour le développement, le besoin en équipement et le mode de couverture des coûts, en équipement de base, grossier ou fin.

1. L'intérêt public communal à l'équipement est la part des coûts supportée par la collectivité publique pour les installations d'équipement réalisées dans l'intérêt public.

1. Le périmètre délimite clairement sur un plan l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles assujetties à contribution. La surface des parcelles ou parties de parcelles situées à l'intérieur de la ligne de délimitation est appelée surface du périmètre.

1. Procédure de répartition des contributions aux frais de construction entre les propriétaires fonciers assujettis, qui retirent un avantage spécial d’un ouvrage public.

1. Le règlement d'équipement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Glaris Nord.

2. Il se limite à la réglementation des domaines d'équipement suivants : accès routiers, approvisionnement en eau, évacuation des eaux usées et élimination des déchets. Les domaines d'équipement relatifs à l'approvisionnement en gaz et à l'approvisionnement en électricité sont régis par des dispositions spéciales.

3. Les prescriptions relatives au financement de l'équipement s'appliquent à toutes les parcelles situées dans les zones à bâtir ainsi qu'à toutes les constructions et installations soumises à l'obligation de raccordement en dehors des zones à bâtir.

1. Schéma conceptuel


1. Les dispositions légales fédérales et cantonales pertinentes demeurent réservées.

1. Les termes employés dans le présent règlement, pour autant qu'ils ne soient pas définis dans les dispositions subséquentes, sont définis à l'annexe 1.

1. L'obligation d'équipement incombe à la commune, qui assure l'équipement global dans le cadre des prescriptions supérieures ainsi qu'en accord avec le règlement de construction, le plan de zones et le plan directeur d'équipement.

2. Les zones à bâtir sont équipées en temps utile et en fonction des capacités financières privées et publiques, des exigences de la sécurité publique et de l'utilisation respective. La charge de construction pour l'équipement de base et l'équipement primaire incombe à la commune, pour autant que des associations ou des entreprises privées n'en soient pas chargées.

3. Les routes et conduites publiques sont entretenues et renouvelées par la commune. Demeurent réservées les décisions et contrats particuliers concernant le déneigement des routes menant à des hameaux isolés.

1. Le raccordement fin incombe en principe aux propriétaires fonciers. La réalisation du raccordement fin dans le cadre de plans spéciaux d'affectation est réservée.

2. L'entretien et le renouvellement des routes et conduites privées incombent aux propriétaires.

3. Si la commune construit de nouvelles routes ou si des routes existantes sont revêtues de nouveaux revêtements ou si les conduites de services communales situées dans le corps de la chaussée sont renouvelées, les propriétaires fonciers sont tenus de renouveler les conduites de services privées ou les raccordements existants, ainsi que de créer des conduites de raccordement à titre préventif pour les terrains non bâtis. Les coûts y afférents sont à la charge des propriétaires concernés.

1. Le Parlement communal édicte les règlements d'entreprise avec les tarifs y afférents et fixe les taxes cibles. Il approuve le projet général d'approvisionnement en eau (PGAE), le plan général d'évacuation des eaux (PGEE) ainsi que les projets généraux dans d'autres domaines d'équipement et décide, dans le cadre de ses compétences financières, des crédits nécessaires à la planification et à l'exécution des installations d'équipement.

2. Le Conseil communal exécute le règlement d'équipement et mène les procédures de mise à l'enquête relevant de sa compétence. Il prend les dispositions nécessaires relatives aux installations d'équipement privées et décide des adaptations tarifaires dans le cadre des taxes cibles approuvées par le Parlement.

3. Le Conseil communal exerce le droit de donner des instructions pour les dispositions relatives à l'équipement ou le transfère à l'entreprise communale compétente. Dans le cadre de la loi cantonale sur les communes et du règlement communal, il peut transférer des compétences techniques et administratives aux entreprises communales ou à des tiers, à l'égard des utilisateurs et des pollueurs.

1. La priorité du raccordement général est fonction du développement des constructions, de l'état des différentes installations techniques ainsi que de la capacité financière de la commune et des services communaux. Le raccordement général est basé sur

a) le plan de zones et le plan directeur d'équipement;

b) le réseau supérieur de transport, d'approvisionnement et d'élimination;

c) l'aperçu périodiquement mis à jour de l'état de l'équipement, conformément à l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire (OAT);

d) le projet général d'approvisionnement en eau (PGAE) actualisé et à mettre en œuvre par étapes, le plan général d'évacuation des eaux (PGEE) actualisé et à mettre en œuvre par étapes, ainsi que les projets généraux dans d'autres domaines d'équipement.

2. Le plan directeur d'équipement sert de base à l'étude et à la réalisation des différentes installations d'équipement ainsi qu'à l'élaboration du programme d'équipement.

3. Le conseil communal élabore le programme d'équipement et le rend public. Il peut être consulté par toute personne.

1. Si les circonstances ont considérablement changé depuis l'établissement du programme d'équipement, celui-ci doit être adapté.

2. Le programme d'équipement doit être nouvellement établi si, pour l'équipement global, les conditions ne sont plus remplies ou si l'urbanisation d'autres zones est devenue entre-temps plus urgente.

1. Les propriétaires fonciers informent le Conseil communal suffisamment tôt de leurs intentions de construire, afin que les infrastructures nécessaires à la desserte générale puissent être planifiées en temps utile et coordonnées avec la future desserte fine.

2. Le Conseil communal, de son côté, renseigne sur l'état de la desserte, le programme de desserte et la garantie de la desserte générale.

3. Les fonctions et les standards d'aménagement des infrastructures de desserte générale et fine déterminants pour une construction concrète sont définis par le Conseil communal. Dans des situations simples et prévisibles, cette définition se fait directement sur la base des projets de construction dans le cadre de la procédure de permis de construire.

1. Les autorités compétentes et les maîtres d'ouvrage pour les équipements conviennent d'une coordination entre les installations d'équipement de base et général, ainsi que celles d'équipement fin.

1. On entend par équipements primaires la desserte d'une zone destinée à la construction par les artères principales des installations de desserte, notamment les conduites d'eau, d'énergie et d'évacuation des eaux usées, ainsi que les rues et chemins qui desservent directement la zone à aménager.

2. Les équipements primaires sont publics et sont ouverts à l'usage de chacun dans le cadre des dispositions applicables.

3. La conception et la réalisation des équipements primaires dans les domaines de la desserte routière, de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement des agglomérations et de l'élimination des déchets relèvent en principe de la compétence de la commune.

1. Les projets généraux fixent les prédimensionnements et l'emplacement des installations de gros œuvre et servent de base à la poursuite de la planification et de l'exécution.

2. Les projets de construction et d'exécution déterminent la conception technique des ouvrages de gros œuvre et d'autres détails.

1. Pour la réalisation des installations de desserte générale, les prescriptions pertinentes de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, de la loi sur les routes ainsi que les dispositions des règlements d'entreprise et les instructions des services spécialisés compétents sont applicables.

2. Dans la mesure où des prescriptions techniques particulières font défaut pour l'exécution des installations, les normes et recommandations pertinentes des associations professionnelles compétentes servent de lignes directrices.

1. Les propriétaires fonciers qui souhaitent la réalisation d'une installation de gros ­équipement avant la date d'exécution prévue dans le programme d'équipement peuvent demander au Conseil communal de procéder au gros équipement anticipé par la commune.

2. La demande de gros équipement anticipé doit être accordée s'il n'existe pas d'intérêts publics majeurs s'opposant à l'équipement anticipé et si les propriétaires fonciers s'engagent contractuellement à avancer tous les coûts liés à l'équipement anticipé. Les avances versées ne sont pas productives d'intérêts.

3. Si le gros équipement anticipé sert non seulement aux demandeurs mais aussi à des tiers, la procédure de périmètre doit être engagée et menée à bien avec l'autorisation de l'équipement anticipé.

1. Le raccordement fin comprend le raccordement des différentes parcelles aux conduites principales des installations de desserte, y compris les chemins de quartier accessibles au public et les conduites publiques. Pour les conduites, le raccordement fin est défini comme le raccordement depuis le point de connexion de la desserte de base et de la desserte primaire jusqu'à l'intérieur du mur du bâtiment, mais au maximum jusqu'au compteur d'eau inclus.

2. Les installations de raccordement fin doivent être exécutées conformément aux plans ayant force obligatoire, aux dispositions du présent règlement et des règlements d'entreprise.

3. En règle générale, chaque parcelle à bâtir doit être raccordée à partir de la desserte fine par un raccordement privé direct. Les coûts qui en résultent pour la commune sont entièrement à la charge du propriétaire foncier. Il en va de même pour les raccordements privés directement connectés aux installations de la desserte de base ou de la desserte primaire.

4. Le Conseil communal peut imposer le raccordement fin de terrains à bâtir conformément à l'art. 5 de l'ordonnance cantonale sur le remaniement parcellaire, moyennant pleine indemnisation, lorsqu'il existe un besoin urgent de terrains à bâtir équipés. L'imposition à l'intérieur d'un périmètre peut également être demandée par au moins la moitié des propriétaires fonciers, auxquels appartient en même temps plus de la moitié du terrain. Le Conseil communal ouvre la procédure.

1. Le Conseil communal peut obliger les propriétaires fonciers d’un quartier et des fonds voisins à réaliser des installations communes privées et à les mettre à la disposition de tiers contre une indemnité appropriée. Pour les installations communes de plus grande envergure, des plans de quartier doivent être établis.

2. Les propriétaires d’installations privées de circulation, d’approvisionnement et d’élimination peuvent être obligés par le Conseil communal à mettre leurs installations, telles que chemins privés, accès, voies d’accès, conduites d’eau, conduites de canalisation, à la disposition de tiers contre une indemnité appropriée, dans la mesure où la copropriété est dans l’intérêt public ou qu’une autre solution n’est pas raisonnablement exigible. De même, les propriétaires fonciers peuvent être obligés d’accorder à leurs voisins des droits sur leur sol pour l’exécution de leurs propres installations de desserte (droit de passage nécessaire public, droits de passage).

3. Les parts de coûts des installations communes sont fixées dans le plan de quartier ou, si aucun plan n’est édicté, par la procédure de périmètre. Les indemnités pour la copropriété d’installations privées ou l’octroi de droits sont fixées par le Conseil communal selon le principe de l’avantage.

1. Sont considérées comme installations communales

a) les routes, chemins et places créés par la commune sur ses propres terrains ou en vertu d’une servitude en faveur de la collectivité;

b) les conduites d’eau et d’eaux usées, y compris les installations y afférentes, désignées comme publiques dans le projet général d'approvisionnement en eau (PGAE) ou dans le plan général d'évacuation des eaux (PGEE), qui sont déjà propriété de la commune ou qui le deviennent avec la réception officielle (collaudation);

c) les installations d’élimination des déchets créées par la commune sur ses propres terrains ou en vertu d’une servitude en faveur de la collectivité.

2. Sont considérées comme installations privées les installations de desserte créées par des privés.

1. L'autorité de construction peut, sur demande, reprendre des installations de desserte existantes, créées par des privés et servant à l'usage public, pour autant que ces installations satisfassent aux exigences techniques et se trouvent en parfait état.

2. Les privés doivent prouver le standard d'aménagement conforme aux normes et l'entretien impeccable. Le service spécialisé compétent peut effectuer cette constatation.

3. Si une installation n'est pas techniquement et structurellement entretenue de manière irréprochable ou si des droits particuliers sont liés à la charge de construction antérieure, le Conseil municipal peut subordonner la reprise dans la charge de construction publique à des conditions. Celles-ci doivent encore être remplies par l'ancien propriétaire avant la remise de l'installation.

4. Les installations de desserte privées ne sont reprises que si elles sont cédées gratuitement à la commune.

5. La reprise d'installations de desserte privées par voie d'expropriation est réservée.

1. La commune couvre les coûts de planification, de projection, de construction, d'exploitation, d'entretien et de renouvellement, ainsi que les coûts d'amortissement et d'intérêt des infrastructures d'accès public, par des contributions et des taxes des propriétaires fonciers, conformes au principe du pollueur-payeur et couvrant les coûts, ainsi que par des contributions de la Confédération, du canton et de la commune.

2. Pour l'entretien et le renouvellement des infrastructures d'accès existantes, les provisions nécessaires doivent être constituées.

1. Contributions (prélèvements préférentiels) sont perçues pour couvrir les coûts de création et de modification des équipements de viabilisation (infrastructures de transport, d'approvisionnement et d'évacuation) qui sont réalisés par la commune.

2. La perception des contributions s'effectue selon la procédure du périmètre conformément à l'art. 31 ER. Si les équipements de viabilisation de desserte fine soumis à contribution sont définis dans un plan d'affectation spéciale, la perception des contributions s'effectue selon les dispositions de ce plan d'affectation spéciale.

1. **Redevances (redevances de raccordement et redevances d'utilisation)** sont perçues pour couvrir les coûts des installations d'approvisionnement et d'élimination, qui sont créées et exploitées par la commune (approvisionnement en eau, assainissement, élimination des déchets).

2. Les redevances de raccordement uniques constituent une rémunération pour l'acquisition du droit d'utiliser les installations publiques d'approvisionnement et d'élimination existantes, qui sont créées et exploitées par la commune. Elles sont perçues lors de l'octroi d'une autorisation de raccordement aux installations publiques.

3. Les redevances d'utilisation récurrentes sont une rémunération pour l'utilisation et la jouissance des installations publiques d'approvisionnement et d'élimination, qui sont créées et exploitées par la commune. Elles servent à financer l'exploitation et l'entretien ainsi que le renouvellement des installations d'approvisionnement et d'élimination. Les redevances d'utilisation sont perçues périodiquement, mais au moins une fois par an.

4. Les redevances de raccordement et les redevances d'utilisation sont fixées et perçues conformément aux dispositions des règlements des services et des tarifs y afférents. Ceux-ci définissent le cercle des assujettis aux redevances ainsi que les bases de calcul et les taux des redevances, et réglementent la procédure de fixation et de perception des redevances.

1. Le montant des contributions des propriétaires fonciers est déterminé par le coût total de l'ouvrage, déduction faite d'une éventuelle participation de la commune dictée par un intérêt public.

2. Le montant des taxes est fonction des coûts engendrés par les installations d'approvisionnement et d'élimination et de la valeur cible.

3. La taxe cible est déterminée sur la base de l'évolution future des coûts selon la comptabilité des immobilisations ou des coûts de maintien de la valeur, y compris l'exploitation, sur la base d'un modèle de planification. Elle est fixée par le parlement communal et constitue la limite supérieure prévisible à moyen terme des taxes d'utilisation.

4. Les coûts d'exploitation propres à l'ouvrage, y compris les coûts en capital (intérêts, amortissements et provisions propres à l'ouvrage), doivent être principalement couverts par les taxes d'utilisation.

5. Les tarifs des taxes d'utilisation annuelles sont révisés en permanence par le conseil communal et adaptés périodiquement en fonction de l'évolution des coûts du financement spécial respectif, dans la limite de la taxe cible fixée.

1. La somme des contributions ne doit pas excéder le coût total de l’ouvrage ainsi financé, déduction faite de la part de la commune résultant de l’intérêt public.

2. Le produit total des taxes spécifiques aux œuvres de distribution d’eau, d’assainissement et d’élimination des déchets ne doit pas être supérieur à la somme des coûts d’exploitation propres à ces œuvres, y compris les frais financiers (intérêts et amortissements) et les provisions nécessaires à l’entretien et au renouvellement des installations existantes.

3. Afin de garantir une perception des taxes couvrant les coûts, les comptes des services communaux de distribution d’eau, d’assainissement et d’élimination des déchets sont gérés comme des financements spéciaux.

4. Le Conseil communal est habilité à augmenter ou à réduire de manière appropriée les contributions et les taxes dans des cas particuliers et en présence de circonstances spéciales. Le principe d’égalité ne doit pas être violé.

1. La commune possède, pour les contributions de périmètre ainsi que les taxes de raccordement échues, le droit de demander l'établissement d'une hypothèque légale en vertu de l'art. 227a LA CC.

1. Les contributions uniques et les taxes de raccordement se prescrivent par dix ans à compter de leur exigibilité.

2. Toutes les autres taxes se prescrivent par cinq ans à compter de leur exigibilité.

3. Sont réservées, dans les deux cas, les causes d'interruption de la prescription au sens des articles 135 et suivants du Code des obligations.

1. Sont soumis à la contribution tous les immeubles qui, par la création de nouvelles ou la modification d'installations d'équipement existantes, exécutées par la commune, bénéficient d'un avantage économique particulier. La commune participe aux coûts totaux de l'ouvrage soumis à contribution, dans la mesure où il existe un intérêt public.

2. Le Conseil communal fixe, en fonction de l'intérêt public et privé des installations, la part des coûts qui doit être supportée par la commune (part de l'intérêt public) et par l'ensemble des propriétaires fonciers (part de l'intérêt privé). Si les installations d'équipement servent exclusivement à l'aménagement et à l'utilisation d'un secteur, tous les coûts d'équipement sont à la charge de l'ensemble des propriétaires fonciers.

3. Pour la répartition de la part de l'intérêt privé entre plusieurs participants, la règle est l'utilisation potentielle du terrain, en tenant compte des avantages et inconvénients supplémentaires éventuels.

1. Les débiteurs des contributions sont les propriétaires fonciers inscrits au registre foncier au moment de l'exigibilité.

2. En cas de propriété collective, les débiteurs de la contribution sont les copropriétaires, et en cas de copropriété, les copropriétaires. En matière de droit de superficie, le titulaire du droit de superficie (superficiaire) est le débiteur de la contribution.

3. Si un immeuble change de propriétaire après l'exigibilité de la redevance, l'obligation de payer toutes les contributions en suspens est transférée au nouveau propriétaire.

1. Les propriétaires fonciers assujettis aux contributions peuvent être astreints par le conseil communal, en fonction de l'avancement des travaux, à verser des acomptes jusqu'à concurrence du montant de leurs quotes-parts de frais probables.

2. Les acomptes sont imputés sur la contribution de périmètre définitive lors de l'établissement du décompte final.

1. Le processus de périmètre est généralement mis en œuvre en trois étapes : l'introduction du processus, l'émission du plan de contribution et la détermination du répartiteur de coûts.

2. L'émission du plan de contribution peut être combinée avec la détermination du répartiteur de coûts.

3. La procédure doit en règle générale être initiée avant le début des travaux de construction. Dans des cas justifiés, une introduction ultérieure est possible.

1. La décision d'ouverture désigne l'ouvrage soumis à contribution, délimite le périmètre et fixe la part des coûts à supporter par la commune (part de l'intérêt public) et par les privés (part de l'intérêt privé).

2. Le Conseil municipal met le projet de décision d'ouverture à l'enquête publique dans la commune pendant 30 jours.

3. Les personnes concernées doivent être informées par écrit de la mise à l'enquête publique avant celle-ci.

1. Durant la mise à l'enquête publique, il est possible de former opposition écrite et motivée auprès du Conseil communal contre l'ouverture de la procédure, le périmètre prévu ainsi que la part des intérêts publics et privés.

2. Si la délimitation du périmètre ou la part des intérêts publics et privés est modifiée suite à des oppositions, la mise à l'enquête publique doit être répétée. Si les modifications ne concernent que des participants individuels, ceux-ci doivent avoir l'occasion de prendre à nouveau position dans un délai de 30 jours, au lieu d'une nouvelle mise à l'enquête publique.

3. Après la clôture de la procédure de mise à l'enquête, le Conseil communal rend la décision d'ouverture et la notifie aux participants et aux éventuels opposants. Les objections contre la procédure de périmètre en tant que telle, le périmètre et la part des intérêts publics et privés ne pourront plus être soulevées lors des étapes ultérieures de la procédure.

1. Après l'entrée en force de la décision d'introduction, le Conseil communal fait élaborer le plan de contributions.

2. Le plan de contributions se fonde sur le projet de construction approuvé ainsi que sur un état récapitulatif des coûts totaux prévisionnels de l'ouvrage, avec indication des éventuelles subventions.

3. Le plan de contributions comprend au minimum

a) la délimitation du périmètre selon la décision d'introduction ;

b) la liste des propriétaires fonciers assujettis à contribution ;

c) un éventuel plan des zones de contribution ;

d) la clé de répartition contraignante (répartition) en pourcentages pour la division de la part des intérêts privés entre les assujettis à contribution ;

e) les dispositions relatives à l'échéance, aux acomptes, au remboursement des avances issues de la réalisation anticipée de l'ouvrage soumis à contribution ;

f) un rapport explicatif.

1. À l'intérieur du périmètre, toutes les parcelles et leur superficie sont prises en compte.

2. La somme des superficies des parcelles prises en compte dans le périmètre constitue la surface déterminante du périmètre. Les parcelles ou parties de parcelles non constructibles, les plans d'eau, les forêts ainsi que les surfaces de desserte telles que définies par le règlement de construction ne sont pas prises en considération.

3. La hauteur des contributions est déterminée par les avantages spéciaux qui découlent de l'ouvrage soumis à contribution pour les propriétaires fonciers inclus dans la procédure. Si les avantages spéciaux sont pondérés différemment pour certaines surfaces au sein du périmètre, des zones de contribution doivent être définies.

4. Si un standard d'aménagement particulier est requis par des auteurs identifiables, les coûts supplémentaires sont entièrement à leur charge.

1. Le conseil communal soumet le projet de plan de contribution aux contribuables en les informant de la possibilité de consulter les bases.

2. Les contribuables peuvent former opposition écrite et motivée contre le projet de plan de contribution auprès du conseil communal dans un délai de 30 jours. Si le plan de contribution est modifié suite à des oppositions, les parties intéressées doivent avoir la possibilité de prendre à nouveau position dans un délai de 30 jours.

3. Après la clôture de la procédure d'opposition, le conseil communal statue sur le plan de contribution et le notifie aux contribuables.

1. Établissement du Répartiteur des Coûts

Après l'adoption du plan de contributions et la présentation du décompte final, le conseil communal fait établir le répartiteur des coûts.

**2. Contenu du Répartiteur des Coûts**

Le répartiteur des coûts contient une compilation des coûts totaux de l'ouvrage ainsi que les parts des coûts effectifs de l'ouvrage à supporter par les assujettis aux contributions conformément à la clé de répartition contraignante.

**3. Coûts Totaux Imputables de l'Ouvrage**

Les coûts totaux imputables de l'ouvrage se composent des dépenses de la commune pour la conception et la réalisation de l'ouvrage assujetti à contribution, y compris les travaux d'adaptation, ainsi que les coûts d'acquisition de terrains, de remembrement et de direction des travaux. Les frais d'élaboration du plan de contributions et de mise en œuvre de la procédure de périmètre sont également inclus dans les coûts totaux.

1. Le projet de répartiteur des coûts doit être notifié aux contribuables avec l'indication de la possibilité de consulter les pièces justificatives.

2. Contre le projet de répartiteur des coûts, les contribuables peuvent déposer une opposition écrite et motivée auprès du Conseil communal dans les 30 jours suivant la notification. Si le répartiteur des coûts est modifié suite à des oppositions, les parties concernées doivent avoir la possibilité de prendre à nouveau position dans les 30 jours.

3. Après la clôture de la procédure d'opposition, le Conseil communal statue sur le répartiteur des coûts et le communique aux contribuables. Simultanément, les quotes-parts de frais sont facturées.

1. Les contributions de périmètre sont dues au moment de l'entrée en force du plan de répartition des coûts. Les acomptes sont dus à la notification de la facture.

2. Les contributions dues et les acomptes doivent être payés dans les 60 jours suivant la notification de la facture. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire sera calculé au taux de l'intérêt moratoire applicable de la commune.

3. Les avances privées pour la réalisation anticipée des aménagements primaires seront remboursées sans intérêt par la commune aux ayants droit, conformément aux dispositions du plan de contributions.

1. Si, en raison de mesures de construction ou du mode d’utilisation de l’ouvrage, les avantages spéciaux ou le rapport entre l’intérêt public et l’intérêt privé se modifient de manière substantielle dans les dix ans suivant l’entrée en force du plan de contributions, une nouvelle procédure de périmètre peut être engagée sur demande des assujettis à contribution ou d’office.

2. Les contributions versées sur la base de la décision antérieure sont imputées sans intérêt et non indexées.

3. Les contributions sont à verser en sus ou à restituer conformément au nouveau plan de contributions.

1. Le Conseil communal peut, dans des cas particuliers, accorder une dérogation aux règles d'équipement si des circonstances particulières le justifient et qu'aucun intérêt public ou intérêt privé digne de protection ne s'y oppose.

2. Des dérogations peuvent être accordées notamment si

a) une rigueur disproportionnée survient sans dérogation ;

b) le respect des dispositions légales suggère une dérogation ;

c) aucun inconvénient n'en résulte pour la commune, les services publics ou les autres personnes tenues à l'équipement.

3. Les dérogations doivent être motivées.

1. La protection juridique contre les décisions et les ordonnances rendues en vertu du présent règlement est régie par la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (art. 79).

1. Pour l'exécution forcée, les dispositions de la loi sur la justice administrative s'appliquent.

1. Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement ou n’obtempère pas, malgré un avertissement relatif aux sanctions pénales prévues par le présent article, aux décisions prises en vertu de celui-ci par le ressort et le conseil communal, sera puni d’arrêts ou d’une amende. L’application des dispositions pénales cantonales ou fédérales demeure réservée.

2. Le conseil communal peut prononcer des amendes jusqu’à CHF 2'000.00.

1. Les procédures concernant les installations de desserte et les taxes de desserte qui sont pendantes auprès des instances compétentes au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement d'urbanisation et qui n'ont pas encore été clôturées par une décision ayant force de chose jugée, doivent être poursuivies et achevées selon l'ancien droit.

2. Pour toutes les procédures ouvertes après l'entrée en vigueur du présent règlement, le nouveau droit est applicable.