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6.4-1 CH-GL

Canton de Glaris 6.4-1

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Glaris
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Gebührentarif Kanzlei, Beglaubigungen Ouvrir la source officielle

1. Légalisation d'une signature

a) Signature individuelle: CHF 15.00

b) Pour chaque signature supplémentaire relative à la même affaire et le même jour, par signature: CHF 10.00

Art. 2 Gebührentarif Kanzlei, Beglaubigungen Ouvrir la source officielle

1. Légalisation d'une copie

a) Copie unique : CHF 15.00

b) Pour toute copie supplémentaire relative à la même affaire et effectuée le même jour, par copie : CHF 5.00

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