Citoyens suisses

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Glaris

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Texte législatif (3 Articles)

Art. 1 Tarif des émoluments en matière de naturalisation - Citoyens suisses Ouvrir la source officielle

1. Droit de cité communal (déjà citoyen cantonal)

a) Personne seule : CHF 300.00

b) 1 parent avec enfants : CHF 300.00

c) Couple marié avec ou sans enfants : CHF 400.00

2. Droit de cité cantonal et communal

a) Personne seule : CHF 300.00

b) 1 parent avec enfants : CHF 300.00

c) Couple marié avec ou sans enfants : CHF 400.00

Art. 2 Tarif des émoluments en matière de naturalisation - Étrangers Ouvrir la source officielle

1. Étrangers

a) Personne seule : CHF 1'500.00 à max. CHF 2'100.00

b) 1 parent avec enfants : CHF 1'500.00 à max. CHF 2'100.00

c) Couple marié avec ou sans enfants : CHF 3'000.00 à max. CHF 4'200.00

2. Pour les demandes de naturalisation déposées à partir du 01.01.2013, la commune perçoit un acompte de CHF 500.00. Dès réception du paiement, la demande est transmise au Service cantonal de l'état civil et du droit de cité pour suite de traitement.

3. En cas de naturalisation des demandeurs, l'acompte versé est imputé. En cas de refus de la demande de naturalisation, l'acompte versé est utilisé pour couvrir les frais de traitement de la commune. Aucun remboursement n'est effectué au demandeur.

Art. 3 Gebührentarif für Einbürgerungen Ouvrir la source officielle

1. Le cabinet est chargé de l'exécution.

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