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Art. 2 Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (OB) - Banques

OB; Chapitre 1 Dispositions générales
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Art. 2 OB · Banques

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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) classe les banques dans les catégories figurant à l’annexe 3 en fonction des critères suivants: a. total du bilan; b. actifs sous gestion; c. dépôts privilégiés; d. fonds propres minimaux.

En partant de la catégorie 5, une banque est classée dans la catégorie la plus élevée de l’annexe 3 dont elle atteint le seuil d’au moins trois critères.

Dans certains cas justifiés, la FINMA peut opter pour un classement qui déroge aux seuils.

En collaboration avec la FINMA, le Département fédéral des finances réexamine au moins tous les cinq ans les seuils retenus pour les critères énumérés à l’al. 2, let. a à c. Il s’appuie sur l’évolution à long terme de la somme des valeurs de toutes les banques en Suisse pour le critère concerné et, le cas échéant, il propose des modifications au Conseil fédéral.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VVGE.2011.13.Nr.63 · ow (Art. 2 Bst. b Vereinbarung der Kantone Ob- und Nidwalden über ein gemeinsames regionales Arbeitsvermittlungszentrum)
Employment Office Authority Over Work Suitability and Earnings Assessment
Delegated the task of deciding on work suitability and assigning suitable work to the regional employment office (RAV).