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Art. 7 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)

LSFin; Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers; Chapitre 2 Règles de comportement
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Art. 7 LSFin

Les prestataires de services financiers doivent respecter les obligations relevant du droit de la surveillance du présent titre lorsqu’ils fournissent des services financiers .

Les dispositions relevant de lois spéciales sont réservées.

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