950.1
FIDLEGLSFINLSERFI
CH
Art. 7 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)
LSFin; Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers; Chapitre 2 Règles de comportement
Art. 7 LSFin
Les prestataires de services financiers doivent respecter les obligations relevant du droit de la surveillance du présent titre lorsqu’ils fournissent des services financiers .
Les dispositions relevant de lois spéciales sont réservées.