943.02
BGBMLMI
CH
Art. 8a Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI) - Entraide administrative
LMI
Art. 8a LMI · Entraide administrative
Sur demande, les services de la Confédération, des cantons et des communes collaborent aux recherches de la Commission de la concurrence et mettent à sa disposition les pièces nécessaires.