941.13
WHGLAMO
CH
Art. 10 Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale (LAMO) - Référendum et entrée en vigueur
LAMO
Art. 10 LAMO · Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 er octobre 2004