Legislator Jurisprudence & Législation
935.01 BGMDLPPSLDPS CH

Art. 2 Loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) - Obligation de déclarer

LPPS
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LPPS · Obligation de déclarer

Les prestataires de services doivent procéder à une déclaration auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) avant le début de leur activité professionnelle en Suisse.

Le Conseil fédéral, se fondant sur l’art. 7 de la directive 2005/36/CE , règle la forme, le contenu et la périodicité de la déclaration; il en mentionne les documents annexes.

← Art. 1 LPPS Loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS) - Objet et champ d’application Art. 3 LPPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

35.2004.103 · ti (Art. 2 cpv. 1 LPPS)
Claimant v. Insurer: Denial of Accident Insurance Benefits for Recurrent Knee Injury
The provision likely refers to the procedural basis allowing the single judge of the Cantonal Social Insurance Tribunal to rule on the case, as referenced in the introductory section for determining the composition of the court.