Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
934.21 BGRBLEACLIAC CH

Art. 8 Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) - Référendum et entrée en vigueur

LEAC
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 LEAC · Référendum et entrée en vigueur

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.Date de l’entrée en vigueur: 1 er mai 1998

← Art. 7 LEAC Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) - Entreprises d’armement

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →