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Art. 6 Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) - Rapports de service

LEAC
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Art. 6 LEAC · Rapports de service

Les rapports de service de droit public du personnel des entreprises d’armement actuelles du Groupement de l’armement sont remplacés par des rapports de service de droit privé au moment de la transformation de ces entreprises en sociétés anonymes.

Après avoir entendu les associations de personnel, le Conseil fédéral édicte une réglementation transitoire qui sera en vigueur jusqu’à la fin de la période administrative en cours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 97-03-4 (Art. 6, al. 1 LEAC)
Federal Law on Armament Enterprises (LEAC)
Public law employment relationships of personnel in current armament companies are replaced by private law employment relationships upon transformation into stock corporations.
VPB 97-03-4 (Art. 6, al. 2 LEAC)
Federal Law on Armament Enterprises (LEAC)
This article mandates the Federal Council to issue transitional regulations for personnel until December 31, 2000, after consulting staff associations.