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Art. 5a Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) - Recapitalisation

LEAC
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Art. 5a LEAC · Recapitalisation

La Confédération assure la dotation appropriée en capital propre des entreprises d’armement actuelles lors de leur transformation en sociétés anonymes.

Le Conseil fédéral fixe les modalités, le calendrier et le montant de la recapitalisation nécessaire. La charge qui en résulte pour la Confédération est portée au compte capital et amortie sur plusieurs exercices dans le compte de résultats.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 2000.78 (Art. 5a LEAC)
RUAG Recapitalization and Pension Funding Amendments
Provides the legal basis for the necessary recapitalization of the armaments companies.
VPB 2166-2000-0080 (Art. 5a al. 1 LEAC)
Federal Law on Armament Enterprises Amendment: Capitalization and Equity Provisions
This provision is cited as the basis for the Confederation ensuring the appropriate equity capitalisation of armament companies during their transformation into public limited companies.