Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
934.21 BGRBLEACLIAC CH

Art. 2 Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) - Activités

LEAC
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LEAC · Activités

Les entreprises d’armement exécutent les commandes du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et de tiers en respectant les principes de l’économie de marché.

← Art. 1 LEAC Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) - Entreprises d’armement Art. 3 LEAC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 97-03-4 (Art. 2, al. 1 LEAC)
Federal Law on Armament Enterprises (LEAC)
Armament companies execute orders from the Federal Department of Defence while respecting competition conditions.
VPB 97-03-4 (Art. 2, al. 2 LEAC)
Federal Law on Armament Enterprises (LEAC)
Companies may execute third-party orders if they maintain necessary technologies and capacities, serve public interest, and adhere to market economy principles.