Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
934.21 BGRBLEACLIAC CH

Art. 1 Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) - Entreprises d’armement

LEAC
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LEAC · Entreprises d’armement

Pour garantir l’équipement de l’armée, dans la mesure où il ne relève pas de la compétence des cantons, la Confédération peut exploiter des entreprises d’armement, créer des sociétés anonymes de droit privé ou y prendre des participations.

Le Conseil fédéral est habilité à créer des sociétés anonymes de droit privé au nom de la Confédération, à y prendre des participations et à les vendre. Il règle les modalités.

Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) - Entreprises d’armement Art. 2 LEAC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 97-03-4 (Art. 1, al. 1 LEAC)
Federal Law on Armament Enterprises (LEAC)
This article allows the Confederation to operate armament companies, create private law stock corporations, or take stakes in them to ensure the army's equipment.
VPB 97-03-4 (Art. 1, al. 2 LEAC)
Federal Law on Armament Enterprises (LEAC)
This article empowers the Federal Council to establish, acquire shares in, and sell shares of private law stock corporations.