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Art. 2 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) - Définitions

LSPro
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Art. 2 LSPro · Définitions

Est réputé produit au sens de la présente loi tout bien meuble prêt à l’emploi, même s’il est incorporé à un autre bien, meuble ou immeuble.

Un produit est réputé prêt à l’emploi même s’il est remis au destinataire sous forme de pièces détachées à installer ou à assembler.

Est réputée mise sur le marché au sens de la présente loi toute remise d’un produit, à titre onéreux ou gratuit, que ce produit soit neuf, d’occasion, reconditionné ou profondément modifié. Sont assimilés à une mise sur le marché: a. l’usage en propre d’un produit à des fins commerciales ou professionnelles; b. l’utilisation d’un produit dans le cadre d’une prestation de services; c. la mise à la disposition de tiers d’un produit; d. l’offre d’un produit.

Est également réputé producteur au sens de la présente loi quiconque: a. se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur un produit; b. représente le producteur, lorsque celui-ci est établi à l’étranger; c. procède au reconditionnement d’un produit ou en modifie de quelqu’autre manière les caractéristiques de sécurité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

C-3552/2020 (Art. 2 Abs. 3 PrSG)
Employer's Safety Violations Justify Premium Increase
Cited to define 'placing on the market' to include commercial or professional self-use, which is relevant for the scaffolding's use.
C-3808/2020 (Art. 2 Abs. 4 Bst. a PrSG)
Breathing Apparatus Safety Standards Dispute
Defines who is considered a manufacturer for the purposes of the PrSG, including those who present themselves as such by affixing their name or trademark.