Art. 2 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) - Définitions
Art. 2 LSPro · Définitions
Est réputé produit au sens de la présente loi tout bien meuble prêt à l’emploi, même s’il est incorporé à un autre bien, meuble ou immeuble.
Un produit est réputé prêt à l’emploi même s’il est remis au destinataire sous forme de pièces détachées à installer ou à assembler.
Est réputée mise sur le marché au sens de la présente loi toute remise d’un produit, à titre onéreux ou gratuit, que ce produit soit neuf, d’occasion, reconditionné ou profondément modifié. Sont assimilés à une mise sur le marché: a. l’usage en propre d’un produit à des fins commerciales ou professionnelles; b. l’utilisation d’un produit dans le cadre d’une prestation de services; c. la mise à la disposition de tiers d’un produit; d. l’offre d’un produit.
Est également réputé producteur au sens de la présente loi quiconque: a. se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur un produit; b. représente le producteur, lorsque celui-ci est établi à l’étranger; c. procède au reconditionnement d’un produit ou en modifie de quelqu’autre manière les caractéristiques de sécurité.