910.91
LBVSESTSEOTerm
CH
Art. 33 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm) - Exécution
OTerm; Chapitre 4 Dispositions finales
Art. 33 OTerm · Exécution
Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.
L’Office fédéral de l’agriculture surveille l’application de la présente ordonnance.