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Art. 32 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm) - Compétence

OTerm; Chapitre 3 Reconnaissance des formes d’exploitations et de communautés, vérification des surfaces
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Art. 32 OTerm · Compétence

Est compétent pour la reconnaissance des formes d’exploitation et de communauté et pour le contrôle des surfaces le canton dans lequel sont situées l’exploitation, l’exploitation de pâturages communautaires ou d’estivage, la communauté d’exploitation ou la communauté partielle d’exploitation ou la surface visée.

S’il existe un lien entre des exploitations se trouvant dans des cantons différents, la reconnaissance et le contrôle relèvent de la compétence du canton où est situé le centre d’exploitation de l’exploitation la plus grande.

Lorsque des exploitations de différents cantons se regroupent pour former une communauté d’exploitation ou une communauté partielle d’exploitation, la reconnaissance relève du canton où est située l’exploitation du membre ayant été désigné pour représenter la communauté.

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