910.13 DZVOPD CH Art. 8 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) OPD; Titre 1 Dispositions générales; Chapitre 2 Conditions Ouvrir la source officielle Texte complet (147 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md) Art. 8 OPD ← Art. 7 OPD Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Objet Art. 9 OPD → Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ? Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI. Ouvrir dans Legislator →