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Art. 72 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Contributions
Art. 72 OPD · Contributions
Les contributions au bien-être des animaux sont octroyées par UGB et par catégorie d’animaux.
La contribution pour une catégorie d’animaux est octroyée si tous les animaux appartenant à cette catégorie sont détenus conformément aux exigences visées aux art. 74, 75 ou 75 a ainsi qu’aux exigences correspondantes de l’annexe 6.
Aucune contribution SRPA visée à l’art. 75 n’est octroyée pour les catégories d’animaux pour lesquelles une contribution à la mise au pâturage visée à l’art. 75 a est versée.
Si l’une des exigences visées aux art. 74, 75 ou 75 a ou à l’annexe 6 ne peut être respectée en raison d’une mesure ordonnée par les autorités ou d’un traitement thérapeutique temporaire prescrit par écrit par un vétérinaire, les contributions ne sont pas réduites.
Si, le 1 er janvier de l’année de contributions, un exploitant ne peut pas remplir les exigences pour une catégorie d’animaux nouvellement inscrits pour une contribution au bien-être des animaux, le canton lui verse sur demande 50 % des contributions, à condition que l’exploitant respecte les exigences au plus tard à partir du 1 er juillet.