Art. 55 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD)
Art. 55 OPD
La contribution à la biodiversité est versée par hectare pour les surfaces de promotion de la biodiversité suivantes, en propre ou en fermage: a. prairies extensives; b. prairies peu intensives; c. pâturages extensifs; d. pâturages boisés; e. surfaces à litière; f. haies, bosquets champêtres et berges boisées; g. prairies riveraines; h. jachères florales; i. jachères tournantes; j. bandes culturales extensives; k. ourlet sur terres assolées; l. ... m. ... n. surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle; o. surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage; p. ... q. ...
La contribution à la biodiversité est versée par arbre fruitier haute-tige, en propre ou en fermage.
Pour les surfaces mentionnées à l’al. 1, let. a, b et e, les contributions sont échelonnées par zones.
Pour les surfaces suivantes, les contributions ne sont versées que dans les zones et régions suivantes: a. surfaces visées à l’al. 1, let. h et i: zone de plaine et zone des collines; b. surfaces visées à l’al. 1, let. k: zone de plaine, zone des collines et zones de montagne I et II; c. surfaces visées à l’al. 1, let. o: région d’estivage et surfaces d’estivage dans la région de plaine et de montagne.
Des contributions peuvent être allouées pour des surfaces sur lesquelles on procède à des recherches et à des essais visant à améliorer la qualité de surfaces de promotion de la biodiversité.
Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces soumises à des contraintes de protection de la nature en vertu des art. 18 a, 18 b, 23 c et 23 d LPN , pour lesquelles il n’a pas été conclu d’accord avec les exploitants ou les propriétaires fonciers en vue d’une indemnisation équitable.
Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces utilisées pour les manœuvres de machines agricoles lors de l’exploitation de surfaces voisines.
Si une surface visée à l’al. 1, let. a, comprend des arbres faisant l’objet d’une fumure, la surface déterminante pour la contribution est réduite d’un are par arbre concerné. Sont exceptés les arbres fruitiers haute-tige au pied desquels du fumier ou du compost peuvent être déposés jusqu’à la 10 e année suivant leur plantation.
Les contributions visées à l’al. 1, let. o, sont limitées sur la base de la charge effective en bétail.