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Art. 49 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Fixation des contributions

OPD; Titre 2 Contributions; Chapitre 1 Contributions au paysage cultivé
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Art. 49 OPD · Fixation des contributions

La contribution d’estivage est versée en fonction de la charge usuelle en bétail (art. 39) qui a été déterminée.

Lorsque la charge en bétail diffère notablement de la charge usuelle fixée, la contribution d’estivage est adaptée comme suit: a. la contribution est réduite de 25 % lorsque la charge en bétail en PN dépasse de 10 à 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle; b. aucune contribution n’est versée lorsque la charge en bétail en PN dépasse de plus de 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle; c. lorsque la charge en bétail est de plus de 25 % inférieure à la charge usuelle en PN, la contribution est calculée en fonction de la charge effective.

Les contributions supplémentaires visées aux art. 47 a et 47 b sont fixées pour la charge en bétail effective en PN.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PVG 2016 28 · gr (Art. 49 Abs. 2 DZV)
Refusal of Provisional Grazing Measure Upheld Due to Lack of Irreparable Harm and Proportionality Concerns
Cited when discussing the potential reduction of the grazing contribution if the alpine pasture is overstocked, an element weighed in the proportionality assessment.
FO.2013.0015 · vd (Art. 49 al. 1 OPD)
Commune Overruled on Alpine Grazing Allocation Authority
Cited to establish that the usual livestock load is necessary for calculating contributions.