Art. 43 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD)

La contribution pour surfaces en pente est versée par hectare pour les surfaces présentant les déclivités suivantes: a. de 18 à 35 %; b. plus de 35 à 50 %; c. plus de 50 %.

Aucune contribution n’est versée pour les pâturages permanents, les surfaces viticoles, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées.

Les contributions ne sont versées que si la surface en pente est de 50 ares au moins par exploitation. Seules sont prises en compte les surfaces d’une exploitation qui constituent une superficie d’un seul tenant d’au moins un are.

Les cantons calculent la part de surfaces en pente des exploitations sur la base d’un jeu de données électroniques. L’OFAG met le jeu de données à la disposition des cantons et le met à jour périodiquement.

Les cantons établissent des listes par commune qui indiquent, pour chaque surface exploitée pourvue d’un numéro de parcelle, d’un nom ou d’une unité d’exploitation, l’étendue des surfaces pouvant donner droit aux contributions et la catégorie de contributions. Les cantons veillent à la mise à jour de ces listes.

← Art. 42 OPD Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Objet Art. 44 OPD →