Art. 40 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Fixation de la charge usuelle

Le canton fixe, pour chaque exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires, la charge usuelle en: a. moutons, brebis laitières exceptées, selon le système de pacage; b. autres animaux consommant des fourrages grossiers, bisons et cerfs exceptés.

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Lors de la fixation de la charge usuelle concernant les moutons, brebis laitières exceptées, la charge par hectare de surface pâturable nette figurant à l’annexe 2, ch. 3, ne doit pas être dépassée.

S’il existe un plan d’exploitation, le canton se réfère aux chiffres qu’il contient pour fixer la charge usuelle. Les limites fixées à l’al. 3 doivent être respectées.

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