Legislator Jurisprudence & Législation
910.13 DZVOPD CH

Art. 4 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Exigences concernant la formation

OPD; Titre 1 Dispositions générales; Chapitre 2 Conditions
Ouvrir la source officielle Texte complet (147 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 OPD · Exigences concernant la formation

Les exploitants doivent avoir suivi l’une des formations suivantes: a. formation initiale dans le champ professionnel de l’agriculture et de ses professions, sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle selon l’art. 37 ou par un certificat fédéral de capacité selon l’art. 38 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) ; b. formation de paysanne sanctionnée par un brevet visé à l’art. 43 LFPr; c. formation supérieure dans les professions visées à la let. a ou b.

Est assimilée à la formation professionnelle initiale au sens de l’al. 1, let. a, toute autre formation professionnelle initiale sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle selon l’art. 37 LFPr ou par un certificat fédéral de capacité selon l’art. 38 LFPr, et complétée par: a. une formation continue en agriculture, réglementée uniformément par les cantons en collaboration avec l’organisation déterminante du monde du travail, terminée avec succès, ou b. une activité pratique exercée pendant au moins trois ans, preuve à l’appui, en tant qu’exploitant, co-exploitant ou employé dans une exploitation agricole.

Les exploitants d’entreprises situées dans la région de montagne, nécessitant moins de 0,5 unité de main-d’œuvre standard (UMOS) selon l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm) ne sont pas tenus de remplir les conditions visées à l’al. 1.

Le conjoint qui reprend à son compte l’exploitation au moment où l’exploitant actuel atteint l’âge défini à l’al. 3, al. 1, let. b, n’est pas tenu de remplir les conditions visées à l’al. 1 s’il a travaillé pendant au moins dix ans dans l’exploitation.

Pendant les trois années au plus qui suivent le décès d’un exploitant ayant droit aux contributions, l’héritier ou la communauté héréditaire ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences visées à l’al. 1.

Un membre de la communauté héréditaire doit avoir son domicile civil en Suisse et ne doit pas avoir atteint l’âge de 65 ans le 1er janvier de l’année de contributions. La communauté héréditaire doit annoncer cette personne aux autorités responsables au sens de l’art. 98, al. 2.

← Art. 3 OPD Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Objet Art. 5 OPD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (12)

VD.LA.16.11 · sg (Art. 4 Abs. 1 und 2 DZV)
Denial of Agricultural Direct Payments Upheld Due to Failure to Meet Training Requirements
These articles define the specific training requirements that the appellant was found not to meet.
VD.LA.16.11 · sg (Art. 4 Abs. 4 DZV)
Denial of Agricultural Direct Payments Upheld Due to Failure to Meet Training Requirements
This article, concerning the exemption for a spouse taking over the farm, was examined and ultimately deemed inapplicable in the decision.
B-8533/2010 (Art. 4 DZV)
Agricultural Direct Payments for Animal Welfare Violations
This provision covers area payments, which are primarily based on land management and not directly tied to animal husbandry.
B-6988/2009 (Art. 4 Abs. 1bis DZV)
Hemp Farmer Denied Subsidies Over Unlisted Variety and Livestock Feed
This provision is cited as the cumulative condition for receiving direct payments for hemp cultivation, which the applicant failed to meet.
B-2887/2009 (Art. 4 Abs. 1 DZV)
Farmer's Partial Declaration of Hemp Leads to Partial Repayment of Direct Payments
Cited as the general rule that land planted with hemp does not qualify for direct payments.
B-2887/2009 (Art. 4 Abs. 1bis DZV)
Farmer's Partial Declaration of Hemp Leads to Partial Repayment of Direct Payments
Cited as the basis for directly payable payments for land with hemp, requiring proof of compliance with specific seed and usage requirements.
B-2946/2009 (Art. 4 Abs. 1 DZV)
Seasonal Pastureland Denied Agricultural Status
Used to define which land is generally eligible for direct payments.
B-3133/2009 (Art. 4 Abs. 1 DZV)
Festival Land Eligibility for Agricultural Payments
This provision states that only agricultural land is eligible for direct payments, which is relevant for the exclusion of parcels.
AGVE.2009.74 · ag (Art. 4 Abs. 1 DZV)
Cultivation eligibility vs. contractual right to direct payments
Cited as the general rule granting entitlement to direct payments based on agricultural land.
5.BE.2009.1 · ag (Art. 4 Abs. 1 DZV)
Bad Faith Landowner Must Repay Improper Agricultural Payments
This provision establishes that agricultural usable area is generally entitled to direct payments.
AGVE.2003.95 · ag (Art. 4 DZV)
Land Redistribution Halted Pending Road Construction Appeal Ruling
Cited as an example of an objective ground for exclusion from direct payments.
AGVE.2003.94 · ag (Art. 4 DZV)
Direct Payments as Factor in Land Valuation
Cited to illustrate objective reasons for excluding direct payments in land valuation.