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Art. 39 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Charge usuelle en bétail dans les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires

OPD; Titre 1 Dispositions générales; Chapitre 3 Surfaces donnant droit à des contributions et effectifs déterminants d’animaux
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Art. 39 OPD · Charge usuelle en bétail dans les exploitations d’estivage et de pâturages communautaires

Par charge usuelle, on entend la charge en bétail fixée conformément à une utilisation durable. La charge usuelle est indiquée en PN.

Un PN correspond à l’estivage d’une unité de gros bétail consommant du fourrage grossier (UGBFG) pendant 100 jours.

Une durée d’estivage de 180 jours au plus est prise en compte.

La charge usuelle fixée sur la base de l’ordonnance du 29 mars 2000 sur les contributions d’estivage reste valable aussi longtemps qu’aucune adaptation selon l’art. 41 n’intervient.

Pour ce qui concerne les exploitations d’estivage ou de pâturages communautaires, affectées pour la première fois à l’estivage, c’est le canton qui fixe provisoirement la charge usuelle sur la base des effectifs réellement estivés. Après une période de trois ans, il fixe de manière définitive la charge usuelle en tenant compte de la charge moyenne de ces trois années et des exigences en vue d’une exploitation durable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FO.2013.0015 · vd (Art. 39 al. 1 OPD)
Commune Overruled on Alpine Grazing Allocation Authority
Cited to establish that the municipality modified the usual livestock load, which is the basis for calculating contributions.