910.13
DZVOPD
CH
Art. 31 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Apport de fourrage
OPD; Titre 1 Dispositions générales; Chapitre 2 Conditions
Art. 31 OPD · Apport de fourrage
Pour pallier des situations exceptionnelles dues aux conditions météorologiques, 50 kg, au plus, de fourrage sec ou 140 kg de fourrages ensilés par pâquier normal (PN) et par période d’estivage peuvent être utilisés.
Pour les vaches laitières, les chèvres laitières et les brebis laitières, un apport complémentaire de 100 kg de fourrage sec et de 100 kg au total d’aliments concentrés (sans les sels minéraux), de granulés ou de farine d’herbe séchée, de granulés de maïs par PN et par période d’estivage est autorisé.
Les porcs ne peuvent être affouragés avec des aliments concentrés qu’en tant que complément aux sous-produits du lait produits sur l’alpage.
Tout apport de fourrage (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un journal.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
B-4287/2008 (Art. 31 Abs. 3 DZV)
Agricultural Partnership Grassland Area for Subsidy Calculation
Cited as relevant for avoiding deductions for marketed milk through Betriebszweiggemeinschaften.
FO.2006.0012 · vd (Art. 31 OPD)
Agricultural Operator v. Reduction of Direct Payments for Undeclared Milk Quantities
This provision was discussed in the reasoning regarding the calculation of contributions based on commercialized milk, which was central to the initial sanction.