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910.13 DZVOPD CH

Art. 30 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Fumure des surfaces pâturables

OPD; Titre 1 Dispositions générales; Chapitre 2 Conditions
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Art. 30 OPD · Fumure des surfaces pâturables

La fumure des pâturages doit favoriser une composition floristique équilibrée et riche en espèces et correspondre à une utilisation modérée et échelonnée des pâturages. La fumure doit être effectuée à l’aide des engrais produits sur l’alpage. Le service cantonal compétent peut autoriser l’apport d’engrais ne provenant pas de l’alpage.

Il est interdit d’épandre des engrais minéraux azotés et des engrais liquides ne provenant pas de l’alpage.

L’épandage, au prorata, d’engrais de ferme sur les pâturages d’estivage et les pâturages communautaires contigus à l’exploitation principale où les animaux retournent régulièrement est également considéré comme un épandage d’engrais de ferme provenant de l’alpage.

Tout apport d’engrais (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un journal.

L’annexe 2.6, ch. 3.2.3 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques s’applique aux résidus provenant de stations d’épuration non agricoles de 200 équivalents-habitants au maximum ainsi que de fosses d’eaux usées non agricoles sans écoulement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B.2012.1 · sg (Art. 30 Abs. 1 DZV; Art. 3 Abs. 2 lit. a, b und c jeweils Ziff. 1, Art. 27 Abs. 1 und 2 sowie Anhang der Verordnung über landwirtschaftliche Begriffe und die Anerkennung von Betriebsformen, Landwirtschaftliche Begriffsverordnung, SR 910.91)
Land Readjustment Plan Upheld Over Agricultural Land Expropriation for Road Development
Cited in the context of calculating the standard labour requirement (SAK) for assessing the existence of the farm.
B-4287/2008 (Art. 30 Abs. 3 DZV)
Agricultural Partnership Grassland Area for Subsidy Calculation
Cited as relevant for avoiding contribution limits through Betriebszweiggemeinschaften.