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Art. 28 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Garde des animaux estivés

OPD; Titre 1 Dispositions générales; Chapitre 2 Conditions
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Art. 28 OPD · Garde des animaux estivés

Les animaux estivés doivent être surveillés. L’exploitant s’assure que les animaux sont contrôlés au moins une fois par semaine.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-8533/2010 (Art. 28 Abs. 1 DZV)
Agricultural Direct Payments for Animal Welfare Violations
This provision requires the keeping of Raufuttergrossvieheinheiten (RGVE) for general direct payments, implying lawful keeping.
B-4287/2008 (Art. 28 DZV)
Agricultural Partnership Grassland Area for Subsidy Calculation
Cited as a condition for eligibility for contributions for keeping fodder-consuming livestock.