Legislator Jurisprudence & Législation
910.13 DZVOPD CH

Art. 27 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Entretien des bâtiments, des installations et des accès

OPD; Titre 1 Dispositions générales; Chapitre 2 Conditions
Ouvrir la source officielle Texte complet (147 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 OPD · Entretien des bâtiments, des installations et des accès

Les bâtiments, les installations et les accès doivent être maintenus dans un état correct et entretenus convenablement.

← Art. 26 OPD Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Objet Art. 28 OPD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-8533/2010 (Art. 27 DZV)
Agricultural Direct Payments for Animal Welfare Violations
This provision covers area payments, which are primarily based on land management and not directly tied to animal husbandry.
VPB 668-2001-1909 (Art. 27 OPD)
Agricultural Subsidies: Direct Beneficiaries and Data Challenges
Limits surface contributions to 1200 francs per hectare per year.