Art. 22 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - PER interentreprises

Pour satisfaire aux exigences liées aux PER, une exploitation peut convenir avec une ou plusieurs autres exploitations de réaliser en commun la totalité ou une partie des PER.

Si la convention passée entre ces exploitations ne concerne que certains éléments des PER, les exigences suivantes peuvent être remplies en commun: a. bilan de fumure équilibré visé à l’art. 13; b. part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité visées à l’art. 14; c. les exigences réunies des art. 16 à 18; d. ...

La convention doit être approuvée par le canton. Elle est approuvée lorsque: a. les exploitations ou les centres d’exploitation sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum; b. les exploitations ont réglé par écrit la collaboration; c. les exploitations ont désigné un organisme de contrôle commun; d. aucune des exploitations n’a conclu par ailleurs une autre convention de réalisation en commun des PER.