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Art. 18 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Sélection et utilisation ciblées des produits phytosanitaires

OPD; Titre 1 Dispositions générales; Chapitre 2 Conditions
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Art. 18 OPD · Sélection et utilisation ciblées des produits phytosanitaires

Pour protéger les cultures contre les organismes nuisibles, les maladies et l’envahissement par des mauvaises herbes, on appliquera en premier lieu des mesures préventives, les mécanismes de régulation naturels et les procédés biologiques et mécaniques.

Les seuils de tolérance et les recommandations des services officiels de prévision et d’avertissement doivent être pris en considération lors de l’utilisation de produits phytosanitaires. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) publie les seuils de tolérance concernant les organismes nuisibles .

Seuls les produits phytosanitaires mis en circulation selon l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (OPPh) peuvent être utilisés.

Les produits phytosanitaires qui contiennent des substances actives présentant un risque potentiel élevé pour les eaux superficielles ou les eaux souterraines ne doivent en principe pas être utilisés. Les substances actives concernées figurent à l’annexe 1, ch. 6.1.1.

L’interdiction visée à l’al. 4 ne s’applique pas aux indications figurant à l’annexe 1, ch. 6.1.2, pour lesquelles une substitution par des substances actives présentant un risque potentiel plus faible n’est pas possible et concernant des organismes nuisibles qui sont régulièrement présents et qui occasionnent des dégâts dans la plupart des régions de Suisse. L’OFAG tient à jour l’annexe 1, ch. 6.1.2.

Les prescriptions d’utilisation des produits phytosanitaires figurent à l’annexe 1, ch. 6.1 a et 6.2. Il convient d’employer en priorité des produits préservant les organismes utiles.

Les services cantonaux compétents peuvent accorder des autorisations spéciales selon l’annexe 1, ch. 6.3, pour: a. l’utilisation de produits phytosanitaires contenant des substances actives dont l’utilisation est interdite en vertu de l’al. 4, à condition que la substitution par des substances actives présentant un risque potentiel plus faible ne soit pas possible; b. l’application de mesures exclues en vertu de l’annexe 1, ch. 6.2.

Les surfaces d’essai ne sont pas assujetties aux prescriptions d’utilisation visées à l’annexe 1, ch. 6.1, 6.2 et 6.3. Le requérant doit passer une convention écrite avec l’exploitant et la faire parvenir au service phytosanitaire cantonal, avec le descriptif de l’essai.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 668-2001-1909 (Art. 18 OPD)
Agricultural Subsidies: Direct Beneficiaries and Data Challenges
Sets the minimum work requirement of 0.3 standard labor unit (UMOS) for receiving direct payments.
FO.1998.0021 · vd (art. 18 OPD)
Agricultural Subsidy Refusal Upheld Due to Lack of Civil Domicile
Cited in the reasoning regarding the possibility of appeal, but not explicitly cited in the dispositive orders (I, II, III). Therefore, it is excluded based on the rules.
FO.1997.0036 · vd (art. 18 OPD (RS 310.131))
Agricultural Operator Pension Age Direct Payment Denial
This provision governs the possibility of appealing the administrative court's decision.