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Art. 16 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) - Assolement régulier

OPD; Titre 1 Dispositions générales; Chapitre 2 Conditions
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Art. 16 OPD · Assolement régulier

L’assolement est conçu de façon à prévenir l’apparition de ravageurs et de maladies .et à éviter l’érosion, le tassement et la perte du sol, ainsi que l’infiltration et le ruissellement d’engrais et de produits phytosanitaires.

Les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes doivent aménager au moins quatre cultures différentes chaque année. L’annexe 1, ch. 4.1, fixe à quelles conditions une culture est imputable. Concernant les cultures principales, la part maximale aux terres assolées, telle que fixée à l’annexe 1, ch. 4.2, doit être respectée.

L’exigence mentionnée à l’al. 2 ne s’applique pas aux exploitations qui pratiquent des pauses entre les cultures selon l’annexe 1, ch. 4.3.

Pour les exploitations gérées selon les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique , l’application des exigences posées par l’organisation professionnelle nationale visée à l’art. 20, al. 2, fournit la preuve d’un assolement régulier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

B-642/2010 (Art. 16 DZV)
Farmer's Biogas Nutrient Balance Dispute: Direct Payments Restored
Cited to establish that applicants for direct payments must prove compliance with the ecological performance record requirements.
B-3350/2009 (Art. 16 Abs. 1 DZV)
Farmer Denied Agricultural Payments for 2008 Due to Unfulfilled Ecological Requirements and Animal Welfare Violations
Cited as the provision requiring farmers applying for direct payments to prove to the cantonal authority that they manage their entire farm according to the requirements of the ecological performance record (ÖLN).
B-8363/2007 (Art. 16 Abs. 1 DZV)
Federal Administrative Court Ruling on Farm Partnership Direct Payments
Cited for the requirement that applicants for direct payments must prove they manage the entire farm according to ecological performance requirements.